Vertaling van "risquent-elles plutôt " (Frans → Engels) :

Ce genre d’interventions ponctuelles fondées sur des motifs politiques plutôt qu’économiques risquent-elles de le rendre encore plus complexe?
Is there also a risk that we're making the tax code a lot more complicated, with these one-offs based on politics rather than economics?

D'après nous, elles sont générales et si on les adopte telles quelles, elles risquent de permettre des activités contraires au but et à l'objet de la convention et, au bout du compte, de contribuer au maintien de l'utilisation des armes à sous-munitions plutôt qu'à leur élimination.
In our view, the exceptions in clause 11 are broad and, if adopted as presently drafted, they could permit activities that undermine the object and purpose of the convention and ultimately contribute to the continued use of cluster munitions rather than bringing about their elimination.

Si les mesures de lutte contre la corruption reposent sur des perceptions plutôt que sur la fréquence réelle de la corruption, elles risquent d’être inutilement contraignantes et de ne pas s'attaquer aux véritables causes de la corruption.
Basing anti-corruption measures on perceptions instead of the actual occurrence of corruption brings with it the risk that these measures might be unnecessarily burdensome and fail to address the real causes for corruption.

74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;
74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;

76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;
76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;

Elle ajoute que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encourage la réadaptation et la réinsertion sociale plutôt que l'incarcération, et elle recommande au gouvernement fédéral d'élaborer, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des stratégies de prévention de la criminalité chez les jeunes assorties de mesures comme la détection précoce et le traitement de troubles mentaux et du comportement qui risquent de donner lieu à des activités criminelles.
The society says the current Youth Criminal Justice Act supports rehabilitation and reintegration instead of putting the emphasis on incarceration, and it recommends that the federal government work with the provincial and territorial governments on youth crime prevention strategies that would include early detection and treatment of behavioural and mental health issues that might lead to criminal activity.

Parmi les arguments possibles en faveur de la réduction de l'écart entre les dépenses et les revenus fiscaux, il y a la souveraineté provinciale ou le fait que les provinces devraient être parfaitement souveraines dans les domaines dont elles ont la compétence juridique exclusive; la perception que l'égalité est de compétence provinciale plutôt que nationale, que les provinces sont mieux placées pour s'occuper de la redistribution dans leur propre territoire plutôt que le gouvernement fédéral; la question de la responsabilité ou l'argument que les provinces qui dépensent l'argent du gouvernement fédéral risquent de ne pas prendre de décisions aussi judicieuses ou d'être aussi responsables que si elles avaient dû amasser leurs propres recettes; les effets bénéfiques de la concurrence fiscale entre les gouvernements, ce qui signifie que plus la fédération est décentralisée, plus il y a de la concurrence entre les provinces et plus il risque d'y avoir de l'innovation et plus la prestation de services risque d'être bonne.
Arguments for reducing the spending-taxing gap might include provincial sovereignty, or that provinces ought to be perfectly sovereign in areas in which they have exclusive legislative authority; the view that equity is really more a provincial matter than a national matter, that provinces are better suited to dealing with redistribution within their jurisdictions than is the federal government; the issue of accountability, or the argument that provinces spending money from the federal government may not be as judicious or accountable as they would have been if they had had to raise their own revenues; the beneficial effects of fiscal competition among governments, meaning the more decentralized the federation is, the more competition there is among provinces, the more innovation is likely to occur and the better service delivery is likely to be.

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi, alors que les Fonds structurels risquent de connaître un glissement vers l’Est, il est opportun de restreindre davantage la capacité des États membres à soutenir leurs propres régions et pourquoi, lorsqu’elle cherche à augmenter l’efficacité des aides d’État à finalité régionale tout en diminuant leur nombre, elle focalise son approche exclusivement sur l’égibilité et l’intensité plutôt que sur l’objectif plus évident de la rentabilité?
Could the Commission indicate why, at a time allocations from the Structural Funds are likely to shift eastwards, it deems it appropriate to restrain further the ability of Member States to support their own regions and why the Commission’s approach to seeking ‘less but better’ regional state aid focuses entirely on eligibility and intensity rather than on the more obvious target of value for money?

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi, alors que les Fonds structurels risquent de connaître un glissement vers l'Est, il est opportun de restreindre davantage la capacité des États membres à soutenir leurs propres régions et pourquoi, lorsqu'elle cherche à augmenter l'efficacité des aides d'État à finalité régionale tout en diminuant leur nombre, elle focalise son approche exclusivement sur l'égibilité et l'intensité plutôt que sur l'objectif plus évident de la rentabilité?
Could the Commission indicate why, at a time allocations from the Structural Funds are likely to shift eastwards, it deems it appropriate to restrain further the ability of Member States to support their own regions and why the Commission’s approach to seeking ‘less but better’ regional state aid focuses entirely on eligibility and intensity rather than on the more obvious target of value for money?

- les politiques de flexibilité (temps partiel, formes de travail atypique) constituent-elles des alternatives réelles au modèle standard de l'emploi (en facilitant l'insertion professionnelle des femmes) ou risquent-elles plutôt d'aggraver la marginalisation de la femme sur le marché du travail?
- Do the policies on flexibility (part-time work and atypical forms of employment) offer real alternatives to the standard model of employment (and thereby facilitate the employment of women) or do they instead risk increasing the marginalization of women on the labour market?