Traduction de «commissaire déposera annuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canada par le commissaire de la G.R.C. : article 117 du Code criminel [ Rapport annuel sur les armes à feu ]
Annual Firearms Report to the Solicitor General of Canada by the Commissioner of the R.C.M.P.: Section 117 Criminal Code [ Annual Firearms Report ]

Conférence internationale annuelle des Commissaires à la protection des données et à la vie privée
International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners

Rapport annuel du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Annual Report of the Communications Security Establishment Commissioner

Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin
Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le commissaire de la GRC sera tenu de présenter un rapport annuel sur les activités de la banque nationale de données génétiques au solliciteur général qui le déposera ensuite à la Chambre des communes et au Sénat.
The RCMP Commissioner must submit an annual report on the operation of the national data bank to the Solicitor General. The Solicitor General will then table the report in both Houses of Parliament.

Bien que le commissaire déposera annuellement des rapports publics, aucun renseignement devant demeurer confidentiel ne pourra y figurer.
While the commissioner would table public reports each year, no information required to be kept confidential can be included.

Le projet de loi exige également que le commissaire de la GRC remette un rapport annuel au solliciteur général sur l'exploitation de la banque de données, rapport que le solliciteur général déposera devant les deux Chambres du Parlement.
In addition, the bill requires the Commissioner of the RCMP to submit an annual report to the Solicitor General on the operations of the DNA data bank, which will be tabled by the Solicitor General in both Houses of Parliament.

Le commissaire de la GRC sera tenu de présenter un rapport annuel sur le fonctionnement de la banque nationale de données génétiques au solliciteur général, qui déposera ce rapport à la Chambre des communes et au Sénat.
The RCMP Commissioner will be required to present an annual report on the operations of the national DNA data bank to the Solicitor General. This report will then be tabled by the Solicitor General in both Houses of Parliament.

Comme je l'ai déjà dit, il surveillera aussi dans quelle mesure les ministères mettent en oeuvre les plans d'action et les stratégies ministérielles et il déposera un rapport annuel à la Chambre (1645) Le commissaire fera donc un rapport public, par l'intermédiaire de la Chambre, ce qui est un rôle magnifique et probablement, à mon avis, la quintessence de la responsabilité démocratique.
The commissioner will also monitor the extent to which departments implement the action plans and departmental strategies, as I mentioned before, and report annually to the Chamber (1645) In that sense alone the commissioner on behalf of the public will report to the public through the Chamber; a beautiful role and the quintessence of democratic accountability.