Traduction de «ses consultations conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

opérateur de chaîne de conformation de panneaux durs [ opératrice de chaîne de conformation de panneaux durs | opérateur de chaîne de conformation de panneaux de fibres durs | opératrice de chaîne de conformation de panneaux de fibres durs ]
hardboard-forming line operator

projection conique conforme de Lambert [ projection conforme conique de Lambert | projection conique de Lambert | projection conforme de Lambert | projection Lambert conique | projection Lambert conforme | projection de Lambert ]
Lambert conformal projection [ Lambert conformal conic projection | Lambert conformal conical projection | Lambert conformal conic | Lambert's conformal | Lambert projection | Lambert conformal conic map projection | Lambert orthomorphic conic map projection ]

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

consultante en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise/consultante en gestion d’entreprise
business consultant | business process consultant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant que le 26 octobre 2015, l'Union a demandé l'ouverture de consultations conformément à la procédure prévue par l'article 96 de l'accord de partenariat UE-ACP en cas de non-respect des éléments essentiels de l'accord que sont les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit; que ces consultations ont débuté le 8 décembre 2015;
L. whereas, on 26 October 2015, the EU requested the opening of consultations in accordance with the procedure provided for in Article 96 of the EU-ACP Partnership Agreement in the event of failure to respect essential elements of the Agreement, namely human rights, democratic principles and the rule of law; whereas these consultations started on 8 December 2015;

Si on continue de nous consulter, conformément au paragraphe 19(5) je présume, nous ne serions pas nécessairement opposés à ce que ces mots soient conservés si, effectivement, le ministre et le gouvernement ont bien pour politique de consulter les associations intéressées dans l'élaboration des règlements.
If that process is to continue, and I assume that's under subsection 19(5), then we don't necessarily have a problem with that language being maintained if it is indeed ministerial and government policy to have relevant associations involved in the promulgation of those rules.

Le gouvernement a écouté beaucoup d'intéressés et a fait de vastes consultations, conformément à la Loi sur Investissement Canada, qui exige un examen des investissements étrangers avant que le ministre de l'Industrie puisse rendre une décision.
The government has listened and consulted widely under the rules of the Investment Canada Act governing a review of foreign investment prior to the Minister of Industry making his decision.

Premièrement, s'agissant d'organiser ce processus de sélection conformément aux lois provinciales, encore une fois, c'est le premier ministre, au moment de prendre son décret, qui déciderait, vu le régime légal qui s'appliquerait, s'il convient ou non d'organiser la consultation conformément à la loi provinciale.
First, with respect to carrying out those selection processes in parallel with provincial legislation, again it's the Prime Minister at the time of the issuing of the order who would determine whether, given the legal regime in place, it would be appropriate to hold the consultation in parallel with provincial legislation.

L'annexe I de la proposition de règlement du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure d’avis conforme adapte l'article 47, paragraphe 2, du règlement n 1260/1999 afin de remplacer la procédure consultative de type I conforme à la décision 87/373/CEE par la nouvelle procédure consultative conforme à la décision 1999/468/CE.
Annex I to the Proposal for a Council Regulation adapting the provisions relating to committees which assist the Commission in the exercise of its implementing powers laid down in Council instruments adopted under the assent procedure adapts Article 47(2) of Regulation No 1260/1999 in order to replace the type I advisory procedure pursuant to Decision 87/373/EEC by the new advisory procedure according to Article 3 of Decision 1999/468/EC.

29. demande à la Commission de le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle au Qatar et au cours des négociations, et d'entretenir avec lui des contacts réguliers, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, à propos des éléments essentiels de la stratégie communautaire de négociation; se réserve le droit, au cours du nouveau cycle, de faire des recommandations à la Commission, conformément à l'article 97, paragraphe 5, du règlement de procédure, quant à chacun des points à négocier, et exhorte la Commission à prendre dûment en considération ces recommandations comme un préalable à l'avis conforme du Parlement sur le résultat final des négociations; insiste pour être consulté, conformément à la procédure d'avis conforme stipulée à l'article 300 du traité CE, sur la conclusion des résultats du nouveau cycle;
basis of the resolutions adopted by Parliament, the essential elements of the EU's negotiating strategy; reserves the right, in the course of the new round, to give the Commission recommendations, pursuant to Rule 97(5) of its Rules of Procedure on the individual items being negotiated, and calls on the Commission to take due account of such recommendations as a precondition to parliamentary assent to the final result of the negotiations; insists on being consulted, pursuant to the assent procedure set out in Article 300 of the EC Treaty, on the conclusion of the results of the new round;

