Vertaling van "restrictions imposées aux motomarines devraient inclure " (Frans → Engels) :

Les restrictions imposées aux motomarines devraient inclure des limites d'accès à certains secteurs, des limites de vitesse et des limites à la circulation près du rivage.
Personal watercraft restrictions should include imposing limits on access to specific areas, speed limits and limits on approaching shorelines.

103. prie instamment la Commission d'évaluer son programme d'aide au développement afin de s'assurer que les financements de l'Union ne sont pas soumis à des restrictions imposées par d'autres donateurs partenaires en ce qui concerne les traitements médicaux nécessaires, y compris l'accès à l'avortement sans risque pour les femmes et les jeunes filles victimes de viols dans des conflits armés, conformément à l'article 3 des conventions de Genève, qui garantissent tout soin médical nécessaire au blessé ou au malade; invite la Commission à garantir et à inclure l'accès universel à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents dans tous les domaines d'action connexes dans l'Union et au-delà;
103. Urges the Commission to audit its development aid programme to ensure that EU funding is not subject to restrictions imposed by other partner donors regarding necessary medical treatment, including access to safe abortion for women and girls who are victims of rape in armed conflicts, in accordance with the common Article 3 of the Geneva Conventions guaranteeing all necessary medical care required by the wounded and sick; calls also on the Commission to guarantee and include universal access to sexual and reproductive health and rights in all related policy areas in the EU and beyond;

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
17. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Lorsque la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans la cause Gladstone, elle a ordonné la tenue d'un nouveau procès pour déterminer si les restrictions imposées aux Heiltsuks étaient justifiées, mais non pour «établir le nombre de permis qui devraient être disponibles» pour les Heiltsuks.
Hon. David Anderson (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): In the Gladstone decision the Supreme Court of Canada ordered a new trial to consider whether the limitations imposed on the Heiltsuk were justified, not to “establish the extent of licences that ought to be available” to the Heiltsuk First Nation.

c) une réglementation judicieuse et efficace du domaine des valeurs mobilières exige de la Commission qu'elle applique et exécute la présente loi de façon opportune, ouverte et efficiente; d) sous réserve d'un système de surveillance adéquat, la Commission devrait faire appel à la capacité des organismes d'autoréglementation reconnus en matière d'application de la loi et à leurs compétences en matière de réglementation; e) l'harmonisation et la coordination saines et responsables des régimes de réglementation des valeurs mobilières favorisent l'intégration des marchés financiers; f) les restrictions imposées aux activités commerciales et aux investissements des participants au marché, notamment les frais d'entreprise et les frais réglementaires, devraient être fonction de l'importance des objectifs visés en matière de réglementation.
(c) effective and responsive securities regulation requires timely, open and efficient administration and enforcement of this Act by the Commission; (d) the Commission should, subject to an appropriate system of supervision, use the enforcement capability and regulatory expertise of recognized self-regulatory organizations; (e) the integration of capital markets is supported and promoted by the sound and responsible harmonization and coordination of securities regulation regimes; (f) business and regulatory costs and other restrictions on the business and investment activities of market participants should be proportionate to the significance of the regulatory objectives sought to be realized.

D. considérant que le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a déclaré que, s'il saluait la recommandation de l'Assemblée nationale selon laquelle "les libertés fondamentales, notamment la liberté d'opinion, ne devraient pas être entravées afin de préserver l'équilibre entre le maintien de l'ordre et la protection des droits de l'homme", il réaffirmait son inquiétude quant aux restrictions imposées aux manifestations publiques et à d'autres rassemblements publics;
D. whereas the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) has stated that, although it welcomes the National Assembly’s recommendation that ‘basic liberties, particularly freedom of opinion, should not be affected to maintain a balance between law enforcement and human rights protection’, it reiterates its concern about the restrictions on public demonstrations and other public gatherings;

9. fait part de son inquiétude en ce qui concerne les restrictions imposées à la liberté de croyance, de conscience et de religion; salue, dans ce contexte, la création le 18 février 2013 d'un conseil égyptien des Églises, composé des cinq plus importantes communautés chrétiennes du pays et chargé notamment de promouvoir le dialogue entre musulmans et chrétiens; estime que des efforts devraient être déployés en vue d'inverser la tendance en ce qui concerne l'émigration des chrétiens d'Égypte, qui non seulement menace l'existence de l'une des plus anciennes communautés d'Égypte mais nuit également à l'économie égyptienne, étant donné que des professionnels qualifiés quittent le pays;
9. Expresses its concern over the restrictions on freedom of belief, conscience and religion; welcomes, in this context, the creation on 18 February 2013 of an Egyptian Council of Churches, made up of the five largest Christian denominations in the country and with a mandate including the promotion of a Muslim-Christian dialogue; believes that efforts should be made to reverse the tide of Christian emigration from Egypt, which not only threatens the continued existence of one of Egypt’s oldest communities, but also damages the Egyptian economy, with trained professionals leaving the country;

Elle a déclaré que pour prendre une telle mesure, il faudrait y inclure six principes clés: le principe de la limitation de la finalité; le principe de la qualité des renseignements et de la proportionnalité; le principe de la transparence; le principe de la sécurité; le droit d'accéder aux renseignements, de les rectifier et de s'y opposer; et le principe de la restriction imposée aux transferts ultérieurs.
It said that in order to do something like this, there would need to be six key principles that would have to be included: the purpose limitation principle; the information quality and proportionality principle; the transparency principle; the security principle; the right to access rectification and opposition principle; and a restriction on onward transfers principle.

Deuxièmement, inclure les États disposant d'armes nucléaires dans ces négociations, à titre de mesures préliminaires, pour que ces États englobent leur propre territoire de l'Arctique dans la zone arctique dénucléarisée; troisièmement, dans le but de promouvoir activement une approche par étape, viser d'abord les territoires terrestres, puis, par négociation, les espaces aériens et marins; quatrièmement, exiger de l'OTAN qu'elle enlève toute restriction imposée aux États membres de l'organisation et qui empêcherait la création d'une zone arctique dénucléarisée, par exemple, une entente de stationnement de leurs armes nucléaires sur leur territoire en temps de guerre.
Second, as a preliminary measure, include in these negotiations any states possessing nuclear weapons, so that these states include their own Arctic territory in an Arctic nuclear-weapon free zone; third, in order to actively promote a step-by-step approach, first target land territories, then, through negotiations, work on air space and marine areas; fourth, urge NATO to remove all restrictions from its member states that would impede the creation of an Arctic nuclear-weapon-free zone, for example, a nuclear arms storage agreement during times of war.