Vertaling van "permis qui devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...déterminer la portée des permis qui devraient être offerts à la bande des Heiltsuks: a) combien y avait-il de permis de pêche des oeufs de hareng sur varech en 1996, en 1997 et en 1998, et combien de ces permis étaient détenus par des non-autochtones; combien étaient détenus par la bande des Heiltsuks et combien étaient détenus par les membres de cette bande à titre individuel; b) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec des groupes autochtones concernant la nature et la portée de leur revendication du droit ancestral de récolter à des fins commerciales les oeufs de hareng sur varech et, dans l'affirmative, pouvez-vous nommer ces groupes autochtones; c) combien de permis supplémentaires ont été accordés aux Heiltsuks en 1997 et en 1998 et sur quel fondement; ces permis ont-ils été accordés pour satisfaire à un droit ancestral; quelle est la limite du droit ancestral des Heilstuks; combien faut-il de permis pour satisfaire à ce droit; quelles données ont été prises en considération aux fins de cette décision; a-t-on fait des efforts pour établir la limite du droit commercial des autochtones, et combien a-t-il fallu de permis pour satisfaire à ce droit; d) quel rôle la menace de perturbation dans les pêches de la part des Heiltsuks a-t-elle joué dans la décision d'accorder des permis supplémentaires en 1997 et en 1998; combien de permis supplémentaires pour la pêche des oeufs de hareng sur varech a-t-on accordé aux Heiltsuks; a-t-on l'intention d'accorder d'autres permis aux Heiltsuks ou à d'autres groupes autochtones; e) quelle a été la portée (en livres) des allocations alimentaires des Heiltsuks pour les oeufs de hareng sur varech en 1997 et en 1998; combien de membres compte la bande des Heiltsuks; a-t-on fait des examens annuels de la portée possible des ventes illégales de ces allocations alimentaires; quelles ont été les conclusions et les recommandations faites à l'issue de ces examens? ...
...ought to be available to the Heiltsuk band: (a) how many spawn-on-kelp licences were in existence in 1996, 1997 and 1998, and how many of these were held by non-natives; how many were held by the Heiltsuk band, and how many were held by individual Heiltsuk band members; (b) is the government currently negotiating with aboriginal groups in regard to the nature and extent of their claim to an aboriginal right to commercially harvest spawn-on-kelp, and if so, name the aboriginal groups; (c) how many and on what basis were additional licences issued to the Heiltsuk in 1997 and 1998; were they issued to accommodate an aboriginal right; what is the limit of the Heiltsuk aboriginal right; how many licences are required to satisfy that right; what evidence was considered in making that decision; was any effort made to determine what the limit of aboriginal commercial right is and how many licences were required to accommodate that right; (d) what role did the threat of disruption of the fishery by the Heiltsuk play in the decision to provide additional licenses in 1997 and 1998; how many additional spawn-on-kelp licences were issued to the Heiltsuk; is there a plan to issue further licenses to the Heiltsuk or other aboriginal groups; and (e) what was the extent (in pounds) of Heiltsuk food allocations for spawn-on-kelp in 1997 and 1998; what is the number of Heiltsuk band members; have annual reviews of the possible extent of illegal sales of these food allocations been undertaken; and what were the findings and recommendations of these reviews? ...

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Lorsque la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans la cause Gladstone, elle a ordonné la tenue d'un nouveau procès pour déterminer si les restrictions imposées aux Heiltsuks étaient justifiées, mais non pour «établir le nombre de permis qui devraient être disponibles» pour les Heiltsuks.
Hon. David Anderson (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): In the Gladstone decision the Supreme Court of Canada ordered a new trial to consider whether the limitations imposed on the Heiltsuk were justified, not to “establish the extent of licences that ought to be available” to the Heiltsuk First Nation.

