Traduction de «proposition actuelle reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition actuelle
existing slip

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15 bis) Il convient de tenir compte de l'avis motivé du parlement suédois sur le principe de subsidiarité, émis au titre de l'article 6 du protocole n° 2, dans lequel il confirme que la proposition actuelle reste dans les limites de ce qui est nécessaire pour parvenir à un échange effectif d'informations, tout en estimant néanmoins que la large portée de l'exigence en matière d'informations à fournir risque de générer une abondance de données de nature à entraver la poursuite de l'objectif recherché. Dans ce même avis, le parlement suédois exprime également ses préoccupations quant à certains aspects de la présente proposition qui lui semblent outrepasser le strict nécessaire, comme par exemple la longue période de rétroactivité.
(15a) Account should also be taken of the reasoned opinion of the Swedish Parliament on the principle of subsidiarity sent under Article 6 of Protocol No 2, where it confirms that the current proposal is within the limits of what is necessary for achieving an effective exchange of information, while, on the other hand, considers that the broad manner of the requirement to provide information may generate such a large quantity of information that could impede the attainment of the aim; and where the Swedish Parliament also raises concerns that the present proposal goes beyond what is necessary in some respects, including the long period of retroactivity.;

Une proposition plus ancienne, mais toujours extrêmement actuelle, à savoir la proposition de directive visant à restructurer le cadre communautaire pour la taxation des produits énergétiques [10], a été récemment remise à l'étude au Conseil. La Commission reste fermement attachée à l'approche qui y est exposée.
An older but still highly relevant proposal for a Directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products [10] has been revived in Council, and the Commission remains firmly committed to the approach outlined in it.

Il n'en reste pas moins qu'il a été remédié à un certain nombre d'incohérences notoires au cours des réformes passées de la PAC, et les propositions actuelles de la Commission s'inscrivent dans cette perspective.
However, a number of well-known incoherencies have been dealt with during past CAP reforms, a trend continued by the current Commission proposals.

Cela étant dit, l’objectif de la proposition actuelle reste préoccupant.
Having said this, the aim of the present draft still raises concern.

Selon la proposition actuelle de la Commission, les États membres dans lesquels le niveau d'aide directe reste inférieur à 90 % de la moyenne européenne devraient se voir octroyer la possibilité de transférer vers leur enveloppe de paiements directs des fonds alloués au développement rural.
According to the current Commission proposal, Member States in which the level of direct support remains lower than 90% of the European average should be allowed to transfer funds from their rural development envelope to their direct payments envelope.

Si le Parlement reste attaché aux deux objectifs qu'il avait à l'origine, à savoir respecter le bien-être animal et réduire au minimum l'impact sur les communautés inuites, il est sans doute préférable d'instaurer un système rigoureux d'étiquetage et de marquage, qui pourrait se fonder en partie sur le mécanisme de la proposition actuelle, mais sans utiliser le titre ou la structure d'une interdiction, qui sont potentiellement trompeurs.
If Parliament remains equally committed to both of its original policy goals, those of animal welfare and of respecting an minimising the impact on Inuit communities, then arguably a better proposal might be based on a robust system of labelling and marking which might use some of the machinery in the current proposal but not under the perhaps misleading heading and structure of an overall ban or prohibition.

Quant aux dons des particuliers et à la sollicitation postale, qui représentent le reste des contributions, on ne sait pas encore si ces sources augmenteront ou diminueront, puisque les Canadiens pourraient décider qu'ils contribuent déjà par l'impôt aux subventions politiques qu'accorde le gouvernement au parti de leur choix, ainsi qu'aux partis qu'ils n'auront pas choisi, ne l'oublions pas (2000) La quatrième et dernière faille dans la proposition actuelle, c'est cette limite de 1 000 $ imposée aux dons des grandes sociétés.
As for individual donations and direct mail, which make up the balance, the jury is out whether these sources of revenue will improve or reduce, as Canadians may take the position that they are already contributing with their tax money to support government political grants to the party of their choice, not to mention the parties not of their choice (2000) The fourth and final flaw that plagues the current proposal is its $1,000 limit on corporate donations.

Par conséquent, si les propositions actuelles constituent une étape décisive dans la lutte contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée, il est clair que beaucoup reste à faire dans ce domaine, en particulier au niveau international.
Thus, it is obvious that the current proposals represent a major step forward in the battle against IUU fisheries, although it is also clear that there is further work to be done in this regard, particularly at an international level.

D'autres Canadiens demandent pourquoi le gouvernement continue de faire des concessions mais n'en fait pas autant au reste du pays. Les propositions actuelles sont-elles meilleures que les accords du lac Meech ou de Charlottetown?
Other Canadians are asking: ``Why do you keep giving it things when you are not treating the rest of Canada in an equal way?'' Is this package any better than the Meech Lake or Charlottetown proposals?

Voici ce que dit la proposition: Actuellement, les personnes âgées vivent assez isolées les unes des autres et isolées du reste de la bande, parce que leurs maisons sont éloignées et que leur mobilité est restreinte à cause de leur âge ou d'un handicap quelconque.
Let me quote from its proposal: Currently the elders are living in relative isolation from each other and the rest of the band due to the remote nature of their homes and they are restricted in their mobility by age or disability. This isolation has resulted in incidents of mistreatment and neglect.