Traduction de «ressource tva sera diminué » (Français → Anglais) :

Le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera diminué progressivement (de 1,0 % à 0,75 % en 2002 et 0,50 % en 2004) et le pourcentage retenu par les États membres lors de la perception des ressources propres traditionnelles (droits de douane,.) sera porté de 10 % à 25 % en 2001.
The maximum call-in rate for VAT resources will be gradually reduced (from 1.0% to 0.75% in 2002 and 0.50% in 2004) and the percentage of traditional own resources (customs duties, etc.) retained by the Member States by way of collection costs will be increased from 10% to 25% in 2001.

Ainsi, le taux d'appel maximal de la TVA sera diminué progressivement à 0,75 % en 2002 et à 0,50 % en 2004, tandis que le pourcentage retenu par les États membres lors de la perception des droits de douane sera augmenté, étant porté à 25 % à partir de 2001.
Thus, the maximum rate of call on VAT will fall gradually to 0.75 % in 2002 and to 0.50 % in 2004, while the percentage retained by the Member States when collecting customs duties will increase to 25 % with effect from 2001.

La nouvelle ressource propre TVA sera directement influencée par les politiques nationales et de l’UE en matière de TVA.
The new VAT own resource will be directly impacted by EU and national VAT policies.

Toute opération imposable au sens du titre IV de la directive 2006/112/CE du Conseil qui est soumise au taux normal de la TVA dans chaque État membre de l’Union sera ainsi imposable aux fins de cette nouvelle ressource.
Any taxable transaction in the sense of Title IV of Council Directive 2006/112/EC which is subject to a standard-rate of VAT in every Member State throughout the European Union will be so chargeable.

Ces pratiques sont source de complexité et de retards et diminuent par conséquent la valeur des informations échangées, en utilisant les ressources des administrations fiscales qui pourraient être dégagées pour d'autres tâches; à l'heure actuelle, il n'y a pas de partage des informations sur la TVA et des renseignements sur les structures criminelles organisées responsables des cas graves de fraude à la TVA entre, d'une part, les administrations fiscales et Eurofisc et, d'autre part, d'autres autorités répressives au niveau national et de l'Union.
These practices generate complexity and delays and therefore decrease the value of the information exchanged, consuming the resources of tax administrations resources that could be freed up for other tasks; VAT information and intelligence on organised crime structures involved in serious VAT fraud is not currently shared between, on the one hand, tax administrations and Eurofisc, and on the other hand, other law enforcement authorities at national and EU level.

À la suite de la mise en œuvre des nouvelles règles relatives au taux d'appel de la ressource TVA, les contributions à la ressource TVA pour les exercices 2007, 2008 et 2009 ont diminué respectivement de 4 382 748 876 EUR, de 3 269 127 949 EUR et de 4 313 990 408 EUR.
By implementing the new rules regarding the call rate of the VAT-based own resource, VAT-based own resource contributions for the budgetary years 2007, 2008 and 2009 decreased by respectively EUR 4 382 748 876, EUR 3 269 127 949 and EUR 4 313 990 408.

Permettez-moi de préciser une autre chose: plus les ressources halieutiques vont diminuer, plus nous devrons nous montrer stricts sans quoi l’avenir sera très sombre.
Let me point out one more thing: the lower marine fish stocks become, the stricter we need to be, or else the future will be very bleak.

le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera ramené à 0,75% en 2001 et 2002 , à 0,50% en 2003 et 2004 et à 0,25% à partir de 2005 ,
the maximum rate of call on the VAT resource will be reduced to 0.75% in 2001 and 2002, to 0.50% in 2003 and 2004 and to 0.25% from 2005 onwards ,

le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera ramené à 0,75% en 2002 et 2003, et à 0,50% à partir de 2004,
the maximum rate of call on the VAT resource will be reduced to 0.75% in 2002 and 2003 and to 0.50% from 2004 onwards ,

8. fait observer que la nouvelle décision du 29 septembre 2000 sur les ressources propres aura pour effet d'accentuer encore cette tendance en raison du relèvement de 10 à 25 % de la part des RPT retenue par les États membres pour couvrir les frais de perception, ainsi que de la réduction du taux d'appel maximal de la ressource TVA, actuellement fixé à 1 %, qui sera ramené à 0,75 % en 2002 et 2003, et à 0,50 % à compter de 2004;
8. Notes that the effect of the new Decision 2000/597/EC, Euratom will be to heighten this trend further, because of an increase from 10% to 25% in the proportion of TOR to be kept by the Member States, by way of collection costs, and because of the reduction in the maximum call-in rate for the VAT resource, which is currently 1% and has been set at 0.75% for 2002 and 2003 and 0.50% from 2004 onwards;