Traduction de «responsabilités légales soient clairement séparées » (Français → Anglais) :

Il est fondamental, afin d'assurer une protection adéquate des patients soumis à des procédures d’acte diagnostique utilisant les rayonnements ionisants et de radiothérapie médicales, de veiller à ce que tous les professionnels intervenant dans l'exposition à des fins médicales possèdent un niveau de compétence élevé et à ce que leurs tâches et responsabilités respectives soient clairement définies.
A high level of competence and a clear definition of responsibilities and tasks among all professionals involved in medical exposure is fundamental to ensure adequate protection of patients undergoing medical radiodiagnostic and radiotherapeutic procedures.

Afin d’éviter toute confusion entre le rôle de l’autorité compétente et celui du vérificateur, il importe que les responsabilités incombant au vérificateur, lorsqu’il effectue une vérification, soient clairement définies.
To avoid entanglement between the role of the competent authority and the verifier, the responsibilities of a verifier when carrying out verification should be clearly defined.

sous réserve des différences de structures et d’organisation administratives entre États membres, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d’échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de permis d’aménagement et de construction.
subject to differences between Member States in their administrative structures and organisation, the respective responsibilities of national, regional and local administrative bodies for authorisation, certification and licensing procedures including spatial planning are clearly coordinated and defined, with transparent timetables for determining planning and building applications.

Dans le cas des comptes consolidés (société mère et filiales), il importe que soient clairement réparties les responsabilités entre les contrôleurs des comptes qui procèdent à l’audit des éléments du groupe.
In the case of consolidated accounts (i.e. of a parent company and subsidiaries), there is a clear definition of responsibilities between the auditors who audit components of the group.

En particulier, les informations recueillies lors des contrôles dans chaque port ou lors des vérifications par les sociétés de classification seront largement diffusées, à partir notamment de la banque de données EQUASIS (EN) (cf. Point 18.1), de sorte que soit systématiquement connu l'état d'un navire et qu'en cas d'accident, les responsabilités de chacun soient clairement établies.
In particular, the information gathered in the course of inspections in each port or of surveys by the classification societies will be widely publicised, notably through the Equasis database (cf. point 18.1), so that the condition of a vessel will systematically be known and individual liability will be clearly established in the event of an accident.

6.4. demande qu'en ce qui concerne les projets intégrés, le domaine de compétence des coordinateurs soit clairement défini, les responsabilités technique et administrative séparées et les frais de coordination pris en charge à 100 %;
6.4. calls for a clear definition of the responsibilities of integrated project coordinators, the demarcation of technical and administrative responsibility and 100 % financing of coordination costs;

Dans ces organisations, en particulier, il importe que les responsabilités relatives aux aspects environnementaux importants soient clairement définies et que le vérificateur ait la preuve que l'organisation applique une procédure particulière pour maîtriser ces aspects.
In these organisations, in particular, it is important that the responsibilities for significant environmental aspects are clearly defined and that the verifier has evidence that the organisation has a proper procedure to control such aspects.

(90) Le Bundesverband deutscher Banken s'interroge également sur la manière de bénéficier d'effets de synergie si, comme le prévoient les dispositions légales en la matière, les activités commerciales de la Wfa et de la WestLB demeurent clairement séparées sur le plan économique, mais aussi au niveau de l'organisation et du personnel.
(90) Furthermore, BdB questions how synergy effects can be achieved while Wfa's and WestLB's commercial businesses are separated from each other in economic, organisational and personnel terms, as provided for in the relevant legal provisions.

La production d'informations financières est assurée à la fois par le conseil d'administration, le conseil de surveillance, l'assemblée générale des actionnaires et le contrôleur légal, sans que leurs rôles respectifs soient clairement définis.
The financial reporting exercise is carried out by the board of directors, the supervisory board, the general meeting of shareholders and the statutory auditor, although their respective roles are not clearly defined.