Vertaling van "vigueur car elles " (Frans → Engels) :

Devraient être exclues les transactions négociées en actions non liquides, en certificats représentatifs, en fonds cotés, en certificats préférentiels ou en autres instruments financiers similaires et celles qui sont soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur car elles ne contribuent pas au processus de formation des prix.
It should exclude negotiated transactions in illiquid shares, depositary receipts, ETFs, certificates or other similar financial instruments, and those transactions that are subject to conditions other than the current market price as they do not contribute to the price formation process.

[1]Les sanctions de l’UE liées aux droits de l’homme et les sanctions liées à la Syrie ou à la lutte contre le terrorisme sont toujours en vigueur car elles ne relèvent pas du champ d’application du plan d'action global commun.
[1] EU sanctions related to Human Rights and sanctions related to Syria or counter-terrorism are still in place as they were outside the scope of the JCPOA.

Je ne suis pas de cet avis et ce, pour deux raisons: premièrement, la Loi sur le tabac n'est pas entièrement en vigueur car elle ne s'accompagne pas des règlements voulus et, deuxièmement, le projet de loi dont le comité est saisi autorise la publicité de commandite du tabac sur des lieux autres que ceux où se déroule l'événement ou l'activité.
My sense is that such is not the case, for two reasons: one, the tobacco act is not fully up and operational because it's lacking the regulations; and two, this particular bill before us allows for tobacco sponsorship advertising to be extended to off-site locations.

Bien qu’adoptée par la conférence générale de l’OIT en juin 2007, la convention n’est pas encore entrée en vigueur, car elle doit être ratifiée par au moins dix signataires.
Although adopted by the General Conference of the ILO in June 2007, the Convention has not yet entered into force, as it needs to be ratified by at least ten signatories.

En outre, il y a lieu de supprimer les dérogations accordées pour les produits et équipements fabriqués avant l’entrée en vigueur des mesures de réglementation, car elles n’ont plus lieu d’être et pourraient constituer un risque de mise sur le marché ou de commerce illicites.
Furthermore, exemptions for products and equipment manufactured before the entry into force of the control measures should be removed as they are no longer relevant and might constitute a risk of illegal placing on the market or trade.

2. reconnaît les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les immigrants nouvellement arrivés, et notamment les femmes, qui constituent la catégorie la plus vulnérable car elles subissent une double discrimination, fondée sur l'origine ethnique et sur le sexe; invite les États membres à renforcer les structures et les services sociaux qui permettront l'insertion normale des migrants, mais également assureront leur information quant aux droits et obligations découlant des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil.
2. Recognises the difficulties faced by newly-arrived immigrants, particularly women, who are the most vulnerable category because they suffer two-fold discrimination based on ethnic origin and on sex; calls on the Member States to strengthen the structures and social services which enable immigrants to settle in smoothly and to provide them with information about their rights and obligations in accordance with the principles and legislation of the Member States.

S'agissant du contenu canadien, nous estimons que les exigences actuelles relatives au contenu des émissions de radio devraient rester en vigueur car elles sont compatibles avec la politique canadienne de radiodiffusion.
On the issue of Canadian content, we believe the present radio content rate requirements serve the Canadian broadcasting policy and should be continued.

Le 11 décembre dernier, il y a tout juste quelques mois, la convention est entrée en vigueur car elle avait été ratifiée par 30 États, dont cinq sont membres de l'OPANO.
On December 11, which is just about a couple of months ago, the convention actually came into force, because it had received ratification of 30 states.

Le Commissaire européen aux transports, M. Karel Van Miert, se félicite de l'entrée en vigueur de cette réglementation adoptée par le Conseil transport car elle protège le consommateur contre les abus et elle définit clairement ses droits minimums.
The Member of the European Commission with responsibility for transport, Mr Karel Van Miert, welcomes the entry into force of this Regulation, adopted recently by the Council, for it provides the consumer with protection against abuses and clearly lays down minimum rights.

L’ensemble des annexes du cahier des charges en vigueur est supprimé car elles constituent des illustrations non essentielles à la compréhension du cahier des charges.
All the annexes to the specifications in force have been deleted because they constitute illustrations that are not essential for understanding the specifications.