Vertaling van "administrative séparées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dégroupage | facturation séparée | tarification séparée | tarification séparée du matériel et du logiciel | dégroupage des prix
unbundling

caméra à miroir tournant et images séparées | chambre photographique à miroir tournant et images séparées
rotating mirror framing camera

imposition séparée | imposition séparée des revenus
separate assessment

avec indication séparée | avec mention séparée
disclose separately

exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine
execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention

électeur des écoles séparées | électrice des écoles séparées
separate school elector

colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée
separate application adhesive

Conseil des écoles séparées catholiques d'Ottawa [ Commission des écoles séparées catholiques d'Ottawa ]
Ottawa Roman Catholic Separate School Board

rédaction par couleurs séparées
colour-separated drawing

viande séparée mécaniquement
mechanically recovered meat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La gestion de la comptabilité séparée constitue un thème récurrent de l’action de contrôle de la Commission dans l’ensemble des Etats membres[10]. Cette comptabilité est en effet une riche source d'information sur la façon dont les administrations s'acquittent de leurs responsabilités en matière de gestion des RPT (constatation des droits, gestion des garanties, suivi du recouvrement, annulations, mises en non valeur des créances irrécouvrables).
Management of the separate account is a recurrent subject of inspection for the Commission in all the Member States.[10] This account represents a rich source of information on how administrations carry out their responsibilities as regards the management of traditional own resources (establishment of entitlements, management of guarantees, monitoring of recovery, cancellations, writing-off of irrecoverable debts).

Les unités administratives séparées par cette limite administrative.
The administrative units separated by this administrative boundary.

Unités d'administration séparées par des limites administratives et délimitant les zones dans lesquelles les États membres détiennent et/ou exercent leurs compétences, aux fins de l'administration locale, régionale et nationale.
Units of administration, dividing areas where Member States have and/or exercise jurisdictional rights, for local, regional and national governance, separated by administrative boundaries.

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société aient l'obligation collective de veiller à ce que l'établissement et la publication des comptes annuels, du rapport de gestion et, lorsqu'elle fait l'objet d'une publication séparée, de la déclaration de gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la présente directive, soient conformes aux exigences de la présente directive et, le cas échéant, aux normes comptables internationales telles qu'adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002.
Member States shall ensure that the members of the administrative, management and supervisory bodies of the company have collectively the duty to ensure that the annual accounts, the annual report and, when provided separately, the corporate governance statement to be provided pursuant to Article 46a are drawn up and published in accordance with the requirements of this Directive and, where applicable, in accordance with the international accounting standards adopted in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002.

3. souhaiterait qu'à l'avenir le chapitre 7 du rapport annuel (dépenses administratives) soit amplifié afin de donner au lecteur une vue d'ensemble de la situation caractérisant ce secteur au sein des différentes institutions; réitère la demande adressée à la Cour pour qu'elle fournisse une déclaration d'assurance séparée pour chaque institution ou, à défaut, un certificat ou une appréciation séparée concernant la régularité/conformité reflétant, éventuellement, les rapports d'activité annuels des ordonnateurs par délégation, conformément à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier;
3. Requests that in future chapter VII of the Annual Report (administrative expenditure) be extended so as to give the reader an overall picture of the situation within the various Institutions in this sector; repeats its request to the Court for a separate statement of assurance for each Institution or failing that, a separate certificate or assessment of regularity/conformity for each institution, possibly reflecting the annual activity reports of the authorising officers by delegation pursuant to Article 60(7) Financial Regulation;

(4) Le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, est placé sous l'administration civile internationale de la mission des Nations unies (MINUK) qui a mis en place une administration des douanes séparée.
(4) Kosovo, as defined by the United Nations Security Council Resolution 1244 of 10 June 1999 is subject to international civil administration by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK) which has established a separate customs administration.

En outre, le thème général de l'accès à l'information détenue par les administrations publiques est régi par une législation séparée tant au niveau fédéral que régional.
In addition, the general subject of access to information held by public administrations was regulated by means of separate legislation at both federal and regional levels.