Traduction de «telles mesures soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les coûts supportés pour l’application de mesures nécessaires autres que celles visées aux points a) à g), à condition que de telles mesures soient indiquées dans la décision de subvention visée à l’article 13, paragraphes 3 et 4.
in exceptional and duly justified cases, the costs incurred in carrying out necessary measures other than those referred to in points (a) to (g), provided that such measures are set out in the grant decision referred to in Article 13(3) and (4).

h)dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les coûts supportés pour l’application de mesures nécessaires autres que celles visées aux points a) à g), à condition que de telles mesures soient indiquées dans la décision de subvention visée à l’article 13, paragraphes 3 et 4.
(h)in exceptional and duly justified cases, the costs incurred in carrying out necessary measures other than those referred to in points (a) to (g), provided that such measures are set out in the grant decision referred to in Article 13(3) and (4).

9. encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que la séparation des prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes par d'autres détenus dans leurs prisons est un moyen efficace d'empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée aux autres détenus par des pratiques d'intimidation ou autres, et de contenir la radicalisation au sein de ces établissements; recommande toutefois que de telles mesures soient mises en œuvre au cas par cas et fassent l'objet d'une décision judiciaire; recommande en outre à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle, toutefois, que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits des détenus;
9. Calls on the Commission to propose guidelines based on best practices on measures to be implemented in European prisons aimed at the prevention of radicalisation and of violent extremism, on a basis of full respect for human rights; points out that the separation of inmates who are found to have adhered to violent extremism or have already been recruited by terrorist organisations by other inmates within their prisons is an effective means of preventing terrorist radicalisation from being imposed by inmates on their fellows through intimidation or other practices, and of containing radicalisation in those institutions; recommends, however, that any such measures should be implemented on a case-by-case basis and should be subject to judicial decision; further recommends that the Commission and Member States examine the evidence and experience concerning the practice of separation in prisons with the objective of containing the spread of radicalisation; is of the view that this assessment must feed into the development of practices in national prison systems; recalls, however, that these measures should be proportionate and in full compliance with the rights of the inmate;

Les autorités nationales procèdent à des contrôles aléatoires réguliers des sites ou des installations, ainsi que des pratiques mises en œuvre par ces entreprises, de manière à garantir que de telles mesures soient prises ou soient en place.
National authorities shall provide for random periodic checks of sites or installations, as well as of the practices used by the undertakings, in order to ensure that such measures are being taken or are in place.

1. Lorsqu’un éleveur, fournisseur ou utilisateur ne satisfait plus aux exigences fixées dans la présente directive, l’autorité compétente prend les mesures appropriées pour remédier à la situation, ou demande que de telles mesures soient prises, ou ordonne la suspension ou le retrait de l’agrément.
1. Where a breeder, supplier or user no longer complies with the requirements set out in this Directive, the competent authority shall take appropriate remedial action, or require such action to be taken, or suspend or withdraw its authorisation.

1. Lorsqu’un établissement ne satisfait plus aux exigences fixées dans la présente directive, l’autorité compétente est habilitée à décider la suspension ou le retrait de son agrément, à prendre les mesures correctives nécessaires ou à imposer que de telles mesures soient prises. Des procédures appropriées sont prévues pour que les titulaires d'autorisation puissent faire appel de telles décisions.
1. Where an establishment no longer complies with requirements set out in this Directive, the competent authority shall have the power to suspend or withdraw its authorisation, or take appropriate remedial action or require such action to be taken. There shall be appropriate procedures for licensees to appeal against any such decision.

1. Lorsqu'un organisme national d'accréditation ne satisfait pas aux exigences du présent règlement ou manque à ses obligations en vertu de celui-ci, l'État membre concerné prend les mesures correctives appropriées ou veille à ce que de telles mesures soient prises et en informe la Commission.
1. Where a national accreditation body does not meet the requirements of this Regulation or fails to fulfil its obligations hereunder, the Member State concerned shall take appropriate corrective action or shall ensure that such corrective action is taken, and shall inform the Commission thereof.

Cependant, il convient de veiller tout particulièrement à ce que les parties intéressées (représentants de l'industrie, organisations de consommateurs, etc) soient consultées sur de futures mesures dans cet environnement dynamique et à ce que de telles mesures soient soutenues également par des dispositions juridiques non contraignantes (exemple: codes d'autoréglementation et propositions de normes par la Commission en vue d'une plus grande culture du commerce électronique dans l'Union européenne).
However, the emphasis must be placed on ensuring that interested parties (industry representatives, consumer organisations, and suchlike) are consulted on future measures in this dynamic area and that such measures are supported also by ‘soft law’ measures (e.g. self-regulatory codices and the proposal of standards by the Commission for a greater e-commerce culture within the EU).

1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures soient compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC et de l'"accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres" figurant à l'annexe IV de l'accord d'association.
1. The provisions of this Agreement are without prejudice to the right of the Parties to apply sanitary and phytosanitary measures necessary for the protection of human, animal or plant life or health, provided that such measures are compatible with the provisions of the WTO SPS Agreement and of the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures applicable to Trade in Animals and Animal Products, Plants, Plant Products and other Goods and Animal Welfare, set out in Annex IV of the Association Agreement.