Traduction de «violation des éléments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

élément du dossier
Record element

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

terres rares [ élément de terre rare | lanthanide | métal des terres rares | métaux des terres rares | scandium | yttrium ]
rare earth [ lanthanide | rare earth element | rare earth metal | REE | scandium | yttrium | Critical metals(STW) ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si l'une des deux parties établit l'existence d'une violation des éléments essentiels concernant les droits de l'homme et de l'élément fondamental énoncés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, et suivant la procédure prévue aux articles 8 et 96 dudit accord;
if either of the Parties ascertains a breach of essential and fundamental elements on human rights as set out in Article 9 of the Cotonou Agreement, and following the procedure set out in Articles 8 and 96 thereof;

En cas de violation, par l'une des parties, de l'une ou plusieurs de ces obligations, une procédure de consultation peut être lancée (conformément à l'article 96) pour une violation des éléments essentiels, et les mesures appropriées, y compris - comme une mesure de dernier recours - la réduction de la coopération au développement, peut être décidée.
If one of the parties fails to meet one or more of these obligations, a consultation procedure may be launched (in accordance with Article 96) for a violation of the essential elements, and appropriate measures may be taken, including – as a last resort – a reduction in development cooperation.

une violation des éléments essentiels de l'accord, à savoir son article 2.
violation of the essential element of the Agreement, namely its Article 2.

L'Union européenne considère que le coup d'Etat survenu en Mauritanie le 3 août 2005 constitue une violation des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’Accord de Cotonou.
The European Union considers that the coup d'état that occurred in Mauritania on 3 August 2005 is a violation of the essential elements contained in Article 9 of the Cotonou Agreement.

La violation d’«éléments essentiels» définis par les accords de partenariat et de coopération (atteinte aux droits de l’homme, par exemple) entraînerait la suspension des programmes.
Violations of the "essential elements" under the terms of the partnership and cooperation agreements ( e.g. violation of human rights) would lead to suspension of programmes.

Ainsi, le dialogue politique peut être utilisé pour empêcher la violation des «éléments essentiels» de l'accord de Cotonou[xii] au lieu d’être – comme trop souvent par le passé – un simple mécanisme de réaction lorsqu’un problème se pose.
In this way, political dialogue can be used to prevent violation of the ‘essential elements’ of the Cotonou Agreement[xii] instead of – as too often in the past – being a reaction mechanism only when a problem occurs.

Lorsque la procédure de l'article 96 s'avère néanmoins nécessaire, en cas de violation des "éléments essentiels" de l'accord (respect des droits de l'homme, démocratie et état de droit), le processus de consultation offre à l'UE la possibilité de lancer un message politique fort et d'essayer de trouver des solutions acceptables.
When article 96 is nevertheless applied due to a violation of the essential elements (respect for human rights, democratic principles and the rule of law), the consultation process allows the EU to send strong political messages and to try to find acceptable solutions.

L'Union considère en effet que le refus des autorités haïtiennes de prendre en compte les observations de la mission internationale d'observation des élections ainsi que la publication prématurée des résultats et l'absence de suite donnée aux demandes de recours de l'opposition constituent une violation des éléments essentiels repris à l'article 9 de l'Accord de Cotonou.
The Union considers that the Haitian authorities' refusal to take account of the remarks made by the international election observation mission together with the premature publication of the election results and the failure to act upon the appeal lodged by the opposition constitute a violation of the essential elements set out in Article 9 of the Cotonou Agreement .

A la suite de l'assassinat du président Baré et du coup d'Etat, qui selon l'Union européenne, sont une violation des éléments essentiels de la Convention de Lomé (tel que le respect des droits de l'homme, des institutions démocratiques et de l'Etat de droit), des consultations ont été menées avec les pays ACP/le Niger le 18 mai 1999.
Following the assassination of President Baré and the coup d'état, which in the view of the EU violated the essential elements of the Lomé Convention (such as respect for human rights, democratic institutions and the rule of law), consultations with ACP/Niger were held on 18 May 1999.

Consultations avec le Niger conformément à l'article 366 bis de la Convention de Lomé (violation des éléments essentiels de la convention)
Consultations with Niger pursuant to Article 366a of the Lomé Convention (violation of its essential elements)