Traduction de «retenu la formule souple proposée initialement » (Français → Anglais) :

S'agissant de la reconnaissance des droits acquis (qui dispensent de suivre une formation de base), le Conseil a retenu la formule souple proposée initialement par la Commission, qui prévoit que le chauffeur qui exerçait son activité avant l'entrée en vigueur de la directive peut continuer à le faire (le Parlement avait prévu une formation pour les chauffeurs comptant moins de cinq années d'expérience).
In the matter of recognition of acquired rights (which will make it no longer compulsory to follow a basic course of training), the Council has opted for the flexible original Commission proposal, which stipulates that any driver employed as such before the proposed directive entered into force may continue in employment (Parliament had specified training for drivers with less than five years' experience.)

CONSIDÈRE que la nouvelle formule de coopération dans le domaine culturel proposée par la Commission, qui consiste à appliquer la méthode ouverte de coordination en l'adaptant aux spécificités du secteur, créera un cadre souple et non contraignant permettant de structurer la coopération en fonction des objectifs stratégiques de l'agenda européen de la culture et d'encourager l'échange de meilleures pratiques.
CONSIDERS that the new approach proposed by the Commission for cooperation in the field of culture, namely using the open method of coordination (OMC) in a specifically adapted way and taking into account the specificities of the sector, will provide a flexible and non-binding framework for structuring cooperation around the strategic objectives of the European Agenda for Culture and fostering exchanges of best practices;

Deuxièmement, il arrive qu'une information recueillie à huis clos doive être communiquée au public et dans ce cas, le comité souhaite, si c'est la formule retenue, que l'on dresse une liste aussi inclusive que possible mais cependant suffisamment souple pour que le comité puisse prendre sa propre décision à la majorité des voix.
The second thing is there are times when in camera information might need to be released to the public, and it is then the committee's desire, if that's the way we're going to go, that we should have a list that is as inclusive as possible, yet allows some flexibility for the committee to make its own decision, based on a majority vote.

11. invite les institutions à examiner si leurs contrats d'assurance actuels en matière de risque d'attentats terroristes et de conflit collectif du travail sont appropriés, les formules actuellement proposées par les compagnies d'assurance n'apparaissant pas économiquement viables; réaffirme qu'il est partisan de l'auto-assurance dans la situation actuelle; estime qu'un mécanisme destiné à protéger le budget de l'Union pourrait devoir être mis en place si l'option de l'auto-assurance est retenue à long terme;
11. Invites the institutions to examine whether their current insurance arrangements to cover the risk of terrorist attacks and industrial conflict are appropriate, as current policies offered by the insurance industry do not appear to be economically viable; reiterates its support for self-insurance in the current situation; takes the view that a mechanism to shield the Community budget may have to be established if the option of self-insurance is chosen in the long-term;

11. invite les institutions à examiner si leurs contrats d'assurance actuels en matière de risque d'attentats terroristes et de conflit social sont appropriés, les formules actuellement proposées par les compagnies d'assurance n'apparaissant pas économiquement viables; réaffirme qu'il est partisan de l'auto-assurance dans la situation actuelle; estime qu'un mécanisme destiné à protéger le budget de l'Union pourrait devoir être mis en place si l'option de l'auto-assurance est retenue à long terme;
11. Invites the institutions to examine whether their current insurance arrangements to cover the risk of terrorist attacks and industrial conflict are appropriate, as current policies offered by the insurance industry do not appear to be economically viable; reiterates its support for self-insurance in the current situation; takes the view that a mechanism to shield the Community budget may have to be established if the option of self-insurance is chosen in the long-term;

12. approuve l'approche globale retenue par la Commission d'un calendrier accordé avec celui du plan d'action pour les services financiers –PASF– et qui devrait être suffisamment souple dans l'usage équilibré des instruments juridiques, directives et recommandations; se réjouit de l'intention affichée par la Commission de réexaminer sa communication sur le droit des sociétés et sur le gouvernement d'entreprise, dans le prolongement des récents scandales en Europe, et d'en faire une priorité; considère, comme la Commission, que les mesures en faveur du gouvernement d'entreprise doivent être traitées simultanément, avec le même degré d'exigence et de priorité, que les mesures relevant du droit des sociétés; s'agissant des règles de gouvernement d'entreprise, demande à la Commission de faire systématiquement le point sur les mesures qui ont été prises dans les États membres depuis l'adoption du rapport Winter et d'en tenir le plus grand compte au moment de formuler ses propositions de directives et de recommandations; considère à cet égard que les options retenues par les États-Unis ne constituent qu'un exemple, qui n'est pas forcément adapté au cas européen, et qu'il est essentiel que ces règles reflètent les spécificités européennes; accueille donc favorablement les efforts de la Commission concernant les projets de constitution de la société de droit européen;
12. Endorses the general approach adopted by the Commission with a timescale matched to the one contained in the financial services action plan and which should be sufficiently flexible as regards the balanced use of legal instruments, directives and recommendations; welcomes the intention of the Commission to revise and prioritise the communication on company law and corporate governance in the wake of recent corporate scandals in Europe; agrees with the Commission that measures to encourage corporate governance must be dealt with at the same time, and with the same level of care and priority, as measures relating to company law; with regard to the rules on corporate governance, calls on the Commission to systematically take stock of the measures carried out in the Member States since the adoption of the Winter report and to take them fully into account when framing its proposals for directives and recommendations; in this connection, considers that the solutions adopted by the United States are not necessarily a suitable example for Europe and that it is vital that these rules should reflect the specific characteristics of the situation in Europe; accordingly, welcomes the Commission's efforts to develop projects for the formation of a European company;

