Traduction de «responsabilité éventuelle envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

Les responsabilités générales, les responsabilités administratives et les responsabilités envers le Parlement
Accountability, Answerability (to Parliament) and Management Responsibility

responsabilité patronale éventuelle
contingent employers liability | contingent employer's liability | contingent employers' liability | contingent employer liability

assurance de la responsabilité patronale éventuelle
contingent employers liability insurance | contingent employer's liability insurance | contingent employers' liability insurance | contingent employer liability insurance

Programme d'engagement et de responsabilité en environnement [ ERE | Programme d'engagement et de responsabilité envers l'environnement ]
Environmental Commitment and Responsibility Program

responsabilité envers les tiers
third-party liability

la responsabilité personnelle des agents envers la Communauté
the personal liability of its servants towards the community

responsabilité civile éventuelle
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Lorsqu’un gouvernement cessera d’être membre de la Banque, il ne sera pas délié de sa responsabilité au titre de ses obligations directes envers la Banque et de ses dettes éventuelles envers elle, tant qu’une partie quelconque des prêts obtenus par lui avant qu’il n’ait cessé d’être membre n’aura pas été remboursée ou qu’une partie quelconque des garanties obtenues par lui avant qu’il ait cessé d’être membre restera en vigueur; toutefois ce gouvernement cessera d’assumer des responsabilités à raison des prêts et garanties accordés par la Banque après qu’il se sera retiré et cessera de participer tant aux revenus qu’aux dépenses de la Banque.
(a) When a government ceases to be a member, it shall remain liable for its direct obligations to the Bank and for its contingent liabilities to the Bank so long as any part of the loans or guarantees contracted before it ceased to be a member are outstanding; but it shall cease to incur liabilities with respect to loans and guarantees entered into thereafter by the Bank and to share either in the income or the expenses of the Bank.

Voilà pourquoi nous envisageons tout fournisseur légitime éventuel — qu'il s'agisse d'une institution financière, d'une caisse de retraite ou d'une compagnie d'assurances — capable d'exercer une surveillance étroite et de s'acquitter de la responsabilité fiduciaire envers les employés participant au régime afin de garantir la sécurité des fonds investis dans le régime.
That is why we are opening this up to any valid potential provider, whether it is a financial institution, a pension fund or an insurance company, that can provide strong oversight and can carry out the fiduciary duty to be responsible to the plan members, the employees, to ensure that it guarantees the safety of those funds in the plan.

Les responsabilités envers les autres gouvernements et envers le public seront absolument essentielles; il faudra donc que le gouvernement fédéral affecte des ressources à la surveillance de la conformité des provinces et aux interventions éventuelles, en cas de non-conformité.
Reporting between governments and to the public will be absolutely critical and will require that the federal government set aside resources for both monitoring of provincial adherence and potential intervention should a province fail.

titulaire, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, ci-après dénommé «règlement de base», des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie à cause d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Regulation (EC) No 1383/2003 (hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

titulaire au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (ci-après nommé «règlement de base»), des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie en raison d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne sont pas des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Council Regulation (EC) No 1383/2003 hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

Les députés travaillistes souhaitent avoir des pesticides de meilleure qualité et plus sûrs, mais nous avons aussi la responsabilité, envers les producteurs et les consommateurs, de veiller à connaître les éventuelles répercussions des propositions actuelles sur la production agricole et les prix des denrées alimentaires.
Labour MEPs do wish to see better and safer pesticides, but we also have a responsibility to both producers and consumers to be sure what the eventual effects of the current proposals on agricultural production and food prices would be.

- couvrir sa responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une opération visée à l'article 1er paragraphe 1 point a) dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 6 paragraphe 1 ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne sont pas des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates,
- to cover any liability on his part vis-à-vis the persons involved in one of the operations referred to in Article 1 (1) (a) where the procedure initiated pursuant to Article 6 (1) is discontinued owing to an act or omission by the holder of the right or where the goods in question are subsequently found not be counterfeit or pirated,

Mais nous avons décidé de ne plus prendre une vie pour une vie. Les députés à la Chambre ont, envers les victimes et les victimes éventuelles, un devoir et une responsabilité qui devraient l'emporter sur cette attitude compatissante, faiblarde.
Members today have a duty and a responsibility to the victims and to the potential victims which should override that compassionate, soft heart.

Comme je l'ai dit, l'interprétation classique s'articule autour de l'idée que la responsabilité est exercée par le ministre au Parlement et éventuellement, envers l'électorat.
As I said, at its heart the traditional interpretation suggests that accountability runs through the minister to Parliament and eventually to the electorate.