Comme cela a été relevé ci-dessus, le rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle est de fournir une interprétation du droit de l’Union ou de statuer sur sa validité, et non d’appliquer ce droit à la situation de fait qui sous-tend la procédure au principal.
As stated above, under the preliminary ruling procedure the Court’s role is to give an interpretation of European Union law or to rule on its validity, not to apply that law to the factual situation underlying the main proceedings.