Vertaling van "actes législatifs avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au demeurant, certains actes législatifs avaient déjà posé les principes fondamentaux et tracé les grandes lignes de ce que devait être l'architecture de surveillance de l'Union (rapport Skinner - solvabilité 2 (2009); rapport Gauzès - règlement sur les agences de notation de crédit (2009)).
In addition, some specific pieces of legislation already outlined the key principles or indicated the general trend towards what should be EU future supervisory architecture (Skinner – Solvency II report (2009); Gauzès-CRA regulation (2009)).

De nombreux États membres avaient cependant des doutes quant à la forme juridique de l'acte législatif proposé et auraient préféré une directive plutôt qu'un règlement, estimant qu'une directive, qui laisse une plus grande marge de manœuvre afin de prendre en compte les particularités des États membres, serait plus adaptée pour atteindre un niveau plus élevé d'harmonisation et permettre une application satisfaisante.
Many member states, however, had misgivings about the legal form of the proposed legislation and would prefer a directive rather than a regulation; they considered that a directive, which leaves more scope for taking into account the specificities of the member states, would be more appropriate to achieve an improved degree of harmonisation and adequate implementation.

Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours, la Commission européenne a présenté quatre paquets de propositions, couvrant 225 actes législatifs devant être adaptés à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (26 autres actes législatifs avaient déjà été couverts par des propositions législatives séparées et traités par les commissions parlementaires respectives).
Following the screening of the existing legislation and on-going procedures, the European Commission presented four package proposals, covering 225 legislative acts to be adapted to the new regulatory procedure with scrutiny (26 other acts were earlier covered by separate legislative proposals and dealt with by respective Parliament committees).

On a pu s'apercevoir après l'adoption du Terrorism Act 2000 que plusieurs organisations avaient tout simplement mis fin, à Londres, à certaines de leurs principales activités liées à la collecte de fonds et qu'elles avaient déménagé en des lieux où le cadre législatif est plus permissif.
We have seen, as a result of Terrorism Act 2000, some organizations shutting down their major funding activity in London and moving it to places where the legal framework is more lax.

Il est essentiel de savoir que sur la base de la mesure de référence des coûts administratifs, il a été estimé que 72 actes législatifs européens entraînaient 486 obligations de notification, qui avaient pour effet l’adoption, dans les États membres, de plus de 10 000 actes de mise en œuvre.
Of particular importance here is the fact that, on the basis of the baseline measurement of administrative costs, it is estimated that 72 EU legislative acts have imposed 486 information obligations, which have led to the adoption in the Member States of more than 10 000 implementing acts.

Au moment de finaliser les travaux sur la quatrième partie de cet alignement général, la commission des affaires juridiques a également demandé à d'autres commissions si elles avaient identifié des actes législatifs supplémentaires qui devraient également être adaptés à la nouvelle procédure de comitologie.
By the time of finalising the work on the fourth part of the general alignment, the Legal Affairs Committee also asked other committees if they have identified additional existing legal acts that would also require adaptation to the new comitology procedure.

À la lumière de ce résultat et après avoir largement consulté la Commission et les autres acteurs concernés, votre rapporteur a décidé de rédiger un nouveau rapport et de le présenter au Parlement, et ce pour deux raisons: tout d'abord, votre rapporteur demeure convaincu que cette proposition est un acte législatif indispensable que le Parlement doit soutenir par une action constructive; ensuite, la Commission est prête à faire une série de concessions qui, dans une très large mesure, rencontrent les préoccupations de ceux qui avaient décidé de rejeter la proposition.
Your rapporteur, in light of the above-mentioned result, and after extensive consultation with the Commission and other actors involved, has decided to draft a new report and present it to Parliament. The reasons are twofold: firstly, your rapporteur still firmly believes that the proposal is a necessary piece of legislation and that Parliament must do the constructive thing and support it; secondly, the Commission is ready to make several concessions which go to great lengths in addressing the concerns of those who decided to reject the proposal.

En ce qui concerne les États membres (BE, EL, DE, AT) qui n'avaient pas adopté les actes de transposition nécessaires lors de la préparation du rapport (fin 2006), les données s'appuient sur les projets d'actes législatifs disponibles.
For those Member States (BE, EL, DE, AT) which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report (end 2006), the information was gathered on the basis of available draft legislation.

- a noté que, malgré les progrès accomplis, un certain nombre d'actes législatifs de l'UE dans le secteur alimentaire dont l'examen a pris du retard n'avaient pas encore été intégrés dans l'accord et que, même si des progrès ont été réalisés vers la mise en œuvre de la directive sur le marché intérieur du gaz naturel également dans les États de l'EEE/AELE, la décision du Comité mixte n'a toujours pas été adoptée, ce qui affecte l'homogénéité de l'EEE dans ces deux domaines importants;
- noted that, although progress had been made, a number of EU legislative acts in the food sector delayed in the scrutiny process had so far not been incorporated into the Agreement and that, while progress had been achieved towards the implementation of the Directive on the Internal Market for natural gas also in EEA EFTA States, the Joint Committee decision remained to be adopted, thus affecting the homogeneity of the EEA in these two important areas;

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes de caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenus auprès du Service de Presse.) Suspension des restrictions aux échanges avec les Serbes de Bosnie Suite à la constatation, par le Conseil de Sécurité des Nations Unies du 26 février, que les conditions prévues par la résolution 1022 (1995) relatives à l'extension aux Serbes de Bosnie de la suspension des restrictions aux échanges vis-à-vis de la RFY (Serbie et Monténégro) avaient été remplies, le Conseil a adopté, avec l'abstention de la délégation du Royaume-Uni [2] - le règlement portant suspension des règlements (CEE) nu 990/93 et (CE) nu 2471/94 ainsi qu'abrogation des règlements (CE) nu 2472/94 et nu 2815/95 concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations Unies en République de Croatie et les zones de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie; et les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté - la décision portant suspension de la décision 93/235/CECA ainsi qu'abrogation de la décision 95/510/CECA concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations Unies en République de Croatie et les zones de la République de Bosnie- Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie.
OTHER DECISIONS (Adopted without debate. Where legislative decisions are concerned, votes against or abstentions are indicated. Decisions on which statements have been made which the Council has decided to make accessible to the public are marked with an *; the statements in question may be obtained from the Press Office.) Suspension of restrictions on trade with the Bosnian Serbs The United Nations Security Council noted on 26 February 1996 that the conditions laid down in Resolution 1022 (1995) extending the suspension of trade restrictions on the FRY (Serbia and Montenegro) to the Bosnian Serbs had been fulfilled; the Council accordingly adopted, with the United Kingdom delegation abstaining [2] - a Regulation suspending Regulation (EEC) No 990/93 and Regulation (EC) No 2471/94, and repealing Regulation (EC) No 2472/94 and Regulation (EC) No 2815/95 concerning the interruption of economic and financial relations with the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro), the United Nations Protected Areas in the Republic of Croatia and those areas of the Republic of Bosnia and Herzegovina under the control of Bosnian Serb forces; and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, adopted - a Decision suspending Decision 93/235/ECSC and repealing Decision 95/510/ECSC, concerning the interruption of economic relations with the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro), the United Nations Protected Areas in the Republic of Croatia and those areas of the Republic of Bosnia and Herzegovina under the control of Bosnian Serb forces.