Traduction de «texte n’établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

opératrice de traitement de textes | sténotypiste | dactylographe | opérateur de traitement de textes
data entry typist | transcription typist | phonotypist | typist

saisir des textes à partir de sources audio | taper des textes à partir de sources audio
type text from audio sources | typing texts from audio sources | type texts from audio source | type texts from audio sources

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traitement de texte
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rédiger des textes professionnels
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texte sacré [ Bible | Coran | Torah ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le changement ainsi opéré établit clairement qu'en outre, les modifications et extensions des projets relevant de l'annexe II sont à aborder de la même façon que les modifications et extensions de projets relevant de l'annexe I. Le point 13 de l'annexe II caractérise la vérification préliminaire d'une façon qu'on ne retrouve nulle part ailleurs dans le texte de la directive EIE, en ce sens que seules les modifications et extensions pouvant avoir des incidences « négatives » importantes sur l'environnement devront faire l'objet d'une EIE.
The change introduced clarified that in addition, changes and extensions to Annex II projects follow the same approach as those to Annex I projects. Annex II (13) provides a screening qualification that is not present in the remainder of the EIA Directive, in that only changes or extensions that may have significant 'adverse' environmental effects will be subject to EIA.

Ce texte établit 40 points d’action spécifiques et recense 131 initiatives concrètes pour la décennie à venir en vue de bâtir un système de transport compétitif qui éliminera les principaux goulets d’étranglement et rendra la circulation des personnes et des marchandises plus efficace et plus sûre à l’échelle de l’Union européenne (UE).
It sets out 40 specific action points and lists 131 concrete initiatives for the next decade to build a competitive transport system that will remove major bottlenecks and move people and goods efficiently and safely throughout the European Union (EU).

Ce texte de l'Union européenne (UE) établit le programme Copernicus, un programme civil axé sur les utilisateurs qui s'appuie sur le précédent programme européen d'observation de la Terre, le GMES (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité), ainsi que sur les capacités nationales et européennes existantes.
This European Union (EU) law establishes the Copernicus programme, a civil, user-driven programme which builds upon the previous European Earth Observation Programme, GMES (Global Monitoring for Environment and Security), as well as on existing related national and European capacities.

– (EN) La majorité des députés se sont prononcés pour ce texte qui établit que le Parlement européen, vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0331); vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0173/2010); vu l’avis du Comité économique et social; vu l’article 55 de son règlement et vu le rapport de la commission des affaires économiques et sociales (A7-0325/2010), approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée; invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; invite le Conseil s’il entend s’écarter du texte approuvé, à en informer celui-ci; demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.
– We are in the majority in Parliament voting in favour of this text, which states that the European Parliament, having regard to the Commission proposal to the Council (COM(2010)0331), having regard to Article 113 of the Treaty on the Functioning of the European Union pursuant to which the Council consulted Parliament (C7-0173/2010), having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee, having regard to Rule 55 of its Rules of Procedure, and having regard to the report of the Committee on Economic and Monetary Affairs (A7-0325/2010), approves the Commission proposal as amended; calls on the Commission to alter its proposal accordingly, in accordance with Article 293(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the Council to notify Parliament if it intends to depart from the text approved by Parliament; asks the Council to consult Parliament again if it intends to amend the Commission proposal substantially; instructs its President to forward its position to the Council, the Commission and the national parliaments.

Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit– (FR) J'ai voté en faveur de ce texte qui établit des normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires et certains autres polluants, dans le but de garantir un niveau élevé de protection du milieu aquatique.
Françoise Grossetête (PPE-DE), in writing. – (FR) I voted in favour of this text, which sets out the environmental quality standards for priority substances and certain other pollutants in order to ensure a high level of protection for the aquatic environment.

La Commission européenne explique que le texte n’établit pas clairement quel droit s’appliquera et donc que le droit international privé, proche du principe du pays d’origine, s’appliquera la plupart du temps.
The European Commission explains that the text does not clearly establish which law will apply and thus that private international law, which is closely related to the country of origin principle, will apply most of the time.

Deuxièmement, parce que le texte définitif établit que les régions dotées de pouvoirs législatifs ne pourront pas saisir elles-mêmes la Cour de justice, sans avoir reçu l'accord préalable de l'État.
Secondly, because the final text lays down that the regions with legislative powers will not be able to bring cases before the Court of Justice on their own behalf, and that they must do so with the prior agreement of the State.

Le texte proposé établit que les patients des pays en voie de développement paient un prix plus élevé que les patients des pays développés : aussi est-il proposé de reformuler la phrase en vue de mettre l'accent sur les possibilités financières réelles des pays les plus pauvres et sur leur incapacité de payer.
The existing text assumes that patients in the developing countries pay higher prices than patients in developed countries..

Enfin, ce texte établit des règles de compétence et prévoit des dispositions pour faciliter la coordination entre les Etats membres et la centralisation des poursuites.
And it establishes rules of jurisdiction, provides for coordination between Member States and the centralisation of prosecutions.

4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe V du présent protocole, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation.
4. An invoice declaration shall be made out by the exporter by typing, stamping or printing on the invoice, the delivery note or another commercial document, the declaration, the text of which appears in Annex V to this Protocol, using one of the linguistic versions set out in that Annex and in accordance with the provisions of the domestic law of the exporting country.