Vertaling van "restriction en cause pourrait aboutir " (Frans → Engels) :

En outre, le CASE a précisé que la restriction en cause pourrait aboutir à une répartition plus équitable des incidences, si l'on considère que la sous-population du personnel de caisse potentiellement à risque est touchée d'une manière disproportionnée par les effets néfastes sur la santé, tandis que les répercussions économiques se répartiraient de manière équilibrée sur l'ensemble de la population de l'Union.
Furthermore, SEAC noted that the restriction could lead to a more equitable distribution of impacts, considering that the sub-population of cashiers potentially at risk is disproportionately affected by the adverse health impacts, whereas the economic impact would be evenly shared by the wider Union population.

C'est une autre préoccupation que nous avons soulevée. La période d'accès de deux mois pour les procédures judiciaires est bien trop courte et, fait paradoxal, cela pourrait même aboutir à des situations où, comparativement à la période de deux ans pour les sanctions extrajudiciaires, l'avocat de l'intéressé pourrait conseiller son client d'aller devant les tribunaux plutôt que de s'exposer à des sanctions extrajudiciaires à cause de la période plus courte.
That is another of the points we've made, that the two-month retention period for judicial reprimand is absurdly short and, ironically, may lead to circumstances where, if you compare it to the two-year retention period for extrajudicial sanctions, counsel may advise a youth to proceed to court instead of extrajudicial sanctions because of the shorter retention period.

Bien des gens de la Saskatchewan m'ont dit, il y a deux ans, qu'à leur avis le sénateur Berntson se prévalait de son privilège non pas à cause de l'importance de son travail de sénateur, mais pour éviter d'avoir à témoigner dans un procès qui pourrait ensuite aboutir à sa propre mise en accusation.
Many people in Saskatchewan told me two years ago that they thought Senator Berntson was exercising his privileges not out of a sense of the importance of his work in the Senate, but to avoid giving testimony in one trial that might later lead to his own criminal charges.

70. insiste sur la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme en Chine et appelle les États membres de l'Union à s'engager à établir cette surveillance compte tenu de l'incapacité du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme à aboutir à des résultats significatifs et tangibles; reste par ailleurs préoccupé par l'augmentation des restrictions frappant les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les militants de la société civile, les journalistes et les blogueurs; soutient les revendications légitimes du peuple chinois, au niveau national, au sujet de leurs droits et libertés fondamentaux; rappelle que l'Union européenne pourrait à cet égard jouer un rôle de facilitateur en suscitant une plus grande confiance, en trouvant des modalités de dialogue et en améliorant les instruments déjà existants;
70. Stresses the need for international monitoring of the human rights situation in China and calls on the EU Member States to actively engage in establishing this monitoring in the light of the failure of the EU-China dialogue on human rights to achieve significant and tangible results; remains concerned about the increasing restrictions targeting human rights defenders, lawyers, civil society activists, journalists and bloggers; supports the internal demand among Chinese people for the basic freedoms and rights to which they are entitled; recalls that the EU could serve as a facilitator in this regard by creating greater trust, finding new modalities for dialogue, and improving already existing instruments;

68. insiste sur la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme en Chine et appelle les États membres de l'Union à s'engager à établir cette surveillance compte tenu de l'incapacité du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme à aboutir à des résultats significatifs et tangibles; reste par ailleurs préoccupé par l'augmentation des restrictions frappant les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les militants de la société civile, les journalistes et les blogueurs; soutient les revendications légitimes du peuple chinois, au niveau national, au sujet de leurs droits et libertés fondamentaux; rappelle que l'Union européenne pourrait à cet égard jouer un rôle de facilitateur en suscitant une plus grande confiance, en trouvant des modalités de dialogue et en améliorant les instruments déjà existants;
68. Stresses the need for international monitoring of the human rights situation in China and calls on the EU Member States to actively engage in establishing this monitoring in the light of the failure of the EU-China dialogue on human rights to achieve significant and tangible results; remains concerned about the increasing restrictions targeting human rights defenders, lawyers, civil society activists, journalists and bloggers; supports the internal demand among Chinese people for the basic freedoms and rights to which they are entitled; recalls that the EU could serve as a facilitator in this regard by creating greater trust, finding new modalities for dialogue, and improving already existing instruments;

Il peut déposer un plainte qui pourrait éventuellement aboutir à une enquête et à un rapport, mais il revient toujours au gouvernement de décider des mesures correctives et des dommages causés.
It can file a complaint that would lead to an investigation and report, but it is up to the government to seek remedies and damages.

C. considérant que l'accord intérimaire, qui est vigueur depuis le 1er juillet 2008, abolit progressivement la plupart des restrictions commerciales entre les deux parties et pourrait, à court terme, mettre l'économie de la BiH à rude épreuve à cause de la concurrence exercée par les produits européens et d'une réduction des recettes douanières,
C. whereas the Interim Agreement, which has been in force since 1 July 2008, abolishes gradually most trade restrictions between the two parties and could in the short term place a strain on BiH's economy due to competition by EU products and a reduction in customs revenues,

Bien qu'ayant voté pour, je considère personnellement, toutefois, que ce qui pourrait aboutir à des résultats plus concrets dans le cadre de la lutte contre les délits environnementaux et contre les dommages causés à l'environnement, ce n'est pas de condamner à quelques jours de prison - qu'après tout certains pourraient peut-être même passer allègrement et paisiblement - mais plutôt de condamner à des sanctions pécuniaires de milliers ou de millions d'euros sonnants et trébuchants ces grosses entreprises industrielles qui nuisent tant à notre environnement dans tant de régions de l'Union européenne.
Although I voted for the motion, I do personally feel that more tangible results might be achieved in the fight against environmental crime and against the harm done to the environment by fining those huge industrial companies which do so much damage to our environment in many parts of the European Union thousands or many millions of euro rather than imposing short jail sentences – which might even be quite happy, pleasant experiences.

Une entreprise d'assurance agissant par le biais d'une succursale ou en libre prestation de services, auquel un Etat membre d'accueil imposerait le respect d'une disposition nationale qui constitue pour elle une restriction, pourrait mettre en cause l'application de cette mesure nationale à son égard si elle estime qu'elle ne satisfait pas à l'un des six critères suivants.
An insurance undertaking operating through a branch or under the freedom to provide services and which is required by a host Member State to comply with a national rule that, in its view, constitutes a restriction may challenge the application of that measure if it considers that one of the following six criteria is not met.

Quand on rencontre des gens qui viennent nous parler d'assurance-chômage et du fait que 40 p. 100 des nouveaux bénéficiaires de l'aide sociale sont des gens qui y aboutissent à cause des restrictions des normes d'assurance-chômage imposées par ce nouveau gouvernement, qu'on pourrait traiter de conservateur beaucoup plus que de libéral, ne fait-on pas notre travail en tant que députés, à ce moment-là?
When we meet with people who complain about the unemployment situation and tell us that 40 per cent of all new welfare recipients end up on the welfare roll because of the new restrictions put on UI benefits by this new government, which is more Conservative than Liberal, are we not performing our duties as members of Parliament?