Vertaling van "compétence provinciale plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation de fiducie et corporation de prêts de compétence provinciale
provincially regulated trust and loan corporation

compétence provinciale
provincial jurisdiction

régime de compétence provinciale
provincially regulated plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il considère que cela relève des compétences provinciales plutôt que fédérales.
They view it as belonging in the realm of provincial jurisdiction rather than the federal jurisdiction.

Certains se demandent si le Parlement a le pouvoir constitutionnel de promulguer des lois concernant l’information sur le régime des droits et les mesures techniques visant à protéger les œuvres, puisque les lois anti-contournement et le contrôle de l’accès à une œuvre concernent la protection des biens et soulèvent des questions relatives aux obligations contractuelles, à la protection des consommateurs et au cybercommerce – domaines qui sont tous de compétence provinciale – plutôt que des questions de droit d’auteur(17).
Some have questioned whether Parliament has the constitutional authority to enact laws regarding rights management information and technological measures to protect works, since it is thought that anti-circumvention legislation and controlling access to a work are matters of protecting property and also implicate issues pertaining to contractual obligations, consumer protection and e-commerce – all of which are within provincial jurisdiction – rather than matters relating to copyright (17)

On préfère favoriser la compétence provinciale plutôt que la lutte à la pauvreté et à la faim des femmes et des enfants.
They prefer to focus on provincial jurisdiction instead of the poverty and hunger of women and children.

Il traiterait surtout de ce genre de situation. L'enjeu, c'est que les liens d'emploi avec les chercheurs et les étudiants dans les universités, voire au sein même d'un établissement de recherche privé, sont des relations qui relèveraient typiquement de la compétence provinciale, plutôt que de la compétence constitutionnelle fédérale.
The issue that raises is that the employment relationships with respect to researchers and students in universities, or even a private sector research facility, are relationships that would typically be under provincial jurisdiction and not federal constitutional jurisdiction.

Parmi les arguments possibles en faveur de la réduction de l'écart entre les dépenses et les revenus fiscaux, il y a la souveraineté provinciale ou le fait que les provinces devraient être parfaitement souveraines dans les domaines dont elles ont la compétence juridique exclusive; la perception que l'égalité est de compétence provinciale plutôt que nationale, que les provinces sont mieux placées pour s'occuper de la redistribution dans leur propre territoire plutôt que le gouvernement fédéral; la question de la responsabilité ou l'argument que les provinces qui dépensent l'argent du gouvernement fédéral risquent de ne pas prendre de décisions aussi judicieuses ou d'être aussi responsables que si elles avaient dû amasser leurs propres recettes; les effets bénéfiques de la concurrence fiscale entre les gouvernements, ce qui signifie que plus la fédération est décentralisée, plus il y a de la concurrence entre les provinces et plus il risque d'y avoir de l'innovation et plus la prestation de services risque d'être bonne.
Arguments for reducing the spending-taxing gap might include provincial sovereignty, or that provinces ought to be perfectly sovereign in areas in which they have exclusive legislative authority; the view that equity is really more a provincial matter than a national matter, that provinces are better suited to dealing with redistribution within their jurisdictions than is the federal government; the issue of accountability, or the argument that provinces spending money from the federal government may not be as judicious or accountable as they would have been if they had had to raise their own revenues; the beneficial effects of fiscal competition among governments, meaning the more decentralized the federation is, the more competition there is among provinces, the more innovation is likely to occur and the better service delivery is likely to be.