Vertaling van "responsabilités envers la collectivité soient établis " (Frans → Engels) :

Vous recommandez ensuite, dans votre rapport, que le ministre des Finances ait le pouvoir d'émettre de nouvelles directives à l'Association canadienne des paiements, que les institutions qui souhaitent fusionner fassent l'objet d'un processus d'examen de l'intérêt public—et il s'agit là d'un processus très juste—, que l'on autorise la création d'organisations des consommateurs de produits et de services financiers, que l'on améliore les exigences relatives à la divulgation et à la transparence, que l'on adopte un régime de protection des renseignements personnels, que l'on crée un bureau de l'ombudsman au palier fédéral, bureau dont les coûts seraient assumés par l'industrie, que des rapports d'activité sur les responsabilités envers la collectivité soient établis tous les ans, que les institutions de dépôt donnent un avis de quatre mois avant de fermer une succursale, ainsi de suite.
Then, in reading your report, I see that you recommend, amongst other things, that the Minister of Finance be able to issue directives to the Canadian Payments Association, that institutions wishing to merge be subject to a public interest review process—that's a very fair process—that financial consumers organizations be established, that transparency and disclosure requirements of institutions be enhanced, that privacy safeguards be legislated, that a federal ombudsman office be established with costs borne by the industry, that community accountability statements be issued annually, that deposit-taking institutions give four month's notice before closing a branch, etc.

Deux institutions financières fédérales ont devancé la législation en matière de réforme bancaire en produisant des déclarations sur les responsabilités envers la collectivité pour la fin de leur année financière qui se terminait le 31 octobre 2001: RBC Groupe financier a émis son troisième rapport communautaire annuel et la CIBC a publié sa première déclaration sur les responsabilités envers la collectivité.
Two federal financial institutions pre-empted the banking reform legislation and issued public accountability statements for their October 31, 2001 fiscal year: RBC Financial Group issued its third annual community report, and CIBC issued its first public accountability statement.

Vers la fin de cette discussion, on recommande que les établissements de dépôt et les compagnies d'assurance-vie relevant de la réglementation fédérale soient tenus de faire chaque année un bilan des responsabilités envers la collectivité.
Towards the conclusion of that discussion, it is recommended that federally regulated deposit-taking institutions and life insurance companies be required to produce an annual community accountability statement.

Nous recommandons par conséquent que toutes les institutions de dépôts et sociétés d'assurance-vie réglementées au niveau fédéral soient tenues de produire chaque année un rapport sur leurs responsabilités envers la collectivité, qui informerait le public de leur contribution à la société par des activités du genre décrit précédemment, ou traitant d'autres questions qui peuvent apparaître pertinentes.
We therefore recommend that all federally regulated deposit-taking institutions and life insurance companies be required to produce annual Community Accountability Statements informing the public about their contribution to the community through activities such as those enumerated above, or about other issues that may be relevant.

À l'appui de ce concept de rapport sur les responsabilités envers les collectivités, nous sommes disposés à aider à bâtir un processus ouvert, global et transparent de consultations avec divers groupes communautaires pour élaborer collectivement un bilan des responsabilités concernant les attentes de la collectivité.
To support this community accountability statement concept, we are ready to help build an open, inclusive and transparent consultation process with various community groups to collaboratively develop a scorecard of accountability with respect to community expectations.

rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l'administration, d'efficacité et de responsabilité envers les citoyens.
Points out that transparency and full access to documents held by the institutions have to be the rule, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, and that, as has already been laid down by the precedents consistently set by the Court of Justice, exceptions to that rule have to be properly interpreted, taking into account the overriding public interest in disclosure and in the requirements of democracy, including closer involvement of citizens in the decision-making process, the legitimacy of governance, efficiency and accountability to citizens.

Il convient donc que des structures de coordination appropriées soient établies, qui s'étendent aux divers niveaux de gouvernement et tiennent compte de la répartition des pouvoirs et des responsabilités au sein des États membres.
Appropriate coordination structures which extend to the various levels of government and take account of the distribution of powers and responsibilities within the Member States should therefore be established.

1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit soit par voie électronique, conformément à la législation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilité envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
1. Applications for action shall be accompanied by a declaration from the right-holder, which may be submitted either in writing or electronically, in accordance with national legislation, accepting liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to Article 9(1) is discontinued owing to an act or omission by the right-holder or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

titulaire, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, ci-après dénommé «règlement de base», des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie à cause d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Regulation (EC) No 1383/2003 (hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.