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Traduction de «revenu annuelles demeure confidentielle » (Français → Anglais) :

En principe, l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que les renseignements afférents aux individus demeurent confidentiels, à moins qu'il n'existe une exception spécifique à cette interdiction de divulgation.

In principle, under section 241 of the Income Tax Act, information about individuals is confidential, unless a specific exception to this prohibition to disclose is set out.


Il faut bien comprendre que tout cela est assujetti à la Loi de l'impôt sur le revenu. La loi précise que l'information doit demeurer confidentielle au sein de l'organisme.

Within the parameters of the act, information is deemed to be confidential with the organization.


Les auteurs estiment également que le fait de limiter les cotisations du particulier à 3 % de son revenu annuel garantirait que les coûts demeurent abordables pour le contribuable et donc que personne ne risque d’être privé de services de santé nécessaires.

The authors also contended that limiting individual health care taxes to a maximum of 3% of annual income would ensure that the costs would remain affordable to the taxpayer and thus no one would be deprived of needed health services.


Les contribuables, comme moi-même et tous les députés de la Chambre, payons de l'impôt parce que nous gagnons plus que le montant de l'exemption personnelle de base. Nous voulons toutefois être assurés que l'information que nous fournissons au gouvernement fédéral dans nos déclarations de revenu annuelles demeure confidentielle.

As someone who is a taxpayer, as are all of the members of the House, because we make more money than the personal exemption so we pay taxes, we would also want to be assured that the information we provide through our annual tax statement to our federal government remain confidential.


Bien que le commissaire déposera annuellement des rapports publics, aucun renseignement devant demeurer confidentiel ne pourra y figurer.

While the commissioner would table public reports each year, no information required to be kept confidential can be included.




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revenu annuelles demeure confidentielle ->

Date index: 2023-08-26
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