Traduction de «niveau fédéral soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt de base fédéral sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau fédéral ]
basic federal income tax

niveau fédéral [ échelon fédéral ]
federal level

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central
tax and subsidy measures at sub-central level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous recommandons par conséquent que toutes les institutions de dépôts et sociétés d'assurance-vie réglementées au niveau fédéral soient tenues de produire chaque année un rapport sur leurs responsabilités envers la collectivité, qui informerait le public de leur contribution à la société par des activités du genre décrit précédemment, ou traitant d'autres questions qui peuvent apparaître pertinentes.
We therefore recommend that all federally regulated deposit-taking institutions and life insurance companies be required to produce annual Community Accountability Statements informing the public about their contribution to the community through activities such as those enumerated above, or about other issues that may be relevant.

Nous ne préconisons pas que tous les établissements qui ne sont pas enregistrés au niveau fédéral soient inspectés par l'Agence.
We are not proposing that all non-federally registered establishments should be physically inspected by the food inspection agency.

35. rappelle à la Commission les observations qu'il a formulées au sujet des conclusions de la Cour des comptes figurant dans son rapport annuel 2012: "souligne que les résultats de l'audit de la Cour des comptes montrent des faiblesses au niveau des "contrôles de premier niveau" des dépenses [des États membres]; fait remarquer que la Cour des comptes est d'avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission"; souligne que c'est la raison pour laquelle le Parlement a approuvé la réserve émise par le directeur général de la DG REGIO au sujet des systèmes de gestion et de contrôle du FEDER, du Fonds de cohésion et de l'instrument de préadhésion pour la période de programmation 2007-2013 dans 17 États membres (72 programmes) et a exigé que des mesures soient prises rapidement;
35. Reminds the Commission of Parliament's remarks concerning the Court of Auditors' findings in its 2012 Annual Report: “[s]tresses that the findings of the Court of Auditors’ audit indicate weaknesses in the ‘first-level checks’ on expenditure [in Member States]; observes that, for 56 % of the regional policy transactions affected by error (quantifiable and/or non-quantifiable), the Court of Auditors considers that sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected one or more of the errors before certifying the expenditure to the Commission”; notes that this is why Parliament endorsed the reservation issued by the Director-General of DG REGIO concerning ERDF/Cohesion Fund/IPA management and control systems for the 2007-2013 programming period in 17 Member States (72 programmes) and asked for rapid actions to be taken;

appelle la Commission et les États membres à développer de manière coordonnée des plans de reconversion afin de soutenir les régions confrontées à une forte baisse de l'emploi dans le secteur automobile, et demande que tous les instruments existant au niveau européen (BEI, FSE et FEDER) et national soient déployés de manière intégrée pour assurer l'accompagnement des travailleurs concernés et leur réorientation vers un emploi alternatif dans des secteurs apparentés, tels que les énergies alternatives, et pour optimiser le savoir-faire disponible dans le domaine des technologies automobiles;
calls on the Commission and Member States to develop conversion plans in a coordinated fashion so as to support regions facing swingeing job losses in the automotive sector, and calls for integrated use to be made, in the process, of all European-level instruments (EIB, ESF and ERDF) and national instruments so as to assist the workers affected and redirect them towards alternative employment in related sectors, e.g. alternative energy, and for the available automotive technology to be optimised;

Ces accords restent applicables jusqu'à ce que les mesures requises soient prises, notamment la conclusion d'accords au niveau communautaire relatifs à la présente STI avec la Fédération de Russie et tous les autres pays de la CEI ayant une frontière commune avec l'Union européenne.
These agreements remain permitted until the necessary measures are taken including EU level agreements related to this TSI with Russian Federation and all the other CIS countries having a border with the EU.

Dans plusieurs cas, le recours aux pouvoirs de réglementation des provinces et des territoires sert à garantir que les limites imposées au niveau fédéral soient respectées. Par exemple, on peut exiger que les spécialistes des traitements antiparasitaires obtiennent des permis d'utilisation avant de pouvoir utiliser certaines méthodes d'épandage telles que les pulvérisations aériennes.
In many cases, the use of provincial-territorial regulatory powers serves to ensure that limitations imposed at the federal level will be adhered to for example, by requiring applicators to obtain pesticide use permits before being allowed to engage in certain types of applications, such as aerial application.

8. recommande que des moyens soient mis en place pour renforcer sensiblement la participation des femmes à la vie politique et parlementaire, au niveau fédéral aussi bien que national;
8. Recommends that the means be put in place to seriously enhance female participation in politics and the legislature, at both the federal state and national level;

9. recommande que des moyens soient mis en place pour renforcer sensiblement la participation des femmes à la vie politique et parlementaire, au niveau fédéral aussi bien que national;
9. Recommends that the means be put in place to seriously enhance female participation in politics and the legislature, at both the federal and state level;

Nous devons combiner nos efforts de façon constructive pour que les changements au niveau fédéral soient complémentaires à ceux des provinces.
We must work together constructively so that changes at the federal level complement those at the provincial level.