Vertaling van "ressource tva sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressource TVA
VAT resource

taux d'appel maximal de la ressource TVA | taux maximum de mobilisation de la TVA
maximum rate of mobilisation of VAT

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources TVA
own resources accruing from the value added tax | VAT own resources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera diminué progressivement (de 1,0 % à 0,75 % en 2002 et 0,50 % en 2004) et le pourcentage retenu par les États membres lors de la perception des ressources propres traditionnelles (droits de douane,.) sera porté de 10 % à 25 % en 2001.
The maximum call-in rate for VAT resources will be gradually reduced (from 1.0% to 0.75% in 2002 and 0.50% in 2004) and the percentage of traditional own resources (customs duties, etc.) retained by the Member States by way of collection costs will be increased from 10% to 25% in 2001.

La nouvelle ressource propre TVA sera directement influencée par les politiques nationales et de l’UE en matière de TVA.
The new VAT own resource will be directly impacted by EU and national VAT policies.

Toute opération imposable au sens du titre IV de la directive 2006/112/CE du Conseil qui est soumise au taux normal de la TVA dans chaque État membre de l’Union sera ainsi imposable aux fins de cette nouvelle ressource.
Any taxable transaction in the sense of Title IV of Council Directive 2006/112/EC which is subject to a standard-rate of VAT in every Member State throughout the European Union will be so chargeable.

- Article 3 de la proposition - «Proportion moyenne des fournitures imposables à l’échelle de l'Union» :cet article énonce le concept de pourcentage unique pour toute l’UE représentant la proportion de fournitures imposables et devant servir à déterminer la valeur mensuelle de la part de la nouvelle ressource propre TVA; il précise en outre la fréquence avec laquelle cette proportion sera établie.
- Article 3 of the proposal, 'Union average of chargeable supplies' This Article sets out the concept of obtaining a single EU-wide proportion of chargeable supplies for use in calculating the monthly value of the share in the new VAT own resource together with the frequency with which it shall be determined.

le rabais britannique est maintenu, tout comme les rabais dont bénéficient l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède et la réduction du taux d'appel pour la ressource propre fondée sur la TVA appliquée à l'Allemagne, aux Pays-Bas et à la Suède; en outre, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark bénéficieront de rabais sur les sommes forfaitaires dans le cadre du prochain CFP, tandis qu'un rabais sera accordé à l'Autriche uniquement au cours des trois premières années (jusqu'en 2016);
The UK rebate is maintained, as well as the rebates on the rebate for Austria, Germany, the Netherlands and Sweden and the reduced VAT-rates of call for DE, NL and SE; In addition NL, SE and DK will have lump-sum rebates for the duration of the next MFF, while AT will have one only for the first three years (until 2016);

o La nouvelle TVA ne sera toujours pas une ressource propre versée directement au budget de l'Union, mais passera par les budgets nationaux.
o The new VAT will still not be an own resource directly accruing to the EU budget but will pass through national treasuries.

le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera ramené à 0,75% en 2002 et 2003, et à 0,50% à partir de 2004,
the maximum rate of call on the VAT resource will be reduced to 0.75% in 2002 and 2003 and to 0.50% from 2004 onwards ,

le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera ramené à 0,75% en 2001 et 2002 , à 0,50% en 2003 et 2004 et à 0,25% à partir de 2005 ,
the maximum rate of call on the VAT resource will be reduced to 0.75% in 2001 and 2002, to 0.50% in 2003 and 2004 and to 0.25% from 2005 onwards ,

En vue de maintenir le processus de prise en compte de la capacité contributive de chaque Etat membre et de corriger, pour les Etats membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel, le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera ramené à 0,75 % en 2002 et à 0,50 % en 2004.
In order to continue the process of making allowance for each Member State's ability to contribute and of correcting the regressive aspects of the current system for the least prosperous Member States, the maximum rate of call of the VAT resource will be reduced to 0.75% in 2002 and to 0.50% in 2004.

8. fait observer que la nouvelle décision du 29 septembre 2000 sur les ressources propres aura pour effet d'accentuer encore cette tendance en raison du relèvement de 10 à 25 % de la part des RPT retenue par les États membres pour couvrir les frais de perception, ainsi que de la réduction du taux d'appel maximal de la ressource TVA, actuellement fixé à 1 %, qui sera ramené à 0,75 % en 2002 et 2003, et à 0,50 % à compter de 2004;
8. Notes that the effect of the new Decision 2000/597/EC, Euratom will be to heighten this trend further, because of an increase from 10% to 25% in the proportion of TOR to be kept by the Member States, by way of collection costs, and because of the reduction in the maximum call-in rate for the VAT resource, which is currently 1% and has been set at 0.75% for 2002 and 2003 and 0.50% from 2004 onwards;