Traduction de «restrictions soient clairement » (Français → Anglais) :

Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci soit prorogée en vertu de la LCOBNL et si le transfert ou les charges étaient assujettis à des restrictions avant la prorogation, ces restrictions ne seront pas applicables à un destinataire de transfert si celui‑ci n’en a pas réellement connaissance, à moins que lesdites restrictions soient clairement indiquées sur le certificat du titre de créance (par. 43(2)).
If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 43(2)).

Les fournisseurs de services de communications électroniques veillent à ce que leurs clients soient clairement informés, avant de conclure un contrat, des restrictions d'accès aux services d'urgence et de toute modification de l'accès aux services d'urgence.
Providers of electronic communications services shall ensure that customers are clearly informed in advance of the conclusion of a contract of any limitation on access to emergency services, and of any change to access to the emergency services.

S'il y a des restrictions quelconques concernant l'accès à l’internet, il est impératif que les consommateurs en soient clairement informés et je suis heureuse de constater que la Commission et le Parlement sont d'accord sur ce point.
If there are any restrictions on accessing the internet, it is imperative that the consumers are clearly informed of what those restrictions are, and I am glad to see that both the Commission and Parliament stand in agreement on these points.

La Commission européenne demande aux États membres, professions libérales et leurs organes de régulation de revoir ou supprimer les honoraires fixes et autres restrictions qui entravent la concurrence, notamment parmi les avocats et architectes, à moins qu'elles soient clairement justifiés par des considérations liées à l'intérêt général.
The European Commission calls on Member States, the professions and their regulatory bodies to reform or eliminate price-fixing and other restrictions which prevent competition between, among others, lawyers and architects unless clearly justified by public interest considerations".

Cela sous-tend clairement la création de règles fiscales communes dans le cadre des statuts de la société européenne, garantissant ainsi que les activités de cette dernière ne soient pas entravées par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions ou distorsions résultant de dispositions fiscales appliquées dans les États membres.
This is something that clearly underlies the creation of common tax rules under the European Company Statute, ensuring that its activities are not hampered by discriminatory tax rules or by restrictions or distortions arising from the tax provisions of Member States.

G. considérant que ce mandat impliquait clairement que les pays dépourvus de capacité de production ne soient pas handicapés par des restrictions discriminatoires et que la solution recherchée devait être réaliste, automatique et viable économiquement,
G. whereas this mandate clearly intended that those countries which lack such capacity should not be put at a disadvantage by discriminatory restrictions and that the solution sought should be workable, automatic and economically viable,

A cet égard, un récent arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg (du 25 juillet dernier) concernant la loi néerlandaise sur les médias pose clairement pour la première fois, le principe que la politique culturelle est un objectif d'intérêt général, ce qui signifie que les Etats membres peuvent prendre des mesures constituant des restrictions à l'égard des programmes originaires d'autres Etats membres sous la quadruple condition que : - ces mesures ne tombent pas dans le champ d'application des domaines déjà coordonnés par la directive "Télévision sans frontières"; - que de telles mesures soient non discriminatoires c'est-à-dire qu'elles s'appliquent aux radiodiffuseurs nationaux au même titre qu'aux diffuseurs étrangers; - que ces mesures soient proportionnées à l'objectif légitime poursuivi (cfr. une politique culturelle); - enfin, qu'il n'existe pas de mesure moins entravante en termes de restriction à la libre circulation de la production audiovisuelle.
In this connection a recent judgment by the Court of Justice in Luxembourg (25 July 1991) concerning the Dutch law on the media for the first time clearly enunciates the principle that cultural policy is an objective of general interest. This means that the Member States can adopt measures constituting restrictions on programmes originating in other Member States on four conditions: - that the measures do not fall within the areas already covered by the "television without frontiers" Directive; - that such measures are non-discriminatory, namely they must apply to national broadcasters and foreign broadcasters alike; - that the measures are commensurate with the objective (i.e. cultural policy); and - that a less restrictive measure is not already in force.

Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci ait été prorogée en vertu de la LCOBNL et s’il était assorti de conditions en matière de cession ou de charge avant la prorogation, ces restrictions n’auront plus cours à l’égard d’un cessionnaire qui n’en avait aucune connaissance effective, à moins qu’elles soient clairement énoncées sur le certificat (par. 43(2)).
If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 43(2)).

Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci ait été prorogée en vertu de la LCOBNL et s’il était assorti de conditions en matière de cession ou de charge avant la prorogation, ces restrictions n’auront plus cours à l’égard d’un cessionnaire qui n’en avait aucune connaissance effective, à moins qu’elles soient clairement énoncées sur le certificat (par. 42(2)).
If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 42(2)).