Traduction de «respectiez avant cela—le système marcherait » (Français → Anglais) :

Bien qu'il s'agisse d'un grand pas en avant, l'excédent structurel perdurera pendant une bonne partie de la période d’échange postérieure à 2020 (phase 4) en l’absence de nouvelles mesures visant à réformer le système d’échange de quotas, et cela risque de continuer à affaiblir son rôle d'élément moteur, d'un bon rapport coût-efficacité et technologiquement neutre à l'échelle de l'UE pour les investissements à faible intensité de carbone.
While this is a significant step forward, the structural surplus will remain well into the trading period after 2020 (phase 4) in the absence of further measures to reform the ETS, and this is expected to continue to erode its role as a technology neutral, cost-effective and EU-wide driver for low-carbon investment.

2. Par dérogation au paragraphe 1, un État membre peut prévoir que, à titre exceptionnel, lorsque cela exige des efforts disproportionnés, les systèmes de traitement automatisé installés avant le 6 mai 2016 sont mis en conformité avec l'article 25, paragraphe 1, au plus tard le 6 mai 2023.
2. By way of derogation from paragraph 1, a Member State may provide, exceptionally, where it involves disproportionate effort, for automated processing systems set up before 6 May 2016 to be brought into conformity with Article 25(1) by 6 May 2023.

Naturellement, avant cela, il est impératif que la Bosnie-et-Herzégovine applique toutes les règles fondamentales en matière de droits de l’homme, de lutte contre la corruption, de réforme des systèmes judiciaire et administratif.
Of course, before that Bosnia and Herzegovina needs to meet all the basic standards regarding human rights, combating corruption, judicial reform and administrative reform.

Je vais donc parler de la base légale et des problèmes majeurs que soulève la fonctionnalité du système, mais avant cela, je voudrais remercier encore une fois le rapporteur, M. Coelho, pour avoir étroitement coopéré avec la Commission européenne, et pas seulement avec le Conseil, afin d’aboutir à un bon compromis concernant la base légale dont je dirai quelques mots un peu plus tard.
I am therefore going to speak about the legal basis and about the major problems that the functionality of the system has brought up, but before doing so, I should like once again to thank the rapporteur, Mr Coelho, for having worked closely not only with the Council, but also with the European Commission, with the aim of reaching a satisfactory compromise on the legal basis about which I shall say a few words in a moment's time.

Cela est dû au fait que la nouvelle structure juridique devait être intégrée dans les systèmes administratifs et réglementaires nationaux et que de nombreuses questions d’ordre pratique devaient être résolues tant par les services de la Commission que par les États membres impliqués avant que les ERIC puissent être établis et devenir opérationnels dans le cadre de ces systèmes.
The reason for this was the fact that the new legal structure had to be assimilated in the national regulatory and administrative systems and that many practical questions had to be addressed both by the Commission services as well as the involved Member States before the ERICs could be established and become operational under the national regulatory and administrative systems.

J'avoue que je partage avec vous, comme le stipule par ailleurs clairement le rapport de M. Izquierdo - que je trouve franchement équilibré -, l'idée qu'il est question du transport durable et que cela requiert, avant tout, un système de transport compétitif.
I would like to point out that I agree with the honourable Members, and this is clearly spelt out in Mr Izquierdo’s report – which I consider to be very balanced – that we are talking about sustainable transport and this requires, to begin with, a competitive transport system.

Parallèlement à cela, des systèmes de contrôle fonctionnels de la sécurité alimentaire et de l’alimentation animale doivent être instaurés dans les pays d’Europe centrale et orientale avant même leur adhésion.
Even before the Central and Eastern European states accede to the EU, they need to set up working systems alongside our own to oversee the safety of food and feedingstuffs.

Cela nous a toutefois appris une chose avant tout : le système de demande d'asile initié il y a 50 ans par les Nations unies ne fonctionne plus.
But more than anything it teaches us that the 50-year old asylum-seeking system instigated by the United Nations is not working any more.

3. Tout État membre auquel le paragraphe 2 s'applique peut disposer d'un délai supplémentaire n'excédant pas deux ans avant d'être tenu d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort, si cela se révèle nécessaire pour permettre aux opérateurs économiques dans cet État membre de s'adapter progressivement au système du droit de suite, tout en maintenant leur rentabilité économique.
3. A Member State to which paragraph 2 applies may have up to two more years, if necessary to enable the economic operators in that Member State to adapt gradually to the resale right system while maintaining their economic viability, before it is required to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his/her death.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].