Vertaling van "commission reste également " (Frans → Engels) :

En outre, la Commission reste également d'avis que la nouvelle législation va à l'encontre de la liberté académique, du droit à l'éducation et de la liberté d'entreprise consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas compatible avec les obligations juridiques de l'Union en matière de droit commercial international, à savoir l'accord général sur le commerce des services (AGCS), dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
In addition, the Commission also remains of the opinion that the new legislation runs counter to the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services, GATS, in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

En outre, la Commission reste également d'avis que la nouvelle législation va à l'encontre de la liberté académique, du droit à l'éducation et de la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas compatible avec les obligations juridiques de l'Union en matière de droit commercial international.
In addition, the Commission also remains of the opinion that the new legislation runs counter to the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the Union's legal obligations under international trade law.

La Commission continuera également à veiller à ce que la législation européenne en vigueur soit correctement appliquée et respectée et à ce que le corpus législatif de l'UE reste adapté à sa finalité.
The Commission will also pursue its work to make sure that existing European laws are properly applied and enforced and that the body of EU legislation remains fit for purpose.

La Commission a également observé que les mesures mises en œuvre par le passé avaient probablement affecté les échanges entre les États membres, ENVC étant alors en concurrence avec des chantiers navals d'autres États membres de l'Union européenne et du reste du monde.
The Commission also noted that the past measures were likely to affect trade between Member States as ENVC was in competition with shipyards from other Members States of the European Union as well as from the rest of the world.

L’audit de la Commission a également constaté que le système permettant de vérifier l’efficacité des contrôles officiels était bien organisé dans le reste du territoire du Botswana et a relevé des améliorations par rapport à la situation décrite lors du précédent audit effectué en 2011.
The Commission audit also found that the system to verify the effectiveness of official controls is well organised in the rest of the territory of Botswana and it has shown improvements compared with the situation reported in the previous audit in 2011.

Il reste également possible d'adopter les lignes directrices établies et actualisées par la Commission, en particulier lorsqu'il est nécessaire d'assurer l'interopérabilité des métadonnées.
Nor does it preclude the possibility to adopt guidelines established and kept up to date by the Commission, in particular when it is necessary to ensure the interoperability of metadata.

La Commission prend note également de l’objectif affiché par les autorités danoises de relier l’île de Bornholm non seulement à Copenhague mais également au reste du territoire danois — comme l’atteste l’offre tarifaire encourageant notamment les liaisons entre Jutland et Bornholm (DSB Orange).
The Commission also takes note of the Danish authorities’ stated objective of connecting the island of Bornholm not only to Copenhagen but also to the rest of Denmark – as attested to by the special fares offer promoting links between Jutland and Bornholm (DSB Orange).

La Commission a également proposé que les États membres introduisent une tarification des infrastructures pour influer sur la demande de transport en évoluant vers une situation dans laquelle les prix payés par les usagers des transports reflètent la totalité des coûts pour la société (par exemple la directive Euro-vignette), mais la mise en œuvre reste limitée.
The Commission has also proposed that Member States introduce infrastructure charging to influence transport demand, by moving towards a situation where prices paid by transport users reflect the full costs to society (e.g. the Euro vignette directive), but implementation remains limited.

3) En cas de dépassement des seuils visés par le règlement (CEE) no 989/84 de la Commission (4), la garantie prévue au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (CEE) no 1558/91 reste également acquise, si et dans la mesure où l'aide anticipée s'avère supérieure au montant définitif de l'aide.
3. should the thresholds indicated in Commission Regulation (EEC) No 989/84 (4) be exceeded the security referred to in Article 13 (2) of Regulation (EEC) No 1558/91 shall be forfeit to the extent that the provisional aid amount exceeds the final aid amount.