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Gouvernement fédéral
Hôtel du Conseil fédéral
Hôtel du Gouvernement fédéral
Négociateur en chef du gouvernement fédéral
Négociatrice en chef du gouvernement fédéral
Palais du Conseil fédéral
Palais fédéral ouest

Vertaling van "gouvernement fédéral risquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria




Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act


Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]

Chief Federal Negotiator


Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

Federal State House


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les employeurs réglementés par le gouvernement fédéral risquent de perdre la possibilité de réduire leurs coûts quand ils feront des appels d'offres.

It will impede the federally regulated employers' ability to achieve cost reductions through the tendering process.


Ils s'inquiètent du fait que les compressions et la restructuration des programmes du gouvernement fédéral risquent d'avoir des effets négatifs disproportionnés sur le niveau des services offerts aux Canadiens de l'Atlantique.

They expressed concern that the level of services available to Atlantic Canadians may be disproportionately impacted as a result of federal spending cuts and program restructuring.


Parmi les arguments possibles en faveur de la réduction de l'écart entre les dépenses et les revenus fiscaux, il y a la souveraineté provinciale ou le fait que les provinces devraient être parfaitement souveraines dans les domaines dont elles ont la compétence juridique exclusive; la perception que l'égalité est de compétence provinciale plutôt que nationale, que les provinces sont mieux placées pour s'occuper de la redistribution dans leur propre territoire plutôt que le gouvernement fédéral; la question de la responsabilité ou l'argument que les provinces qui dépensent l'argent du gouvernement fédéral risquent de ne pas prendre de dé ...[+++]

Arguments for reducing the spending-taxing gap might include provincial sovereignty, or that provinces ought to be perfectly sovereign in areas in which they have exclusive legislative authority; the view that equity is really more a provincial matter than a national matter, that provinces are better suited to dealing with redistribution within their jurisdictions than is the federal government; the issue of accountability, or the argument that provinces spending money from the federal government may not be as judicious or accountable as they would have been if they had had to raise their own revenues; the beneficial effects of fiscal ...[+++]


Selon ce que j'ai compris des déclarations de certains députés bloquistes, j'ai l'impression que les projets du gouvernement fédéral risquent de diluer en partie l'excellent travail qui se fait dans cette province.

After listening to some of the Bloc members, I have a feeling that what is coming forward from the federal government will water down some of the excellent work that is going on in that province.


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M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, deux décisions du gouvernement fédéral risquent de

Mr. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, two decisions by the federal government may threaten the




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gouvernement fédéral risquent ->

Date index: 2022-09-29
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