Traduction de «ressources propres conformément au mandat que lui avait » (Français → Anglais) :

Le 12 décembre 2013, le groupe de travail interinstitutionnel, de haut niveau, sur la révision du registre de transparence, auquel participe la Commission, a mis un terme à ses consultations, conformément au mandat qui lui avait été confié par le Bureau le 10 juin 2013.
On 12 December 2013, the inter-institutional high-level Working Group with the Commission on the revision of the Transparency Register concluded its consultations, in line with the mandate conferred by the Bureau on 10 June 2013.

Conformément au mandat qui lui avait été conféré par la commission REGI l'année dernière, notre équipe de négociation est parvenue à préserver l'objectif premier de la révision: simplification, sécurité juridique et flexibilité dans l'application des règles, réduction de la charge administrative pour les GECT et leurs membres potentiels.
In line with our mandate voted in REGI last year, our negotiating team achieved to retain the outstanding objective of the revision: simplification, legal certainty and flexibility in the application of the rules, reducing red tape for EGTC and its prospective members.

La Commission européenne a adopté une proposition de nouvelle décision relative aux ressources propres, conformément au mandat que lui avait confié le Conseil européen spécial de Berlin des 24 et 25 mars 1999.
The European Commission adopted a proposal for a new Own Resources Decision. The proposed Decision was mandated by and implements the conclusions of the Berlin Special European Council of March 2425, 1999.

8. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24 % du RNB avait été intégralement mise en œuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2 % du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'EUR; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, sont nécessaires pour permettre à l'Union de fonctionner conformément à ses pouvoirs et à ses défis grandissants, notamment en ce qui concerne son rôle dans le monde, les efforts visant à la réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, éducation, recherche, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres;
8. Points out that, if the Edinburgh Decision of 1992 setting an own resources ceiling of 1,24% of GNI had been fully used, the Community budget would have gained an annual 0,2% of GNI over the last 13 years, equivalent to an increase of approximately EUR 240 billion; considers these funds, which were unanimously adopted by the Member States according to a proposal by the British presidency, necessary in order to enable the European Union to act in line with its growing challenges and powers, in particular as regards its role in the world; the efforts to achieve the Lisbon objectives (innovation, education, research, infrastructure and employment) or as agreed upon in the treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice, let alone in the draft Constitution and for a Union of 27 Member States;

10. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24% du RNB avait été intégralement mise en oeuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2% du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'euros; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, étaient nécessaires pour permettre à l'Union européenne de fonctionner conformément à ses pouvoirs grandissants, notamment en matière de réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres;
10. Points out that, if the Edinburgh Decision of 1992 setting an own resources ceiling of 1,24% of GNI had been fully used, the Community budget would have gained an annual 0,2% of GNI over the last 13 years, equivalent to an increase of approximately EUR 240 billion; considers these funds, which were unanimously adopted by the Member States according to a proposal by the British presidency, necessary in order to enable the European Union to act in line with its growing powers, in particular as regards the efforts to achieve the Lisbon objectives (innovation, infrastructure and employment) or as agreed upon in the treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice, let alone in the draft Constitution and for a Union of 27 Member States;

Au prochain Conseil, conformément au mandat qui lui avait été donné, la Commission présentera une série de mesures visant la mise en application rapide de cette politique commune.
At the next Council the Commission will fulfil the mandate assigned to it by the European Council by presenting a series of measures aimed at completing the common policy swiftly.

Conformément au mandat que lui avait conféré le Conseil européen de Lisbonne et qui a été confirmé à Stockholm, à Laeken et à Barcelone, la Commission a adopté en juin 2002 un plan d'action "visant à simplifier l'environnement réglementaire par une nouvelle action coordonnée".
Last July, in accordance with the mandate issued by the European Council in Lisbon and confirmed at the Stockholm, Laeken and Barcelona summits, the Commission adopted an Action Plan ‘simplifying and improving the regulatory environment by means of new co-ordinated action’.

A l'issue du débat, le Président a constaté que des progrès importants sur les deux aspects ont été réalisés et a relevé que la convergence de vues des délégations devrait permettre au Conseil JAI des 6 et 7 décembre 2001 d'aboutir à un accord politique sur l'ensemble du contenu de la décision-cadre conformément au mandat qui lui avait été confié par le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001, réitéré à Gand le 19 octobre 2001.
At the close of the debate, the President noted that considerable progress had been made on both aspects and said that the convergence of views between delegations should enable the JHA Council meeting on 6 and 7 December 2001 to reach political agreement on the whole content of the Framework Decision in accordance with its instruction from the extraordinary meeting of the European Council on 21 September 2001, reiterated in Ghent on 19 October 2001.

La Commission européenne - conformément au mandat que lui avait confié le Conseil Européen à Dublin à la fin du mois de juin dernier - a adopté le 21 août un paquet de mesures destiné à assurer une intégration rapide de la RDA dans la Communauté.
In line with the wishes expressed by the Dublin European Council at the end of June, the Commission today adopted a package of measures designed to ensure the rapid integration of the GDR into the Community.

La Commission a adopte et transmis au Consei les orientations d'un programme d'action en faveur de la production audiovisuelle europeenne (1), conformement au mandat qui lui avait ete confere par le Conseil Culture du 20.12.1985.
The Commission has adopted and sent to the Council its guidelines for an action programme to promote the European media software production industry (1) in accordance wich its minute from the Council meeting of Ministers of Cultural Affairs on 20 December 1985.