Vertaling van "article établit quels " (Frans → Engels) :

Cet article du Règlement établit à quel moment la Chambre reprendra ses travaux lorsqu’elle s’ajourne à la fin d’une séance.
This Standing Order provides when the House shall next meet after it adjourns at the end of a sitting.

L'ancien premier ministre Fraser a dit que l'article 11 établit en essence dans quel contexte le recours à ces armes que nous essayons de supprimer pourrait être autorisé, voire presque encouragé.
Former prime minister Fraser said that in clause 11 of the bill, you have in essence a direction that would be allowed and almost encouraged to use the very weapons we're trying to rid ourselves of.

3. Si les exercices comptables de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître ne se terminent pas à la même date, l’accord visé au paragraphe 1 précise suivant quelles modalités et quel calendrier le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM maître établit le rapport ad hoc requis par l’article 62, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE, et communique ce rapport d’audit, et les projets de rapport d’audit, au contrôleur légal des comptes de l’OPCVM nourricier.
3. Where the feeder UCITS and the master UCITS have different accounting year-end dates, the agreement referred to in paragraph 1 shall include the manner and timing by which the auditor of the master UCITS is to make the ad hoc report required by the first subparagraph of Article 62(2) Directive 2009/65/EC and to provide it and drafts of it to the auditor of the feeder UCITS.

L'article 34 établit quels types de transport seront affectés par cette Loi sur la quarantaine.
Section 34 establishes what kind of transportation will be covered by this Quarantine Act.

3.4.1. Le paragraphe 1 de cet article établit quels placements les institutions de monnaie électronique peuvent effectuer pour tirer un revenu des sommes détenues.
3.4.1. Point 1 of this Article lays down the types of investments which EMIs can hold in order to derive an income from the sums collected.

2. La Commission soumet chaque année au comité visé à l'article 17, paragraphe 1, un rapport de suivi qui établit pour l'ensemble du programme quel est l'état d'avancement des activités en termes de réalisations et de résultats.
2. Each year the Commission shall submit to the Committee referred to in Article 17(1) a follow-up report setting out the progress of all the programme’s activities in terms of implementation and results.

2. Les services de la Commission soumettent chaque année au comité visé à l'article 13 paragraphe 1 un rapport de suivi qui établit pour l'ensemble du programme quel est l'état d'avancement des activités en termes de réalisations et de résultats.
2. Each year the Commission shall submit to the Committee referred to in Article 13(1) a follow-up report setting out the progress of all the programme's activities in terms of implementation and results.

Par conséquent, l’article 25 du projet de loi abrogerait l’alinéa 46b) de la Loi, qui établit le mécanisme permettant d’autoriser le gouverneur en conseil à exclure, par règlement, n’importe quel type de blé du mandat de mise en marché de la CCB.
Consequently, clause 25 would repeal section 46(b) of the Act, which sets out the current mechanism for permitting the Governor in Council to exclude any kind of wheat from the Canadian Wheat Board’s marketing mandate by regulation.

Or, nous sommes dans la situation de déplorer, avec les mots les plus forts que nous pouvons trouver, que le gouvernement fédéral, par ce projet de loi C-54 et notamment par l'article 27, établit non seulement une norme nationale à la baisse, mais il se donne le pouvoir outrancier de décider si et quand la loi du Québec s'applique au Québec, étant donné qu'il se donne le pouvoir de décider quels types d'organisations et quels secteurs d'activités.
However, we have no choice but to deplore as strongly as we can the fact that Bill C-54 and particularly clause 27 not only have the federal government establishing a lower national standard, but also give it the outrageous power to decide whether the Quebec legislation applies to Quebec, and when, because they give the federal government the power to decide to what type of organizations and activities the provincial legislation applies.