En principe, l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que les renseignements afférents aux individus demeurent confidentiels, à moins qu'il n'existe une exception spécifique à cette interdiction de divulgation.
In principle, under section 241 of the Income Tax Act, information about individuals is confidential, unless a specific exception to this prohibition to disclose is set out.
