Traduction de «renseignement devant demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

Instructions concernant l'obtention et la divulgation de renseignements lors de procédures devant la Section du statut de réfugié
Instructions for the Acquisition and Disclosure of Information for Proceedings in the Refugee Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme vous le savez, lorsque les représentants d'Air Canada et de Canadien ont comparu devant notre comité, ils ont témoigné à huis clos pour de bonnes raisons: pour préserver leur compétitivité, ils tenaient à ce que certains renseignements demeurent confidentiels.
As you may know, when Air Canada and Canadian appeared before the committee, it was in camera for good reasons: because of competitiveness, they needed to protect some information.

Vous verrez qu'il y a à ces articles des amendements visant la clarté, ce de façon à veiller à ce que les renseignements devant demeurer secrets le demeurent bel et bien.
You'll find that there are amendments to those sections to provide clarity to ensure that the information that has to be kept secret is kept secret.

Bien que le commissaire déposera annuellement des rapports publics, aucun renseignement devant demeurer confidentiel ne pourra y figurer.
While the commissioner would table public reports each year, no information required to be kept confidential can be included.

L'une de ces modifications permettrait au commissaire à la concurrence de demander au tribunal une prorogation de la période maximale de 80 jours pendant laquelle une ordonnance temporaire de ne pas faire peut demeurer en vigueur, si le commissaire n'a pas pu obtenir les renseignements voulus pour décider s'il y a des motifs de porter l'affaire devant le Tribunal.
One of the amendments would allow the competition commissioner to ask the tribunal to extend the temporary cease and desist order beyond the 80 day maximum, if the commissioner has not received all of the information necessary to allow him to determine whether or not grounds exist to make an application to the tribunal.

J'ai été très encouragé de voir à quel point le Comité a loué les progrès que le gouvernement a accomplis dans le secteur de la sécurité et des services de renseignement. Il a cependant fait remarquer, à juste titre, que le Canada, tout comme les autres démocraties, se doit de demeurer vigilant devant les nouvelles menaces et de prendre les mesures qui s'imposent.
I was pleased to see the strong support of the government's progress on security and intelligence matters, but the committee quite rightly pointed out that Canada like other democracies needs to stay alert to emerging threats and to take appropriate action.