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Traduction de «retraites récemment adoptée » (Français → Anglais) :

Huit procédures d'infraction contre différents États membres ont d'ores et déjà été entamées [26]. Enfin, la directive récemment adoptée sur les institutions de retraite professionnelle, qui vise à garantir la liberté de la fourniture de services de retraite professionnelle en Europe, ainsi que la libre circulation des capitaux dans ce secteur, permettra aux groupes paneuropéens de compagnies d'établir des fonds de pension paneuropéens, qui faciliteront la mobilité de l'emploi au sein de ce groupe [27].

Eight infringement cases against different Member States have already been opened [26].Finally, the recently adopted directive on institutions for occupational retirement provision [27] aimed at guaranteeing the free provision of occupational pension services across Europe, as well as the free movement of capitals in this sector, will allow pan-European groups of companies to set up pan-European pension funds, which may facilitate ...[+++]


La mise à jour inclut aussi une série d'autres mesures de réformes structurelles qui s'intègrent dans la stratégie à long terme d'amélioration de la qualité et de la viabilité des finances publiques, telles que la réforme de la gestion et du contrôle des dépenses publiques et la mise en œuvre de la réforme des retraites récemment adoptée.

The update also includes a series of other structural reform measures, which are part of the longer-term strategy for improving the quality and sustainability of public finances, such as the reform in the public expenditure management and control and the implementation of the recently adopted pension reform.


Huit procédures d'infraction contre différents États membres ont d'ores et déjà été entamées [26]. Enfin, la directive récemment adoptée sur les institutions de retraite professionnelle, qui vise à garantir la liberté de la fourniture de services de retraite professionnelle en Europe, ainsi que la libre circulation des capitaux dans ce secteur, permettra aux groupes paneuropéens de compagnies d'établir des fonds de pension paneuropéens, qui faciliteront la mobilité de l'emploi au sein de ce groupe [27].

Eight infringement cases against different Member States have already been opened [26].Finally, the recently adopted directive on institutions for occupational retirement provision [27] aimed at guaranteeing the free provision of occupational pension services across Europe, as well as the free movement of capitals in this sector, will allow pan-European groups of companies to set up pan-European pension funds, which may facilitate ...[+++]


une proposition de directive, remplaçant toutes les références aux comités existants dans la législation financière en vigueur (comme les directives relatives aux banques et aux entreprises d'assurance) par des références à de nouveaux organes, à savoir: le comité bancaire européen (CBE), le comité européen des assurances et des pensions de retraite (CEAR) et le comité européen des valeurs mobilières (CEVM - déjà créé) en tant qu'organes de réglementation (pouvant assister la Commission dans l'élaboration de mesures d'exécution analogues à celles récemment adoptées ...[+++]en matière d'abus de marché);

a proposed Directive, replacing any references to existing committees in current financial legislation (e.g. banking and insurance Directives) with references to the new European Banking Committee (EBC), European Insurance and Occupational Pensions Committee (EIOPC) and (already existing) European Securities Committee (ESC) in their regulatory capacity (i.e. in their function of assisting the Commission in adopting implementing measures similar to those recently adopted in the market abuse field)


Parmi les autres initiatives qui tendent à améliorer les prestations de retraite au niveau européen figurent la proposition de directive relative à l’amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire adoptée récemment, ainsi que les cas d’infraction en instance dans le domaine de l’égalité de traitement fiscal des cotisations de retraite.

Other initiatives that aim at improving European pension provision include the recently adopted proposal for a directive on improving the portability of supplementary pension rights, and the ongoing infringement cases in the field of equal tax treatment of pension contributions.




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retraites récemment adoptée ->

Date index: 2023-05-29
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