Traduction de «les demandeurs députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

tenir le demandeur d'une subvention informé
keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified

correspondre avec des demandeurs de licence
communicate with licence applicants | write to licence applicants | address licence applicants | correspond with licence applicants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 14 juillet 2011, le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reçu une plainte déposée par MM. Gaidis Bērziņš et Raivis Dzintars (ci-après, "les demandeurs"), députés au Parlement letton, dans laquelle il était demandé de faire obligation à M. Mirsky, au cours d'une séance plénière du Parlement européen, de s'excuser publiquement auprès des demandeurs et de rétracter les conclusions selon lesquelles le Parlement letton compte des députés qui sont des nazis – ce qui, de l'avis des demandeurs, peut être déduit des déclarations susmentionnées - de publier en conséquence des excuses et une rétractation sur le site du Parlement européen, et d'enjoindre M. Mirsky de verser la somme de 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral et de supporter les dépens de la procédure (réf. 17129611).
On 14 July 2011, the Jūrmala Town Court received a statement of claim by Gaidis Bērziņš and Raivis Dzintars (hereinafter referred to as ‘the applicants’), Members of the Latvian Parliament, in which an application was made for Mr Mirsky to be ordered, during the debates at a sitting of the European Parliament, to publicly apologise to the applicants and retract the conclusion that the Latvian Parliament includes members who are Nazis – which, in the applicants’ view, may be derived from the above speech –, to insert a corresponding apology and retraction on the European Parliament’s website, and to require Mr Mirsky to pay LVL 1000 in compensation for non-material damage as well as for all the costs of the case (ref. C17129611).

B. considérant que, par lettre du 14 février 2014, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a informé le Président du Parlement qu'en l'absence de règles de procédure particulières concernant la demande de levée de l'immunité des députés croates au Parlement européen, ce sont les dispositions régissant les demandes de levée d'immunité des membres du Parlement national qui devraient s'appliquer et que ces dispositions prévoient que la demande d'autorisation de la détention provisoire d'un député ou des poursuites pénales à son égard peut être soumise par tout organe public compétent, par la partie lésée en qualité de demandeur ou par un demandeur privé;
B. whereas by letter of 14 February 2014 the Permanent Representative of the Republic of Croatia to the EU informed the President of Parliament that, failing specific procedural rules with regard to the request for waiver of the immunity of Croatian Members of the European Parliament, the provisions governing the requests for waiver of immunity of Members of the national Parliament should apply and that, under those provisions, the request for approval of pre-trial detention (remand) or for initiation of criminal proceedings against a Member may be made by any authorised state body, the injured party as plaintiff or a private plaintiff;

2. La répartition visée au paragraphe 1 se fonde sur le nombre de députés élus au Parlement européen qui sont membres du parti politique européen demandeur à la date butoir de présentation des demandes de financement, en tenant compte de l'article 17, paragraphe 3.
2. The distribution referred to in paragraph 1 shall be based on the number of elected members of the European Parliament who are members of the applicant European political party on the final date for the submission of applications for funding, taking into account Article 17(3).

En accédant à la requête des demandeurs, le Tribunal régional de Riga considère également qu'étant "donné que le défendeur est député au Parlement européen, (...) il dispose de revenus suffisants pour dédommager matériellement les demandeurs pour le préjudice moral subi".
In granting the applicants’ request, the Riga District Court has also considered that ‘[a]s the defendant is a Member of the European Parliament (.) the defendant has the material means to materially compensate the applicants for the non-material damage which has been caused to them’.

D'après ce qu'ils ont vu, les demandeurs, pour la plupart des députés de la coalition, ont déposé une motion devant un Président, élu au même titre que les députés des partis, puis celui-ci a rendu une décision, renvoyant ainsi la motion à un comité où les demandeurs sont plus nombreux que les défendeurs, et il a été conclu que nous sommes coupables d'outrage.
They see the plaintiffs, who consist of the majority of coalition members, putting a motion before a Speaker, who is elected as one of the members of the parties, who makes a ruling that sends it to a committee where the plaintiffs actually outnumber the defendants, and they come to a conclusion that we are in contempt. Do this member's constituents see this as the sham that it actually is, as my constituents do?

Je ne veux pas m'étendre, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, mais il est vrai que nous pensons à une série de modifications – je donne quelques exemples: améliorer l'information fournie aux demandeurs d'asile, rendre le droit d'appel plus effectif, s'assurer que la détention des demandeurs d'asile n'est pas arbitraire, clarifier les conditions et les procédures à respecter pour l'application de la clause humanitaire, prévoir plus de garanties pour les mineurs non accompagnés, élargir le droit au regroupement familial pour les demandeurs et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Mr President, ladies and gentlemen, I do not wish to go into too much detail, but it is true that we are considering a series of amendments. These include improving the information given to asylum seekers, making the right of appeal more effective, ensuring that the detention of asylum seekers is not arbitrary, clarifying the conditions and procedures to be respected in the application of the humanitarian clause, offering more guarantees for unaccompanied minors, and expanding the right to family reunification for asylum seekers and beneficiaries of subsidiary protection.

Si un député tient des propos, soit à titre de député ou de simple citoyen, à l'extérieur de la Chambre, et se fait poursuivre en libelle diffamatoire, ou si un député entame des poursuites judiciaires, puis que ce député se serve des faits liés à sa poursuite pour critiquer ou intimider le demandeur ou le défendeur, selon le cas, cela ne donne-t-il pas à ce député un avantage indu par rapport à un autre citoyen canadien?
If a member of Parliament, either as a member of Parliament or in a personal capacity outside this House of Commons, and I will use the example of libel action, says something and he or she is sued in a lawsuit, or the member of Parliament sues somebody else, and he or she comes into this place and uses the facts of this lawsuit with respect to criticism or intimidation, with respect to the plaintiff or the defendant, depending upon who it is, does that not put the member of Parliament in an unfair advantage over a citizen of this country?

On constate maintenant qu'on veut savoir d'où vont venir ces questions, et comment on va y répondre, ce qui implique que l'on veut savoir qui va poser la question. Donc, si le demandeur d'accès est un député qui essaie toujours d'obtenir des renseignements sur le registre des armes à feu, cela intéresse le gouvernement de savoir de quel député il s'agit, et si on peut s'attendre à ce qu'il pose une telle question.
So if there's an access requester who's a member of Parliament who is always trying to get information on the gun registry, then there will be an interest on the part of the government in knowing which MP that is, whether the question can be anticipated from that person.

Le député a ensuite demandé au premier ministre quelles mesures précises il avait prises pour protéger les Canadiens et, indirectement, protéger nos voisins (1635) La ministre a répondu que tous les demandeurs du statut de réfugié n'étaient pas des criminels et que le député ne cherchait qu'à semer la peur.
The member then asked what specific steps the Prime Minister could tell us about that he had taken to protect Canadians and indirectly to protect our neighbours (1635) The response of the minister was that not all refugee claimants are criminals and that the member was simply fearmongering.