Traduction de «responsabilités des institutions fédérales auront désormais » (Français → Anglais) :

Les institutions financières auront désormais l'obligation d'identifier qui de leurs clients ont la nationalité américaine, en plus d'avoir à exercer une surveillance active sur leurs comptes bancaires, hors territoire américain.
Financial institutions will now be required to identify which of their clients have American citizenship, in addition to actively monitoring their bank accounts off U.S. soil.

Si le Parlement l'adopte, les responsabilités des institutions fédérales auront désormais force obligatoire, ce qui signifie qu'elles pourront faire l'objet d'un recours judiciaire.
If Parliament adopts it, the responsibilities of federal institutions will from now on be legally binding, which means they can be the subject of legal recourse.

Grâce aux efforts du sénateur Gauthier, les institutions fédérales sont désormais responsables de prendre des mesures positives pour assurer le développement des communautés de langue française en situation minoritaire.
Thanks to Senator Gauthier's efforts, federal institutions are now responsible for taking positive steps to develop French-language minority communities.

Le moment est désormais venu de collaborer plus efficacement et plus étroitement.L'efficacité des instruments que l'Union a adoptés ces dernières années dépend, avant tout, du partage des responsabilités, de la confiance mutuelle et de la coopération effective entre tous les acteurs concernés: institutions et agences de l'UE, États membres et autorités nationales.
Now it is time to work better and more closely together.The success of the tools that the Union has put in place in recent years relies, first of all, on responsibility-sharing, mutual trust and effective cooperation between all actors involved: EU institutions and agencies, Member States and national authorities.

Mes chers collègues, je vous invite tous à assumer consciencieusement vos responsabilités et à refuser la décharge à la Commission, au Parlement, au Conseil, au Fonds européen de développement et à la Cour des comptes, qui ne publie pas les déclarations d’intérêts financiers, aussi longtemps que ces institutions n’auront pas apporté la preuve d’une gestion financière saine.
Colleagues, I call upon all of you to exercise your responsibility with due care and withhold discharge to the Commission, to Parliament, to the Council, to the European Development Fund and to the Court of Auditors, that does not publish the declaration of financial interests, until all of these institutions give proof of sound financial management.

Ainsi, les institutions fédérales ont désormais l'obligation justiciable de prendre des mesures positives pour mettre en oeuvre l'engagement fédéral à l'endroit des minorités de langue officielle et à l'égard de la pleine reconnaissance du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Now, federal institutions have an enforceable obligation to take positive measures to implement the federal commitment with respect to official language minority communities and the full recognition of English and French in Canadian society.

souligne que l’incorporation de la Charte au droit primaire de l’UE, si elle n’étend pas les compétences de l’Union et respecte le principe de subsidiarité inscrit à l'article 51, crée de nouvelles responsabilités pour les institutions ayant des rôles décisionnels et d’exécution ainsi que pour les États membres, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’UE au niveau national, de sorte que les dispositions de la Charte sont désormais directement protégées par les tribunaux européens et nationaux; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de renforcer la cohérence entre les différents organes chargés du contrôle et de la mise en œuvre, pour assurer la bonne application du cadre global mis en place et renforcer un mécanisme de contrôle dans l'ensemble de l'UE ainsi qu'un système d'alerte précoce comme l’analyse périodique universelle;
Stresses that the incorporation of the Charter into primary EU law, while not extending the Union’s competences and respecting the principle of subsidiarity as defined in its Article 51, creates new responsibilities for the decision-making and implementing institutions, as well as for Member States when implementing EU legislation at national level, and that the Charter’s provisions have thus become directly enforceable by European and national courts; calls on the EU institutions and Member States to increase coherence among their various bodies responsible for monitoring and implementation, with a view to effective application of the established comprehensive framework, and to reinforce a cross-EU monitoring mechanism, as well as an early warning system, such as the Universal Periodic Review;

Le troisième point positif concerne le fait que les parlements nationaux auront désormais des responsabilités accrues et le quatrième est évidemment que les députés devront maintenant suivre de façon très concrète ce qui se passe, quel que soit le sujet abordé. Je pense, par exemple, au rapport Cashman, qui sera examiné plus tard.
The third good thing is that the national parliaments are now being given greater responsibility than they had previously, and the fourth is, of course, that those of us in Parliament are now obliged, in very practical terms, to follow up matters in all our work, irrespective of the subject. I can quote, as an example, Mr Cashman’s report, which we shall be debating later.

Nos institutions canadiennes auront désormais le droit d'investir dans toutes les formes d'obligations — avoir propre ou dette — sous réserve de l'approbation du ministre et de certains critères.
Our Canadian institutions will now have a right to invest in any form of security — equity or debt — with the approval of the minister, and there are certain criteria there.