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Commutation de paquet
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Paquet de mesures concernant l'efficacité énergétique
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Traduction de «paquet de mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]




paquet de mesures concernant l'efficacité énergétique

Energy Efficiency Package


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packet switching data network | PSDN | packet switched data network | packet switching network | packet switched network | PSN | packet data network | packet network


réseau de commutation par paquets [ réseau de commutation de paquets | réseau à commutation par paquets | réseau à commutation de paquets ]

packet switching network [ PSN | packet-switching network | packet-switched network | packet switched network | packet switch network ]


écriture par paquets fixes | écriture par paquet fixe | enregistrement par paquets fixes | enregistrement par paquet fixe

fixed packet writing | fixed packet recording


commutation de paquets | commutation de paquet | commutation par paquets | commutation par paquet

packet switching


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévè ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


paquet TCP/IP [ paquet Transmission Control Protocol/Internet Protocol ]

TCP/IP packet [ Transmission Control Protocol/Internet Protocol packet ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le paquet de mesures propose que tous les États membres mettent en œuvre des mesures coordonnées contre l’évasion fiscale, afin de renforcer leurs moyens de défense collective contre la planification fiscale agressive.

The Package proposed that all Member States implement coordinated measures against tax avoidance, to boost their collective defences against aggressive tax planning.


Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.

The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures


Le paquet de mesures a pour objectif de veiller à ce que chaque État membre soit en mesure d’imposer les bénéfices générés sur son territoire, en conformité avec ses propres règles et taux nationaux.

The Package aims to ensure that each Member State is able to effectively tax profits that are generated in its territory, in line with its own national rate and rules.


Le paquet de mesures présenté aujourd’hui propose que tous les États membres mettent en œuvre des mesures coordonnées contre l’évasion fiscale, afin de renforcer leurs moyens de défense collective contre la planification fiscale agressive.

Today's Package proposes that all Member States implement coordinated measures against tax avoidance, to boost their collective defences against aggressive tax planning.


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Le paquet de mesures a pour objectif de veiller à ce que chaque État membre soit en mesure d’imposer les bénéfices générés sur son territoire, en conformité avec ses propres règles et taux nationaux.

The Package aims to ensure that each Member State is able to effectively tax profits that are generated in its territory, in line with its own national rate and rules.


Grâce à ce paquet de mesures, les États membres seront davantage sur un pied d’égalité pour lutter contre l’évasion fiscale, puisqu’ils devront tous appliquer des mesures anti-abus juridiquement contraignantes et renforcer l’ouverture et la coopération entre leurs autorités fiscales.

The Package will put Member States on a more level footing when comes to fighting tax avoidance by requiring them all to apply legally binding anti-abuse measures and ensuring more openness and cooperation between tax authorities.


4. Comment ce paquet de mesures s’intègre-t-il dans les mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qui ont été approuvées au niveau international?

4. How does this Package relate to the internationally agreed measures against Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)?


une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales ...[+++]

An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach agai ...[+++]


4. Comment ce paquet de mesures s’intègre-t-il dans les mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qui ont été approuvées au niveau international?

4. How does this Package relate to the internationally agreed measures against Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)?


Grâce à ce paquet de mesures, les États membres seront davantage sur un pied d’égalité pour lutter contre l’évasion fiscale, puisqu’ils devront tous appliquer des mesures anti-abus juridiquement contraignantes et renforcer l’ouverture et la coopération entre leurs autorités fiscales.

The Package will put Member States on a more level footing when comes to fighting tax avoidance by requiring them all to apply legally binding anti-abuse measures and ensuring more openness and cooperation between tax authorities.


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