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Vertaling van "reste également d’avis " (Frans → Engels) :

En outre, la Commission reste également d'avis que la nouvelle législation va à l'encontre de la liberté académique, du droit à l'éducation et de la liberté d'entreprise consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas compatible avec les obligations juridiques de l'Union en matière de droit commercial international, à savoir l'accord général sur le commerce des services (AGCS), dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

In addition, the Commission also remains of the opinion that the new legislation runs counter to the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services, GATS, in the framework of the World Trade Organisation, WTO).


En outre, la Commission reste également d'avis que la nouvelle législation va à l'encontre de la liberté académique, du droit à l'éducation et de la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas compatible avec les obligations juridiques de l'Union en matière de droit commercial international.

In addition, the Commission also remains of the opinion that the new legislation runs counter to the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the Union's legal obligations under international trade law.


La Cour reste également d’avis que des règles et réglementations bien conçues, claires et faciles à appliquer réduisent non seulement le risque d’erreur, mais aussi les coûts des contrôles.

The Court also maintains the view that well-designed rules and regulations which are clear to interpret and simple to apply not only decrease the risk of error but can also reduce the costs of controls.


déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leu ...[+++]

Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translate ...[+++]


(15 bis) Il convient de tenir compte de l'avis motivé du parlement suédois sur le principe de subsidiarité, émis au titre de l'article 6 du protocole n° 2, dans lequel il confirme que la proposition actuelle reste dans les limites de ce qui est nécessaire pour parvenir à un échange effectif d'informations, tout en estimant néanmoins que la large portée de l'exigence en matière d'informations à fournir risque de générer une abondance de données de nature à entraver la poursuite de l'objectif recherché. Dans ce même avis, le parlement suédoi ...[+++]

(15a) Account should also be taken of the reasoned opinion of the Swedish Parliament on the principle of subsidiarity sent under Article 6 of Protocol No 2, where it confirms that the current proposal is within the limits of what is necessary for achieving an effective exchange of information, while, on the other hand, considers that the broad manner of the requirement to provide information may generate such a large quantity of information that could impede the attainment of the aim; and where the Swedish Parliament also raises conc ...[+++]


La Commission est également d’avis qu’en dépit des mesures qui ont été prises par les États membres pour rendre les systèmes de contrôle de la lutte contre la fraude et la corruption plus efficaces, il reste une marge d’amélioration.

The Commission also shares the view that, although measures have been taken by the Member States to make control systems in the fight against fraud and corruption more efficient, there is still room for further improvement.


27. est d'avis que les intérêts stratégiques, les objectifs et les lignes d'orientation générales à poursuivre par le biais de la PESC doivent avoir pour fondement d'apporter la paix, la sécurité et la prospérité aux citoyens européens et au reste du monde, en premier lieu dans notre voisinage, mais également ailleurs dans le monde, et être mus par les principes qui ont inspiré la création de l'Union européenne elle-même, dont la démocratie, l'État de ...[+++]

27. Believes that the strategic interests, objectives and general guidelines to be pursued through the CFSP must be founded upon delivering peace, security and prosperity for the citizens of Europe and beyond, first of all in our neighbourhood, but also further afield, guided by the principles which inspired the creation of the EU itself, including democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, equality and solidarity, and respect for international law and the United Nations Charter, including the exercise of the responsibility to protect;


37. reste d'avis que le tableau de bord devrait servir non seulement à améliorer la politique en matière de consommation, mais également se répercuter sur toutes les politiques touchant les consommateurs, ce qui permettrait une meilleure intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'Union européenne ainsi qu'une intégration de l'objectif de développement durable dans la politique de protection des consommateurs; souligne que le tableau devrait aussi susciter un débat plus général sur ...[+++]

37. Maintains that the Scoreboard should not only be used to deliver a better consumer policy but must also feed through all policies that affect consumers, ensuring thereby a better integration of consumer interests into all EU policies and incorporation of the objective of sustainable development into consumer protection policy; underlines that the Scoreboard should also stimulate a more general debate on consumer policy issues;


L'avis estime que la représentation des femmes reste insuffisante, tant à l'échelon européen qu'à celui des États membres - il conviendrait donc d'envisager un système de quotas -, et se penche également sur la place des femmes dans l'économie et sur le marché du travail, sur la politique de développement et sur les perspectives financières (Pour obtenir des précisions complémentaires, veuillez vous référer au communiqué de presse n° 17/2005).

The opinion argues that representation of women is still too low, both at EU level as well as in the member states. A quota system should therefore be considered. The opinion also considers the role of women in the economy and the labour market, development policy and the financial perspectives (For more details, see press release n° 17/2005).


Les avis exprimés à ce sujet lors de la consultation publique sont restés partagés, certains États membres demeurant sceptiques et les discussions au Parlement européen se révélant également assez animées.

The views expressed on the subject in the public consultation remained divided, a number of Member States still being sceptical and discussions in the European Parliament on the issue also being somewhat controversial.




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reste également d’avis ->

Date index: 2022-12-22
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