27. se félicite de la proposition de la Commission visant à lancer, en 2001, une consultation officielle sur le règlement nº 4064/89 précité en vue de définir des recommandations et des amendements; souligne combien le Parlement européen tient à être consulté dès le début de cette consultation, conformément à un code de bonne conduite entre les institutions européennes concernées, avant toute proposition concrète de recommandations;
27. Welcomes the Commission's proposal to start during 2001 a formal consultation process on the abovementioned Regulation No 4064/89 setting out recommendations and amendments for change; underlines the interest of the European Parliament to be consulted from the very beginning of this consultation process in the form of a code of good conduct between European institutions concerned before any concrete recommendations are proposed;

26. se félicite de la proposition de la Commission visant à lancer, en 2001, une consultation officielle sur le règlement n° 4064/89 relatif aux concentrations en vue de définir des recommandations et des amendements; souligne combien le Parlement européen tient à être consulté dès le début de cette consultation, conformément à un code de bonne conduite entre les institutions européennes concernées, avant toute proposition concrète de recommandations;
26. welcomes the Commission's proposal to start during 2001 a formal consultation process on the Merger Regulation N° 4064/89 setting out recommendations and amendments for change; underlines the interest of the European Parliament to be consulted from the very beginning of this consultation process in the form of a good code of conduct between European institutions concerned before any concrete recommendations are proposed;

Afin de concrétiser cette relation et de voir à ce que la Couronne respecte ses engagements, le MKO conseille ce qui suit au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Selon le MKO, le Canada doit : reconnaître la souveraineté naturelle de chaque Première nation du MKO; tenir compte de la relation sacrée et conjointe établie par les traités qui ont été conclus par les Premières nations du MKO et le gouvernement de Sa Majesté; respecter et reconnaître les systèmes de gouvernement et d'organisation communautaire ainsi que les processus décisionnels contemporains des Premières nations établis conformément au droit coutumier, aux principes, aux valeurs et aux croyances des Premières nations du MKO, qui sont des systèmes que nous continuons à utiliser, à développer et à mettre en œuvre selon nos propres conditions; reconnaître l'autorité des gouvernements des Premières nations et les laisser exercer et développer cette autorité, qui se manifeste dans nos systèmes actuels de droit coutumier et dans les lois établies par chaque Première nation du MKO au moyen d'accords passés entre les gouvernements avec la participation des Premières nations du MKO et au moyen du développement continu de Keewatinook Ininew Okimowin; enfin, s'assurer que les mesures et les décisions du Canada n'enfreignent pas sans raison les droits des Premières nations du MKO, qui sont reconnus et conférés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, en veillant, entre autres, à ce que le Canada assume pleinement le devoir de la Couronne de mener des consultations conformément à la doctrine établie par la Cour suprême du Canada.
To give effect to the treaty relationship and uphold the honour of the Crown, MKO advises the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples that Canada must: recognize the inherent sovereignty of each of the MKO First Nations; reflect the sacred and joint relationship established by the treaties entered into between the MKO First Nations and Her Majesty's government; respect and recognize the contemporary systems of First Nations government, decision-making and community organization established in accord with the customary law, principles, values and beliefs of the MKO First Nations, and which systems we continue to exercise, develop and implement on our own terms; recognize and leave room for the exercise and further development of the authority of First Nation governments as reflected in our existing systems of customary laws and the legislation established by individual MKO First Nations through government-to-government agreements involving the MKO First Nations and through the continuing development of Keewatinook Ininew Okimowin; and ensure that the actions and decisions of Canada do not unjustifiably infringe the rights of the MKO First Nations that are recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, in part, by ensuring that Canada fully implements the Crown's duty to engage in a consultation in accord with the doctrine established by the Supreme Court of Canada.

Il est temps que le gouvernement mette en place un véritable système de consultation, conformément à la décision prise par ce comité le 19 juin dernier.
It is time the government put in place a genuine system of consultation, in accordance with the decision made by this committee on June 19 last.