Le 14 juillet 2011, le Trib
unal de la Ville de Jūrmala a reçu une plainte déposée par MM. Gaidis Bērziņš et Raivis Dzintars (ci-après, "les demandeurs"), députés au Parlement letton, dans laquelle il était demandé de faire obligation à M. Mirsky, au cours d'une séance plénière du Parlement européen, de s'excuser publiquement auprès des demandeurs et de rétracter les conclusions selon lesquelles le Parlement letton compte des députés qui sont des nazis – ce qui, de l'avis des demandeurs, peut être déduit des déclarations susmentionnées - de publier en conséquence des excuses et une rétractation sur le site du Parlement européen, et d'enjo
...[+++]indre M. Mirsky de verser la somme de 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral et de supporter les dépens de la procédure (réf. 17129611).O
n 14 July 2011, the Jūrmala Town Court received a statement of claim by Gaidis Bērziņš and Raivis Dzintars (hereinafter referred to as ‘the applicants’), Members of the Latvian Parliament, in which an application was made for Mr Mirsky to be ordered, during the debates at a sitting of the European Parliament, to publicly apologise to the applicants and retract the conclusion that the Latvian Parliament includes members who are Nazis – which, in the applicants’ view, may be derived from the above speech –, to insert a corresponding apology and retraction on the European Parliament’s website, and to require Mr Mirsky to pay LVL 1000 in co
...[+++]mpensation for non-material damage as well as for all the costs of the case (ref. C17129611).
