Traduction de «formules actuellement proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'étude de l'utilisation et de la formulation actuelles des conditions spéciales
Study on the Use and Wording of Special Conditions

formule proposée
suggested formula

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne faut pas oublier que, tant en vertu de la formule actuelle que selon la formule proposée dans le projet de loi C-12, le Québec a déjà droit à plus de sièges que le nombre justifié par sa population, le nombre de ses sièges étant maintenu à 75.
It must be remembered that under both the current formula and the proposed formula in Bill C-12, Quebec is already receiving more seats than its population justifies to maintain its current seat count of 75.

Cette responsabilité partagée se voit de nouveau occultée dans la formulation actuellement proposée.
Yet this shared responsibility is blurred again by the wording that has now been proposed.

11. invite les institutions à examiner si leurs contrats d'assurance actuels en matière de risque d'attentats terroristes et de conflit collectif du travail sont appropriés, les formules actuellement proposées par les compagnies d'assurance n'apparaissant pas économiquement viables; réaffirme qu'il est partisan de l'auto-assurance dans la situation actuelle; estime qu'un mécanisme destiné à protéger le budget de l'Union pourrait devoir être mis en place si l'option de l'auto-assurance est retenue à long terme;
11. Invites the institutions to examine whether their current insurance arrangements to cover the risk of terrorist attacks and industrial conflict are appropriate, as current policies offered by the insurance industry do not appear to be economically viable; reiterates its support for self-insurance in the current situation; takes the view that a mechanism to shield the Community budget may have to be established if the option of self-insurance is chosen in the long-term;

11. invite les institutions à examiner si leurs contrats d'assurance actuels en matière de risque d'attentats terroristes et de conflit social sont appropriés, les formules actuellement proposées par les compagnies d'assurance n'apparaissant pas économiquement viables; réaffirme qu'il est partisan de l'auto-assurance dans la situation actuelle; estime qu'un mécanisme destiné à protéger le budget de l'Union pourrait devoir être mis en place si l'option de l'auto-assurance est retenue à long terme;
11. Invites the institutions to examine whether their current insurance arrangements to cover the risk of terrorist attacks and industrial conflict are appropriate, as current policies offered by the insurance industry do not appear to be economically viable; reiterates its support for self-insurance in the current situation; takes the view that a mechanism to shield the Community budget may have to be established if the option of self-insurance is chosen in the long-term;

Le premier de ces aspects me permettra de rappeler aux honorables parlementaires les différentes formules proposées sur l’initiative du Parlement afin de réglementer l’obligation de neutralité des organes de l’administration et de les comparer, le cas échéant, avec les formules proposées actuellement.
The first of these aspects will allow me to remind the honourable Members of the different formulae which were considered on the initiative of the European Parliament in terms of regulating administration bodies’ neutrality obligation and comparing them – where appropriate – with the formulae now being presented.

14. rappelle les difficultés considérables d'interprétation et de mise en œuvre qui ont surgi par suite de la formulation actuelle de la DSI, et souligne l'importance que revêt une application cohérente d'une DSI révisée par les États membres; estime que la Commission doit jouer un rôle capital pour garantir l'application correcte d'une directive révisée, et l'invite à engager résolument et rapidement des actions en infraction contre les États membres qui ne se conformeraient pas comme il se doit à la nouvelle approche proposée; invite la Commission à ne pas attendre que la DSI soit amendée pour sanctionner les États membres qui ne mettent pas en œuvre la directive;
14. Recalls the considerable difficulties of interpretation and implementation which have arisen as a result of the current text of the Investment Services Directive, and emphasises the importance of the consistent implementation of a revised Investment Services Directive by the Member States; believes that the Commission has a vital role to play in ensuring a revised Directive is properly enforced, and urges the Commission to take firm and prompt infringement action against any Member States which do not implement the proposed new approach correctly; urges the Commission not to wait for any amendment to the Investment Services Directive before taking action against existing failures by Member States to implement the Investment Services Directive;

La formule actuellement proposée est fort complexe.
The formula you now have before you is very complicated.

Le gouvernement du Canada vient de terminer des simulations informatiques de la communauté internationale et de l'OMC, dont l'objet était de calculer l'effet net d'une réduction des soutiens intérieurs des États-Unis, de l'Europe et d'autres pays selon la formule actuellement proposée à Genève.
The Government of Canada just completed computer simulations for the international community involved in the WTO, where they crunched the numbers on what would be the net effect if the United States, Europe and other countries reduced their internal domestic supports by the amount currently on the table in Geneva.

A l'heure actuelle, le niveau moyen des droits dans la Communauté est de 5,44% et, l'application de la formule, comme proposée par la Commission, ramènera cette moyenne à 3,86%.
The current average level of duties in the Community is 5.44% and application of the formula proposed by the Commission will reduce this average to 3.86%.

L’article 13 du projet de loi reformule l’article 14 de la LCN concernant l’expropriation de façon à harmoniser cette disposition avec le régime de droit civil du Québec; la formulation proposée fait donc référence non seulement à l’expropriation d’« un bien immeuble ou un droit y afférent » (qui est la formulation actuelle), mais également à « un bien immeuble, un droit y afférent ou les droits d’un locataire ».
Clause 13 rewrites section 14 regarding expropriation to harmonize the provision with the civil law regime of Quebec; the proposed wording therefore refers not only to the expropriation of any “land or interest therein” (as it currently does) but also to an “immovable or right in it or the rights of a lessee”.