Traduction de «membres impliqués avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre impliqué
Member State involved

jambe avant [ patte avant | membre antérieur | membre de devant | membre thoracique | antérieur ]
front leg [ foreleg | forelimb | thoracic limb ]

Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des Etats membres de l'Union européenne
Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union

convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne
Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states

Syndromes congénitaux malformatifs impliquant principalement les membres
Congenital malformation syndromes predominantly involving limbs

membre du personnel d'avant-garde
advance man [ advance woman | advance person ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 6 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.
International agreements involving the transfer of personal data to third countries or international organisations which were concluded by Member States prior to 6 May 2016 and which comply with Union law as applicable prior to that date shall remain in force until amended, replaced or revoked.

Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.
International agreements involving the transfer of personal data to third countries or international organisations which were concluded by Member States prior to 24 May 2016, and which comply with Union law as applicable prior to that date, shall remain in force until amended, replaced or revoked.

Cela est dû au fait que la nouvelle structure juridique devait être intégrée dans les systèmes administratifs et réglementaires nationaux et que de nombreuses questions d’ordre pratique devaient être résolues tant par les services de la Commission que par les États membres impliqués avant que les ERIC puissent être établis et devenir opérationnels dans le cadre de ces systèmes.
The reason for this was the fact that the new legal structure had to be assimilated in the national regulatory and administrative systems and that many practical questions had to be addressed both by the Commission services as well as the involved Member States before the ERICs could be established and become operational under the national regulatory and administrative systems.

2. Les autorités compétentes concernées des autres États membres impliqués font l’objet d’une consultation avant qu’un agrément ne soit octroyé aux gestionnaires suivants:
2. The relevant competent authorities of the other Member States involved shall be consulted before authorisation is granted to the following AIFMs:

Dans la mesure où un investissement permettant de mettre en place la capacité bidirectionnelle ne répond pas à un besoin du marché, et lorsque cet investissement implique des coûts dans plusieurs États membres, ou dans un État membre au bénéfice d’un ou de plusieurs autres États membres, les autorités de régulation nationales de tous les États membres concernés décident ensemble de la répartition des coûts avant qu’une décision d’investissement ne soit prise.
In so far as an investment for enabling bi-directional capacity is not required by the market and where this investment incurs costs in more than one Member State or in one Member State for the benefit of one or more other Member States, the national regulatory authorities of all Member States concerned shall jointly decide on cost allocation before any investment decision is taken.

À la différence de la convention, qui autorise un transfert de compétence sur la base d'une décision rendue dans l'État membre où se trouve l'enfant enlevé, la présente proposition n'admet la possibilité d'un transfert de compétence que dans le cas où les juridictions de l'État membre où l'enfant résidait de manière habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ont rendu une décision de garde n'impliquant pas le retour de l'enfant, ou n'ont pas rendu de décision dans un délai d'un an à compter de la date de leur saisine.
Whereas the Convention allows for a transfer of jurisdiction on the basis of a decision in the Member State to which the child has been abducted, the Proposal would allow a transfer of jurisdiction only if the courts of the Member State of the child's habitual residence immediately before the removal or retention have issued a judgment on custody that does not entail the child's return, or have failed to issue a judgment within one year from being seized.

Dans certains cas, un citoyen impliqué dans un litige dans un autre État membre que le sien doit satisfaire à des conditions de nationalité ou de résidence avant de pouvoir bénéficier d'une assistance juridique de la part de cet État membre ou de son État membre d'origine.
5. In some cases, persons involved in litigation in a Member State other than their own have to meet nationality or residence requirements in order to qualify for legal aid in that Member State or their own.