Traduction de «qui relèverait » (Français → Anglais) :

J'aimerais beaucoup que vous nous disiez de qui relèverait, dans un modèle de gouvernance, l'autorité scolaire que vous mettriez en place pour gérer les écoles dans vos collectivités — relèverait-elle des gouvernements, des Premières nations membres, des parents ou des étudiants?
However, if you are setting up an education authority to run a school system for your communities, who would the structures be accountable to — to the governments, to the member First Nations, to the parents or to the students?

Les craintes venaient du fait que l'on ne savait pas ce qui relèverait du droit criminel et ce qui relèverait du droit civil.
The concerns were about what would be criminal and what would be civil.

M. John McKay: La personne qui fait l'enquête relèverait donc de l'enquêteur spécial qui à son tour relèverait du ministre de la Justice.
Mr. John McKay: So then you would have a reporting function from the inquiry person, up to the special investigator, then to the Minister of Justice.

Chose certaine, je n'envisage pas que cela puisse être un service subordonné, même à l'intérieur de Santé Canada, qui relèverait de quelqu'un qui relèverait lui-même de quelqu'un d'autre, très loin du sommet de la pyramide.
I certainly would not see this as being some kind of subordinate thing, even within Health Canada, that would be reporting to someone who reported to someone six degrees of separation from the top.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 49 TFUE, dans la mesure où la profession de notaire relèverait du champ d’application de l’article 49 TFUE concernant la liberté d’établissement et ne relèverait pas de l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 51 TFUE.
First plea in law, alleging infringement of Article 49 TFEU, in so far as the profession of notary falls within the scope of application of Article 49 TFEU regarding freedom of establishment and does not fall within the exercise of official authority within the meaning of Article 51 TFEU.

Ce transport à l’intérieur de l’Irlande relèverait de l’article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE.
This carriage, within Ireland, would fall within the amended Article 6(9) of Directive 94/55/EC.

Toutefois, la Cour suprême du Canada n'a-t-elle pas indiqué que les autres conseils, si vous voulez utiliser cette expression, pourraient inclure les consultants en immigration, ce qui relèverait de la compétence du gouvernement fédéral; ce serait une infraction qui relèverait de la compétence fédérale, et non provinciale.
But didn't the Supreme Court of Canada pretty much indicate that other counsel, if you want to call it that, would include immigration consultants, which would be federal jurisdiction, a federal jurisdiction offence; it wouldn't be provincial?

Au cas où la mention relèverait d'une rubrique définie dans la présente annexe, cette mention devra être précédée du numéro de la rubrique correspondante.
If the information relates to one of the headings defined in this Annex, it should be preceded by the number of the heading in question.

Le reste relèverait de toute évidence du domaine social.
The rest would clearly fall under the domain of 'social affairs'.

3. Toute créance du type de celles visées au paragraphe 2 sur un établissement de crédit qui, dans un État membre donné, relèverait à la fois de la présente directive et de la directive 94/19/CE est imputée par ledit État membre à un système relevant de l'une ou de l'autre de ces directives, selon ce qu'il juge le plus approprié. Aucune créance ne peut faire l'objet d'une double indemnisation en vertu des deux directives.
3. Any claim under paragraph 2 on a credit institution which, in a given Member State, would be subject both to this Directive and to Directive 94/19/EC shall be directed by that Member State to a scheme under one or other of those Directives as that Member State shall consider appropriate. No claim shall be eligible for compensation more than once under those Directives.