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Vertaling van "respectés avaient déjà " (Frans → Engels) :

Sept États membres n'avaient pas respecté l’obligation de mettre en place un système de contrôle des retours forcés et la Commission a déjà lancé (ou lancera sous peu) les procédures «EU Pilot» correspondantes.

Seven Member States were not compliant with the obligation to set up a forced return monitoring system and the Commission has already opened (or will open shortly) related EU Pilot procedures.


La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats de réception au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors même que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.

The Commission is closely monitoring the enforcement of these rules by Member States and has already opened infringements against the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group in the EU for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.


La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats d'homologation au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.

The Commission is closely monitoring the enforcement of these rules by Member States and has already opened infringements against the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group in the EU for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.


À la moitié du XXe siècle, les économistes de la croissance les plus respectés avaient déjà compris que l’innovation était l’une des principales variables qui permet de redresser la chute des bénéfices.

Already by the second half of the twentieth century, the most respected growth economists had understood that innovation is one of the main variables for leveraging falling profits.


Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours, la Commission européenne a présenté quatre paquets de propositions, couvrant 225 actes législatifs devant être adaptés à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (26 autres actes législatifs avaient déjà été couverts par des propositions législatives séparées et traités par les commissions parlementaires respectives).

Following the screening of the existing legislation and on-going procedures, the European Commission presented four package proposals, covering 225 legislative acts to be adapted to the new regulatory procedure with scrutiny (26 other acts were earlier covered by separate legislative proposals and dealt with by respective Parliament committees).


2. Les sociétés de gestion qui, avant le 13 février 2004, avaient déjà reçu un agrément dans leur État membre d’origine en vertu de la directive 85/611/CEE pour gérer des OPCVM sont réputées autorisées aux fins du présent article si la législation de cet État membre a subordonné l’exercice de cette activité au respect de conditions équivalentes à celles qui sont énoncées aux articles 7 et 8.

2. Management companies already authorised before 13 February 2004 in their home Member State under Directive 85/611/EEC to manage UCITS shall be deemed to be authorised for the purposes of this Article if the laws of that Member State provide that to take up such activity they must comply with conditions equivalent to those imposed in Articles 7 and 8.


Je ne comprends pas totalement la précipitation dont nous avons fait preuve, dans la mesure où tous les États membres ont tardé à respecter les engagements qu’ils avaient déjà pris dans le cadre du protocole de Kyoto.

I cannot quite understand the haste that was displayed here, as almost all the Member States have been tardy in keeping to the commitments they have already undertaken under the Kyoto Protocol.


Nous savons que le texte approuvé par Écofin ne fait qu’imposer des règles qui avaient déjà été annoncées par les gouvernements allemand et français, acceptant ainsi le non-respect des critères de Maastricht par ces pays depuis trois années consécutives.

We know that the text approved by Ecofin only imposes rules previously announced by the German and French governments, thereby accepting that these countries have failed to meet the Maastricht criteria for three consecutive years.


2. Les sociétés de gestion qui, avant le 13 février 2004, avaient déjà reçu un agrément dans leur État membre d'origine, en vertu de la directive 85/611/CEE, pour gérer des OPCVM sous la forme de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement sont réputées agréées aux fins de la présente directive si la législation de cet État membre a subordonné l'exercice de cette activité au respect de conditions équivalentes à celles qui sont énoncées aux articles 5 bis et 5 ter.

2. Management companies already authorised before 13 February 2004 in their home Member State under Directive 85/611/EEC to manage UCITS in the form of unit trusts/common funds and investment companies shall be deemed to be authorised for the purposes of this Directive if the laws of those Member States provide that to take up such activity they must comply with conditions equivalent to those imposed in Articles 5a and 5b.


En 1998, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne et la Suède avaient déjà atteint les taux qu'ils n'auraient dû respecter qu'en 2001.

By 1998 Austria, Belgium, Denmark, Germany and Sweden had already achieved rates which they were required to meet by 2001.




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respectés avaient déjà ->

Date index: 2024-11-09
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