11. approuve l'approche globale retenue par la Commission d'un calendrier accordé avec celui du plan d'action pour les services financiers –PASF– et qui devrait être suffisamment souple dans l'usage équilibré des instruments juridiques, directives et recommandations; se réjouit de l'intention affichée par la Commission de réexaminer sa communication sur le droit des sociétés et sur le gouvernement d'entreprise, dans le prolongement des récents scandales en Europe, et d'en faire une priorité; considère, comme la Commission, que les mesures en faveur du gouvernement d'entreprise doivent être traitées simultanément, avec le même degré d'exigence et de priorité, que les mesures relevant du droit des sociétés; s'agissant des règles de gouvernement d'entreprise, demande à la Commission de faire systématiquement le point sur les mesures qui ont été prises dans les États membres depuis l'adoption du rapport Winter et d'en tenir le plus grand compte au moment de formuler ses propositions de directives et de recommandations; considère à cet égard que les options retenues par les États‑Unis ne constituent qu'un exemple, qui n'est pas forcément adapté au cas européen, et qu'il est essentiel que ces règles reflètent les spécificités européennes; accueille donc favorablement les efforts de la Commission concernant les projets de constitution de la société de droit européen;
11. Endorses the general approach adopted by the Commission with a timescale matched to the one contained in the financial services action plan and which should be sufficiently flexible as regards the balanced use of legal instruments, directives and recommendations; welcomes the intention of the Commission to revise and prioritise the communication on company law and corporate governance in the wake of recent corporate scandals in Europe; agrees with the Commission that measures to encourage corporate governance must be dealt with at the same time, and with the same level of care and priority, as measures relating to company law; with regard to the rules on corporate governance, calls on the Commission to systematically take stock of the measures carried out in the Member States since the adoption of the Winter report and to take them fully into account when framing its proposals for directives and recommendations; in this connection, considers that the solutions adopted by the United States are not necessarily a suitable example for Europe and that it is vital that these rules should reflect the specific characteristics of the situation in Europe; accordingly, welcomes the Commission’s efforts to develop projects for the formation of a European company;

Les priorités proposées, qui visent à agir aux différents niveaux qui conditionnent la compétitivité de l'industrie, sont d'une pertinence toute particulière dans la cas des nouveaux Etats membres : la retenue réglementaire permettra à leur compétitivité encore fragile de ne pas être prématurément érodée ; l'accent sur la diffusion de la connaissance et la cohésion leur permettra de se forger des avantages comparatifs durables, au-delà des avantages transitoires liés au faible coût de la main d'oeuvre ; et l'approche sectorielle de la compétitivité permettra de formuler une réponse ciblée aux problèmes de mutations industrielles qui se posent avec une acuité particulière dans ces Etats.
The priorities which have been set out, which are designed to act on the various levels which determine industrial competitiveness, are particularly important for the new Member States: regulatory restraint will make it possible to maintain their, still fragile, competitiveness. The emphasis on cohesion and the dissemination of knowledge will enable them to build sustainable comparative advantages, which will outlive the temporary advantages of low labour costs. The sectoral approach to competitiveness will facilitate a targeted response to the problems of industrial change which are particularly acute for these countries.

Toutefois, en ce qui concerne le taux d'humidité et la teneur en grains crayeux, les critères proposés par la Commission seront introduits progressivement de la façon suivante : % Humidité % Grains crayeux Indica Japonica 95/96 14.5 3 3 96/97 14 2 2.5 97/98 13 1.5 2 - Les mesures proposées initialement concernant l'instauration d'un régime d'intervention préventive ne sont pas retenues.
However, the criteria proposed by the Commission for the moisture and chalky grain content will be introduced progressively as follows: % Humidity % Chalky grains Indica Japonica 1995/1996 14,5 3 3 1996/1997 14 2 2,5 1997/1998 13 1,5 2 - The measures initially proposed concerning the introduction of a precautionary intervention scheme have not been adopted.