Traduction de «revenu établit clairement quels » (Français → Anglais) :

Il semblerait que ce système attribue de trop lourdes responsabilités aux États membres situés aux frontières de l'UE et que même si le système établit clairement quel est l'État membre auquel il appartient d'examiner la demande d'asile, il n'existe pas véritablement de mécanisme qui permette d'apporter une aide à ces États.
It would appear that the system is assigning a disproportionate amount of responsibility towards Member States at the borders of the EU, and whilst this clarifies which Member State is responsible for examining the asylum claim, there are no real mechanisms for providing these States' support.

Concernant les citoyens et contribuables, l’accord Opel-Magna n’établit pas clairement quels engagements à long terme seront présentés aux contribuables.
As counsel for the citizens and taxpayers, it is unclear in the Opel-Magna deal what long-term commitments will be laid at taxpayers’ doors.

La Commission européenne explique que le texte n’établit pas clairement quel droit s’appliquera et donc que le droit international privé, proche du principe du pays d’origine, s’appliquera la plupart du temps.
The European Commission explains that the text does not clearly establish which law will apply and thus that private international law, which is closely related to the country of origin principle, will apply most of the time.

Dans le principe d’attribution, il établit clairement qui a le pouvoir de faire quoi et quels sont les champs d’action. Aux personnes qui s’opposent à ce Traité, qui se sont opposées à d’autres Traités et qui affirment que ce principe primera sur la législation nationale, je tiens à préciser que cette question a déjà fait l’objet d’une décision.
When the people who oppose this Treaty and have opposed other treaties say that this will override national law, this issue has already been decided.

Dans la pratique, si aucune disposition administrative n'établit clairement quels emplois sont accessibles aux ressortissants de l'UE, la majorité des autorités administratives espagnoles considèrent que tous les emplois sont réservés aux ressortissants espagnols, même ceux qui, manifestement, n'impliquent pas l'exercice de la puissance publique.
In practice, if there is no administrative provision which establishes clearly which jobs are open to EU nationals, the majority of Spanish administrative authorities consider that all jobs are reserved for Spanish nationals, even jobs which clearly do not involve the exercise of public power.

(3) La directive n'établit pas clairement les autorités de quel État membre devraient recevoir les déclarations de transactions suspectes adressées par les succursales d'établissements de crédit et d'institutions financières ayant leur siège social dans un autre État membre, ni les autorités de quel État membre sont chargées de veiller à ce que ces succursales se conforment à la directive.
(3) The Directive does not establish clearly which Member State's authorities should receive suspicious transaction reports from branches of credit and financial institutions having their head office in another Member State nor which Member State's authorities are responsible for ensuring that such branches comply with the Directive.

D'une part, on établit des règles peu nombreuses mais clairement définies quant aux exigences posées pour les signatures électroniques ; d'autre part, les États membres peuvent décider dans quels cas ils assimilent ces signatures aux déclarations de volonté traditionnelles, qu'elles soient sous la forme d'une signature, d'un document manuscrit ou d'un autre acte officiel.
On the one hand, a small number of clearly defined regulations relating to the requirements pertaining to electronic signatures will be laid down. On the other, Member States will be able to decide in which cases to accord these signatures equal status with conventional declarations of intent such as hand-written signatures, written proof, or other documentary evidence.

3.4.1. Le paragraphe 1 de cet article établit quels placements les institutions de monnaie électronique peuvent effectuer pour tirer un revenu des sommes détenues.
3.4.1. Point 1 of this Article lays down the types of investments which EMIs can hold in order to derive an income from the sums collected.

Mme Rossignol : La Loi sur l'impôt sur le revenu établit clairement quels emplois peuvent se trouver dans la catégorie « sécurité publique », et le policier en fait partie.
Ms. Rossignol: The Income Tax Act clearly lists which occupations qualify as public safety, and police officer is on the list.