11. salue l'initiative de la «carte unique» mise en place par le gouvernement indonésien pour élargir l'accès du public à des données et à des cartes actualisées et transparentes, sans lesquelles la bonne gestion des forêts en Indonésie serait mise en péril en raison des interprétations divergentes et multiples de la législation ainsi que des litiges avec les communautés locales et autochtones; souligne que les contrôleurs indépendants des forêts devraient avoir accès à ces informations de base afin de remplir leurs fonctions de manière crédible, et que les plans des concessions, les plans de récolte et les informations sur les permis délivrés devraient être accessibles au public; demande au gouvernement indonésien d'accélérer la concrétisation de l'initiative de la «carte unique» et d'en publier une première version, incluant les informations relatives à la délivrance de licences d'exploitation des forêts et aux plaintes concernant l'affectation des sols;
11. Welcomes the Indonesian Government’s ‘one map’ initiative to increase public access to up-to-date and transparent data and maps, without which good forest governance in Indonesia is hampered by inconsistent and multiple interpretations of laws, and conflicts with local and indigenous communities; underlines the fact that the independent forest monitors need to have access to such basic information in order to perform their role credibly, and that concession maps, harvesting plans and information on permits should be a matter of public record; calls on the Indonesian Government to accelerate the ’one map’ initiative and publish a first version of it, including relevant information linked to forest licensing and land-use claims;

11. salue l'initiative de la "carte unique" mise en place par le gouvernement indonésien pour élargir l'accès du public à des données et à des cartes actualisées et transparentes, sans lesquelles la bonne gestion des forêts en Indonésie serait mise en péril en raison des interprétations divergentes et multiples de la législation ainsi que des litiges avec les communautés locales et autochtones; souligne que les contrôleurs indépendants des forêts devraient avoir accès à ces informations de base afin de remplir leurs fonctions de manière crédible, et que les plans des concessions, les plans de récolte et les informations sur les permis délivrés devraient être accessibles au public; demande au gouvernement indonésien d'accélérer la concrétisation de l'initiative de la "carte unique" et d'en publier une première version, incluant les informations relatives à la délivrance de licences d'exploitation des forêts et aux plaintes concernant l'affectation des sols;
11. Welcomes the Indonesian Government’s ‘one map’ initiative to increase public access to up-to-date and transparent data and maps, without which good forest governance in Indonesia is hampered by inconsistent and multiple interpretations of laws, and conflicts with local and indigenous communities; underlines the fact that the independent forest monitors need to have access to such basic information in order to perform their role credibly, and that concession maps, harvesting plans and information on permits should be a matter of public record; calls on the Indonesian Government to accelerate the ‘one map’ initiative and publish a first version of it, including relevant information linked to forest licensing and land-use claims;

(9) Les dispositions de la présente directive relatives aux permis de séjour délivrés à d'autres fins que le travail ne devraient s'appliquer qu'au modèle de ces permis et devraient être sans préjudice des règles nationales ou de l'Union régissant les procédures d'admission et les procédures de délivrance de ces permis.
(9) The provisions of this Directive on residence permits for a purpose other than work should apply only to the format of such permits and should be without prejudice to national or Union rules on admission procedures and on procedures for issuing such permits.

Les autorités nationales devraient prendre cet avis en considération lorsqu'elles arrêtent leur décision concernant la délivrance d'un permis, et devraient fournir une justification lorsqu'elles s'écartent de l'avis de la Commission.
The national authorities should take this opinion into consideration when taking a decision on the permit and should justify any departure from the Commission's opinion.

Pour garantir que toutes les parties du requin soient conservées à bord, les pêcheurs ayant obtenu un permis spécial devraient également inscrire toutes les données pertinentes dans un livre de bord.
To ensure that all parts of the shark are kept on board, those issued with special permits would also be required to enter all relevant data in a logbook.

S'ils joignent cette déclaration à leur demande de permis, ils devraient pouvoir obtenir celui-ci sans problème.
If this declaration is enclosed with an elder's firearms application, the licence should be processed without hesitation.

Donc, vous suggérez au comité de porter cette question à l'attention des gens qui détiennent les permis et de dire au gouvernement que si ces gens veulent qu'on leur rachète leur permis, ils devraient en avoir la possibilité?
So your suggestion to the committee is that we should pursue that question with the people who hold the licences and suggest to the government that if they wish to be bought out that they should have the opportunity to be bought out?