Traduction de «reçu avis que le député de wellington—halton » (Français → Anglais) :

La présidence a reçu avis que le député de Wellington—Halton Hills prendra la parole au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Langley Monsieur le Président, je suis heureux d'être autorisé à intervenir à propos de la question de privilège soulevée par le député de Langley.
The Chair has notice that the member for Wellington—Halton Hills will be rising on the question of privilege raised by the member for Langley. Mr. Speaker, I appreciate being allowed to speak to this question of privilege.

En suivant le débat, j'ai entendu mes collègues, et plus particulièrement le député de Wellington — Halton Hills et le député d'Oak Ridges — Markham, dire qu'il s'agit d'un parc urbain et que c'est compliqué parce que, à l'intérieur du parc, il y a des fermes et une autoroute.
I share their concern, but I think we can figure this out. Listening to the debate here in the House, I have heard my colleagues, in particular the members for Wellington — Halton Hills and Oak Ridges — Markham, talk about the fact that this is an urban park and it is complicated because there are farms and there is a highway.

Je sais que le député de Wellington — Halton Hills a mené de vastes consultations au sujet de ce projet de loi, notamment en demandant l'avis de différents députés pour répondre aux préoccupations opérationnelles qu'il suscite. Je félicite mon collègue de ses démarches.
I know that the hon. member for Wellington — Halton Hills has consulted broadly on his bill, including soliciting input from various members of this House to address the operational concerns of his proposed legislation.

J'aimerais rappeler aux députés que comme le député de Wellington—Halton Hills l'a mentionné, ils doivent faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'ils dépeignent ou caractérisent les députés, que ceux-ci se trouvent dans cette enceinte ou ailleurs. La pratique habituelle de la Chambre veut que, même si les députés peuvent faire valoir des arguments convaincants en lien avec la question qu'ils posent, ils doivent éviter ce genre de descriptions, car ils risquent alors de tomber rapidement dans le langage non parlementaire.
Members will be reminded that when they are compelled to attribute characterizations or descriptions of other hon. members, be they members here in the House or otherwise, that is an area that should be used with extreme care and caution, as the member for Wellington—Halton Hills has pointed out.

Le Président: La présidence a reçu avis que le député de Wellington—Halton Hills voulait, lui aussi, soulever la question de privilège.
The Speaker: The Chair has notice of another question of privilege from the hon. member for Wellington Halton Hills.

Le 14 juillet 2011, le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reçu une plainte déposée par MM. Gaidis Bērziņš et Raivis Dzintars (ci-après, "les demandeurs"), députés au Parlement letton, dans laquelle il était demandé de faire obligation à M. Mirsky, au cours d'une séance plénière du Parlement européen, de s'excuser publiquement auprès des demandeurs et de rétracter les conclusions selon lesquelles le Parlement letton compte des députés qui sont des nazis – ce qui, de l'avis des demandeurs, peut être déduit des déclarations susmentionnées - de publier en conséquence des excuses et une rétractation sur le site du Parlement européen, et d'enjoindre M. Mirsky de verser la somme de 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral et de supporter les dépens de la procédure (réf. 17129611).
On 14 July 2011, the Jūrmala Town Court received a statement of claim by Gaidis Bērziņš and Raivis Dzintars (hereinafter referred to as ‘the applicants’), Members of the Latvian Parliament, in which an application was made for Mr Mirsky to be ordered, during the debates at a sitting of the European Parliament, to publicly apologise to the applicants and retract the conclusion that the Latvian Parliament includes members who are Nazis – which, in the applicants’ view, may be derived from the above speech –, to insert a corresponding apology and retraction on the European Parliament’s website, and to require Mr Mirsky to pay LVL 1000 in compensation for non-material damage as well as for all the costs of the case (ref. C17129611).

Vladimír Špidla, membre de la Commission . - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Désir, la Commission n’a pas encore reçu de notification à propos de la loi française mentionnée tout à l’heure dans la question soulevée par M. le député, et la Commission n’est donc pas prête à exprimer un avis détaillé sur cette loi.
Vladimír Špidla, Member of the Commission (CS) Mr President, ladies and gentlemen, Mr Désir, the Commission has not yet received notification of the French law referred to earlier in the question raised by the Member, and the Commission is therefore not ready to express a detailed opinion on the law.

Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Désir, la Commission n’a pas encore reçu de notification à propos de la loi française mentionnée tout à l’heure dans la question soulevée par M. le député, et la Commission n’est donc pas prête à exprimer un avis détaillé sur cette loi.
Vladimír Špidla, Member of the Commission (CS) Mr President, ladies and gentlemen, Mr Désir, the Commission has not yet received notification of the French law referred to earlier in the question raised by the Member, and the Commission is therefore not ready to express a detailed opinion on the law.

L’honorable député pourrait être intéressé de savoir que la Commission - ayant reçu plus de 30 demandes de mobilisation du Fonds depuis sa création en 2002 - est aujourd’hui d’avis que les seuils actuels requis pour mobiliser le Fonds sont excessivement élevés.
The Honourable Member may be interested to know that - with now over 30 Solidarity fund applications received since the creation of the Fund in 2002 - the Commission has come to the view that the current thresholds to mobilise the Fund are excessively high.

Comme la présidence l’a déjà souligné dans sa réponse à la question H-699/03 posée par l’honorable député en novembre 2003, le Conseil espère qu’à l’occasion de la session de décembre 2003, lorsqu’il aura reçu l’avis du Parlement européen, il pourra adopter le règlement proposé par la Commission visant à proroger la dérogation à certaines dispositions relatives au régime de quotas laitiers pour les Açores à partir de la campagne 2004/2005, de manière à permettre plus facilement au secteur laitier dans cette région ultrapériphérique de s’adapter au quota supplémentaire autorisé par le Conseil.
As has already been pointed out by the Presidency in the answer to question H-699/03 by the honourable Member in November 2003, the Council hopes that, in the session of December 2003, after it has received the European Parliament’s opinion, it will be able to adopt the regulation proposed by the Commission extending the derogation from certain provisions of the quota system for the Azores in the milk sector as of the marketing year 2004/2005, in order to make it easier for the milk sector in the said outermost region to adapt to the supplementary quota allowed by the Council.