Traduction de «propre tva sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assiette des ressources propres TVA
VAT own resources base

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressource propre fondée sur la TVA
own resource based on value added tax | VAT-based own resource

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle ressource propre TVA sera directement influencée par les politiques nationales et de l’UE en matière de TVA.
The new VAT own resource will be directly impacted by EU and national VAT policies.

- Article 3 de la proposition - «Proportion moyenne des fournitures imposables à l’échelle de l'Union» :cet article énonce le concept de pourcentage unique pour toute l’UE représentant la proportion de fournitures imposables et devant servir à déterminer la valeur mensuelle de la part de la nouvelle ressource propre TVA; il précise en outre la fréquence avec laquelle cette proportion sera établie.
- Article 3 of the proposal, 'Union average of chargeable supplies' This Article sets out the concept of obtaining a single EU-wide proportion of chargeable supplies for use in calculating the monthly value of the share in the new VAT own resource together with the frequency with which it shall be determined.

Le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera diminué progressivement (de 1,0 % à 0,75 % en 2002 et 0,50 % en 2004) et le pourcentage retenu par les États membres lors de la perception des ressources propres traditionnelles (droits de douane,.) sera porté de 10 % à 25 % en 2001.
The maximum call-in rate for VAT resources will be gradually reduced (from 1.0% to 0.75% in 2002 and 0.50% in 2004) and the percentage of traditional own resources (customs duties, etc.) retained by the Member States by way of collection costs will be increased from 10% to 25% in 2001.

le rabais britannique est maintenu, tout comme les rabais dont bénéficient l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède et la réduction du taux d'appel pour la ressource propre fondée sur la TVA appliquée à l'Allemagne, aux Pays-Bas et à la Suède; en outre, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark bénéficieront de rabais sur les sommes forfaitaires dans le cadre du prochain CFP, tandis qu'un rabais sera accordé à l'Autriche uniquement au cours des trois premières années (jusqu'en 2016);
The UK rebate is maintained, as well as the rebates on the rebate for Austria, Germany, the Netherlands and Sweden and the reduced VAT-rates of call for DE, NL and SE; In addition NL, SE and DK will have lump-sum rebates for the duration of the next MFF, while AT will have one only for the first three years (until 2016);

o La nouvelle TVA ne sera toujours pas une ressource propre versée directement au budget de l'Union, mais passera par les budgets nationaux.
o The new VAT will still not be an own resource directly accruing to the EU budget but will pass through national treasuries.

8. fait observer que la nouvelle décision du 29 septembre 2000 sur les ressources propres aura pour effet d'accentuer encore cette tendance en raison du relèvement de 10 à 25 % de la part des RPT retenue par les États membres pour couvrir les frais de perception, ainsi que de la réduction du taux d'appel maximal de la ressource TVA, actuellement fixé à 1 %, qui sera ramené à 0,75 % en 2002 et 2003, et à 0,50 % à compter de 2004;
8. Notes that the effect of the new Decision 2000/597/EC, Euratom will be to heighten this trend further, because of an increase from 10% to 25% in the proportion of TOR to be kept by the Member States, by way of collection costs, and because of the reduction in the maximum call-in rate for the VAT resource, which is currently 1% and has been set at 0.75% for 2002 and 2003 and 0.50% from 2004 onwards;

(13) Pour ce qui est des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommées "ressources TVA", visées à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 94/728/CE, Euratom, il convient de prévoir que les États membres mettront à la disposition de la Communauté, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle des ressources TVA dès que celle-ci sera entièrement connue.
(13) Provision should be made, as regards the own resources accruing from value added tax, hereinafter called "VAT resources", referred to in Article 2(1)(c) of Decision 94/728/EC, Euratom, for Member States to make available to the Community, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of VAT resources as soon as it is fully known.