Vertaling van "lesdites restrictions soient clairement " (Frans → Engels) :

Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci soit prorogée en vertu de la LCOBNL et si le transfert ou les charges étaient assujettis à des restrictions avant la prorogation, ces restrictions ne seront pas applicables à un destinataire de transfert si celui‑ci n’en a pas réellement connaissance, à moins que lesdites restrictions soient clairement indiquées sur le certificat du titre de créance (par. 43(2)).
If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 43(2)).

Toutefois, il convient que les États membres, même lorsqu’ils appliquent lesdites restrictions, soient libres de définir des mesures, notamment de sécurité, que les institutions et organes communautaires doivent prendre afin d’être néanmoins autorisés à accéder à ces séries et services de données.
However, even where Member States apply those exceptions, they should be free to state measures, such as security measures, that the Community institutions and bodies have to take in order to still be allowed to get access to these data sets and services.

Les États membres exigent des MTF qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants du marché et aux investisseurs en général.
Member States shall require MTFs to obtain the competent authority's prior approval to proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Les États membres exigent des marchés réglementés qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées par les marchés réglementés pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants de ces marchés et aux investisseurs en général.
Member States shall require regulated markets to obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

La Commission européenne demande aux États membres, professions libérales et leurs organes de régulation de revoir ou supprimer les honoraires fixes et autres restrictions qui entravent la concurrence, notamment parmi les avocats et architectes, à moins qu'elles soient clairement justifiés par des considérations liées à l'intérêt général.
The European Commission calls on Member States, the professions and their regulatory bodies to reform or eliminate price-fixing and other restrictions which prevent competition between, among others, lawyers and architects unless clearly justified by public interest considerations".

A cet égard, un récent arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg (du 25 juillet dernier) concernant la loi néerlandaise sur les médias pose clairement pour la première fois, le principe que la politique culturelle est un objectif d'intérêt général, ce qui signifie que les Etats membres peuvent prendre des mesures constituant des restrictions à l'égard des programmes originaires d'autres Etats membres sous la quadruple condition que : - ces mesures ne tombent pas dans le champ d'application des domaines déjà coordonnés par la directive "Télévision sans frontières"; - que de telles mesures soient non discriminatoires c'est-à-dire qu'elles s'appliquent aux radiodiffuseurs nationaux au même titre qu'aux diffuseurs étrangers; - que ces mesures soient proportionnées à l'objectif légitime poursuivi (cfr. une politique culturelle); - enfin, qu'il n'existe pas de mesure moins entravante en termes de restriction à la libre circulation de la production audiovisuelle.
In this connection a recent judgment by the Court of Justice in Luxembourg (25 July 1991) concerning the Dutch law on the media for the first time clearly enunciates the principle that cultural policy is an objective of general interest. This means that the Member States can adopt measures constituting restrictions on programmes originating in other Member States on four conditions: - that the measures do not fall within the areas already covered by the "television without frontiers" Directive; - that such measures are non-discriminatory, namely they must apply to national broadcasters and foreign broadcasters alike; - that the measures are commensurate with the objective (i.e. cultural policy); and - that a less restrictive measure is not already in force.

Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci ait été prorogée en vertu de la LCOBNL et s’il était assorti de conditions en matière de cession ou de charge avant la prorogation, ces restrictions n’auront plus cours à l’égard d’un cessionnaire qui n’en avait aucune connaissance effective, à moins qu’elles soient clairement énoncées sur le certificat (par. 43(2)).
If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 43(2)).

Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci ait été prorogée en vertu de la LCOBNL et s’il était assorti de conditions en matière de cession ou de charge avant la prorogation, ces restrictions n’auront plus cours à l’égard d’un cessionnaire qui n’en avait aucune connaissance effective, à moins qu’elles soient clairement énoncées sur le certificat (par. 42(2)).
If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 42(2)).