Dans la pratique, l'administration fédérale consulte désormais les provinces avant la signature d'un traité car, même si le document est signé par un représentant fédéral, les provinces participeront par la suite à la mise en oeuvre du traité.
In practice, the federal authority now consults the provinces before signing a treaty because, even if the document is signed by a federal representative, the provinces, thereafter, will be involved in the implementation of a treaty.