Vertaling van "responsabilité prôné par cet amendement relèverait plutôt " (Frans → Engels) :

Nous lui avons notamment demandé de formuler des recommandations visant à assurer la mise en œuvre efficace des obligations de la Couronne en vertu des accords sur les revendications territoriales; l'établissement d'un appareil gouvernemental efficace pour assumer les responsabilités découlant de la mise en œuvre; la création d'un organe indépendant d'examen de la mise en œuvre, distinct d'AINC et qui relèverait directement du Parlement; l'établissement d'un système de gestion financière qui ne place pas les accords de revendications en compétition les uns avec les autres ou en compétition avec d'autres objectifs gouvernementaux, mais qui respecte plutôt les obligations solennelles de la Couronne ainsi que l'esprit et l'intention de ces accords.
In particular, we asked that you provide recommendations aimed at ensuring that the Crown's obligations under land claims agreements are effectively implemented; the establishment of an effective machinery of government to undertake the implementation responsibilities; the establishment of an independent implementation review body, separate from INAC and reporting directly to Parliament; and the establishment of a financial management system that does not place claims agreements in mutual competition or in competition with other government objectives, but rather meets the Crown's solemn obligations and the spirit and intent of these agreements.

M. Paul Forseth: Étant donné qu'en vertu de la Constitution, l'enseignement est une responsabilité provinciale, la reconnaissance partielle des frais d'enseignement privé devrait figurer dans la partie de la déclaration d'impôt sur le revenu réservée à la province plutôt que dans la partie réservée au gouvernement fédéral. Cette reconnaissance relèverait donc d'une décision des provinces.
Mr. Paul Forseth: I would just say, seeing that education is a provincial constitutional responsibility, perhaps some partial recognition, anyway, of spending on private education would be represented in the provincial portion of the income tax form rather than the federal side, and it would be a provincial decision to recognize that.

Il me semble que ce domaine de responsabilité prôné par cet amendement relèverait plutôt du ministère de la Santé et non pas forcément de cette agence.
Somehow I think the area of responsibility that's being advocated in this amendment belongs to the Department of Health and not necessarily to this agency.

Votre rapporteur n'a pas proposé de modification concernant la forme ou le champ du projet d'acte législatif, ou encore la durée des essais, dès lors que ces aspects relèvent de la responsabilité de la commission compétente au fond, et a décidé plutôt d'axer ses amendements sur les questions liées au marché unique. Selon la commission IMCO, les questions les plus importantes sont les suivantes:
Your Rapporteur has not proposed any changes in relation to the form or scope of the draft law, nor to the duration of testing as these are issues for the lead Committee, and has decided instead to focus his amendments on single market matters. From an IMCO perspective, the most relevant issues include:

9. attire l'attention sur les conditions de travail insupportables des journalistes dans la Fédération de Russie ainsi que sur les pressions et les intimidations dont ils sont l'objet, certains d'entre eux ayant été assassinés sans que de tels crimes aient été élucidés, et se dit particulièrement préoccupé d'une proposition d'amendement à la loi sur les médias que la Douma a approuvée en première lecture le 25 avril et qui donnerait à la Rossvyazokhrankultura, agence fédérale chargée de contrôler les médias, le pouvoir de fermer tout média jugé avoir diffamé en plus d'une occasion; recommande plutôt une "autorégulation" des médias, pour renforcer la responsabilité des journalistes;
9. Draws attention to the unbearable working conditions and the pressurising and intimidation of journalists in the Russian Federation, some of whom have been murdered - crimes which remain unsolved - and expresses its particular concern about a proposed amendment to the media law which the Duma approved at first reading on 25 April and which would give Rossvyazokhrankultura, the federal agency that oversees the media, the power to close down any media organ deemed to have committed defamation on more than one occasion; recommends instead 'media self-regulation' as the way to increase the responsibility of journalists;

J'aimerais demander à la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke si elle trouve suffisants les amendements apportés au projet de loi C-8 concernant la Loi sur les langues officielles, le transfert de responsabilités du président du Conseil du Trésor au président ou à la présidente de l'agence, et le transfert horizontal, plutôt que l'augmentation de responsabilités.
Does the hon. member for Renfrew—Nipissing—Pembroke consider adequate the amendments in Bill C-8 on the Official Languages Act, the transfer of responsibilities from the President of the Treasury Board to the president of the agency, and this horizontal transfer, which does not include greater responsibilities?

Vous avez dit qu’hier, l’Assemblée avait voté un point qui, en tous les cas, relevait de l’unique responsabilité du président, mais puisque nous avons choisi - ou, plutôt, puisqu’il a choisi - l’article 130, paragraphe 3, sans prendre en considération le paragraphe 1, contraignant, qui veut que les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s’appliquent et sont mis aux voix avant ce dernier, nous - ou peut-être pas nous, mais celui dont la responsabilité était engagée - avons trahi la raison démocratique de ce Parlement.
You said that yesterday the House voted on something that is, in any case, the sole responsibility of the President, but since we chose – or rather, since he chose – Rule 130(3) without considering that paragraph 1, which is binding, says that first of all amendments are put to the vote and then the text, we – or perhaps not we, but someone here whose responsibility it was – betrayed this Parliament’s sense of democracy.

Estimant que la Commission devrait assumer la responsabilité de veiller à ce que tout résultat ou produit financé au titre de ce programme soit disponible gratuitement et sous format électronique, il a préféré intégrer la teneur de l'amendement 17 dans l'article 6, paragraphe 1, relatif à la mise en œuvre du programme, plutôt que dans l'article 4.
With regard to amendment 17, the Council has incorporated the substance of it in Article 6(1) on Implementation, rather than in Article 4, as it considered that the Commission should hold the responsibility for ensuring that any result or product funded by this programme was made available free of charge and in electronic format.

Toutefois, ces amendements à la directive sur les services publics permettraient que des critères d’attribution sociaux soient utilisés pour satisfaire à des objectifs de politique sociale concernant le comportement ou la responsabilité sociale du soumissionnaire, plutôt que les qualités intrinsèques du produit ou du service en question.
However, these amendments to the utilities directive would permit social award criteria to be used to meet social policy objectives concerning the behaviour or the social responsibility of the tenderer, rather than the intrinsic qualities of the product or service in question.

Devant l'importance de cette loi dans son ensemble, notre objectif, relativement à l'article 46, n'est pas de demander un amendement, mais plutôt de recommander vivement au gouvernement de parfaire l'approche proposée dans le projet de loi S-17 en participant activement à la modernisation du régime international de responsabilité des cargaisons, en vue de limiter la prolifération d'approches nationales unilatérales du transport maritime international.
In view of the importance of the legislation as a whole, our objective with regard to clause 46 is not to request an amendment but to urge the Canadian government to complement the approach proposed in Bill S-17 by actively participating in the modernization of the international cargo liability regime, with a view to limiting the proliferation of unilateral national approaches to international marine transportation.