Traduction de «toute restriction imposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Recommandation PARCOM 93/2 sur les nouvelles restrictions imposées aux rejets de mercure de l'art dentaire
PARCOM Recommendation 93/2 on the further restrictions on the discharge of mercury from dentistry

restriction imposée au vol
flying restrictions

Évaluation de la conformité des détaillants avec la législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac
Measurement of Retailer Compliance With Respect to Tobacco Sales-to-Minors Legislation and Restrictions on Tobacco Advertising

restriction imposée à la circulation
movement restriction

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

condititons générales/contraintes/servitudes/restrictions/limites imposées
bouandery conditions/limiting conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(77) L’adaptation du présent règlement à l’évolution scientifique du secteur commande que le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité soit délégué à la Commission en ce qui concerne la fixation de règles détaillées relatives aux principes à respecter pour tout refus d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires antimicrobiens ou toute restriction imposée dans une telle autorisation, particulièrement lorsqu’il s’agit de préserver l’efficacité de certaines substances actives pour le traitement des infections chez l’homme.
(77) In order to adapt this Regulation to the scientific developments of the sector, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of establishing detailed rules on the principles for the refusal or restriction of marketing authorisations of antimicrobial veterinary medicinal products, in particular with a view to preserving the efficacy of certain active substances in treating infections in humans.

2. Dès que les actes délégués ou les actes d'exécution concernés visés au paragraphe 1 ont été modifiés, la Commission lève toute restriction imposée par la décision autorisant la dérogation.
2. As soon as the relevant delegated or implementing acts referred to in paragraph 1 have been amended, the Commission shall lift any restriction imposed by the decision authorising the exemption.

toute restriction imposée par le fournisseur à l'utilisation des équipements terminaux fournis;
‐ any restrictions imposed by the provider on the use of terminal equipment supplied;

(c) toute restriction imposée au fonctionnement de l'installation, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux.
(c) any limitation under which the facility operates, including as regards hazardous waste management.

H. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé que l'offre de jeux d'argent et de hasard est une activité économique de nature particulière, pouvant justifier certaines restrictions pour des raisons impérieuses d'intérêt public, comme la protection des consommateurs, la prévention de la fraude, la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le maintien de l'ordre public et la protection de la santé publique; considérant que toute restriction imposée à cet égard doit être conforme à celles qui sont prévues par le traité FUE, de façon à être proportionnée aux objectifs poursuivis et à être non discriminatoire;
H. whereas the Court of Justice has confirmed that the provision of games of chance or gambling is an economic activity of a special nature, where restrictions may be justified for reasons of overriding general interest such as consumer protection, fraud prevention, the fight against money laundering and the preservation of public order and public health; whereas any restrictions imposed thereto need to comply with those provided for by the TFEU, such that they must be proportionate to the objectives pursued and must not be discriminatory;

toute restriction imposée par le fournisseur à l’utilisation des équipements terminaux fournis.
any restrictions imposed by the provider on the use of terminal equipment supplied.

Étant donné que l’internet est essentiel pour l’éducation et pour l’exercice pratique de la liberté d’expression et l’accès à l’information, toute restriction imposée à l’exercice de ces droits fondamentaux devrait être conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Recognising that the Internet is essential for education and for the practical exercise of freedom of expression and access to information, any restriction imposed on the exercise of these fundamental rights should be in accordance with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

—toute restriction imposée par le fournisseur à l’utilisation des équipements terminaux fournis.
—any restrictions imposed by the provider on the use of terminal equipment supplied.

- (EL) L’objectif de cette proposition de règlement de la Commission est d’éliminer toute restriction imposée par les États membres sur les promotions des ventes déloyales (réductions de prix hors période de solde, cadeaux, vente à perte), telles que les restrictions adoptées par la Grèce au travers de la loi 2941/01 interdisant la vente à perte.
– (EL) The aim of this Commission proposal for a regulation is to remove any restrictions imposed by the Member States on unfair sales promotions (price reductions outside sale periods, free gifts, below cost selling), such as the restrictions adopted in Greece in law 2941/01 banning below cost selling.