À la lumière de ce qui s'était produit dans le cas du projet de loi C-15 et pour faire en sorte que les droits et privilèges de chacun soient respectés et notamment que les députés, tant du gouvernement que de l'opposition, soient traités équitablement et sur un pied d'égalité, nous estimons simplement que la meilleure ligne de conduite à suivre, jusqu'à nouvel ordre, consiste à ne pas remettre copie du projet de loi à qui que ce soit, y compris aux porte-parole des partis d'opposition, contrairement à ce qui se faisait par le passé.
In light of what happened in relation to Bill C-15, and to ensure that everybody's rights and privileges are respected and that especially members of Parliament—both government and opposition members—are treated fairly and are on the same footing, we simply think the best approach, until further notice, is not to provide any advance copies of the bill to anyone, including opposition critics, as we have done in the past.