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Traduction de «rester en vigueur car elles » (Français → Anglais) :

Devraient être exclues les transactions négociées en actions non liquides, en certificats représentatifs, en fonds cotés, en certificats préférentiels ou en autres instruments financiers similaires et celles qui sont soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur car elles ne contribuent pas au processus de formation des prix.

It should exclude negotiated transactions in illiquid shares, depositary receipts, ETFs, certificates or other similar financial instruments, and those transactions that are subject to conditions other than the current market price as they do not contribute to the price formation process.


[1]Les sanctions de l’UE liées aux droits de l’homme et les sanctions liées à la Syrie ou à la lutte contre le terrorisme sont toujours en vigueur car elles ne relèvent pas du champ d’application du plan d'action global commun.

[1] EU sanctions related to Human Rights and sanctions related to Syria or counter-terrorism are still in place as they were outside the scope of the JCPOA.


L'initiative européenne pour la croissance, destinée à rester pleinement intégrée dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, rend une clarification de cette question technique encore plus nécessaire, car elle est susceptible de faire plus intensément appel aux PPP pour les investissements dans les infrastructures physiques.

The European Initiative for Growth, aimed to remain fully within the framework of the Stability and Growth Pact, adds to the need for clarification on this technical issue, given its potential for more intense utilisation of PPPs in investment in physical infrastructure.


Je ne suis pas de cet avis et ce, pour deux raisons: premièrement, la Loi sur le tabac n'est pas entièrement en vigueur car elle ne s'accompagne pas des règlements voulus et, deuxièmement, le projet de loi dont le comité est saisi autorise la publicité de commandite du tabac sur des lieux autres que ceux où se déroule l'événement ou l'activité.

My sense is that such is not the case, for two reasons: one, the tobacco act is not fully up and operational because it's lacking the regulations; and two, this particular bill before us allows for tobacco sponsorship advertising to be extended to off-site locations.


25 ans après la création du programme, l'industrie audiovisuelle est à présent confrontée à de nouveaux défis, car elle doit rester innovante, améliorer sa compétitivité et atteindre des publics nouveaux et plus larges au sein du marché unique numérique.

25 years on, the audiovisual industry now faces the challenges of remaining innovative, improving its competitiveness and reaching new and wider audiences in a Digital Single Market.


L'infraction en question est un crime grave et cette personne utilise tous les moyens possibles pour tenter de rester au Canada, car elle ne veut pas assumer sa responsabilité et être condamnée pour le crime qu'elle a commis.

The offence is that they have committed a serious crime and they are using every trick in the book in an attempt to stay here in Canada because they do not want to face the responsibility of a conviction for their crime.


Bien qu’adoptée par la conférence générale de l’OIT en juin 2007, la convention n’est pas encore entrée en vigueur, car elle doit être ratifiée par au moins dix signataires.

Although adopted by the General Conference of the ILO in June 2007, the Convention has not yet entered into force, as it needs to be ratified by at least ten signatories.


S'agissant du contenu canadien, nous estimons que les exigences actuelles relatives au contenu des émissions de radio devraient rester en vigueur car elles sont compatibles avec la politique canadienne de radiodiffusion.

On the issue of Canadian content, we believe the present radio content rate requirements serve the Canadian broadcasting policy and should be continued.


Le 11 décembre dernier, il y a tout juste quelques mois, la convention est entrée en vigueur car elle avait été ratifiée par 30 États, dont cinq sont membres de l'OPANO.

On December 11, which is just about a couple of months ago, the convention actually came into force, because it had received ratification of 30 states.


La Commission a également adopté une proposition de directive « concernant les activités des institutions de retraite professionnelle » [11]. Une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, cette initiative devrait favoriser la mobilité professionnelle, car elle permettrait de rester affilié au même fonds de pension, comme peuvent déjà le faire actuellement les travailleurs détachés.

The Commission also adopted a proposal for a Directive 'on the activities of institutions for occupational retirement provisions' [11] This initiative, once adopted by the Council and the European Parliament, should encourage labour mobility as it would make it possible to remain a member of the same pension fund, as is currently already the case for posted workers.




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rester en vigueur car elles ->

Date index: 2021-01-27
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